Défis liés au commerce électronique et interventions stratégiques – Réforme de la TPS en Australie Tim Dyce Commissaire adjoint Australian Taxation Office Colloque sur l’économie numérique et les administrations fiscales Montréal - mai 2019 Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie

Réforme de la TPS en Australie – Vue d’ensemble Récents changements transfrontaliers relatifs à la TPS Le rôle des plateformes Les changements législatifs effectués au cours des 2-3 dernières années ont modifié le paysage du risque et l’administration de la TPS et de la TVA. Percevoir la TPS lors de la vente de produits ou de services par leur entremise. Multinational Anti-Avoidance Law (Loi multinationale anti-évitement) [2016] Traitement de la TPS lors de transactions transfrontalières (2016) Impôt sur les bénéfices détournés (2017) Imposition de la TPS sur les produits numériques et les services importés (2017) Biens importés de faible valeur (2018) Premiers résultats Moins d’entreprises ont dû s’enregistrer, ce qui a permis d’aider un petit nombre de clients peu familiers avec le système de TPS australien. Plus de 1 500 entreprises étrangères, dont les principales plateformes, sont enregistrées dans le système simplifié de la TPS destiné aux non-résidents. Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 4

Réforme de la TPS en Australie – Le rôle des plateformes Collaborer avec les plateformes afin d’assurer la conformité Plateformes Responsables de percevoir la TPS sur toutes les ventes taxables effectuées par leur entremise lorsqu’elles facilitent la fourniture et que le bien sera utilisé en Australie. Commerçants Responsables uniquement lorsqu’une plateforme n’a pas à percevoir la TPS et que le bien sera utilisé en Australie. Expéditeurs Biens importés de faible valeur seulement Une plateforme ou un commerçant qui ne sait pas si le bien est destiné à l’Australie livre ce bien ailleurs, et un consommateur s’engage à le faire expédier en Australie. Dans ce cas, la responsabilité de percevoir la TPS revient à l’expéditeur. Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 4

Réforme de la TPS en Australie – Notre expérience Identification Élaboration de lois Confirmation de l’approche administrative Engager Information – Préparation – Action Contenu Web Présentation de la stratégie en matière de conformité Communiquer Soutien individuel pour les plateformes Enregistrement, paiement et déclaration Appuyer Transmission des résultats Suivi Sanctions en cas de non-conformité Assurer Engagement et conformité Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 5

Réforme de la TPS en Australie – Recettes amassées TPS perçue par les plateformes sur la vente de produits et services numériques Données du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018 : Plus de 500 entreprises se sont enregistrées dans le système simplifié, dont des plateformes. Les plateformes rendent compte de la TPS sur les ventes taxables effectuées par leur entremise. 36 % des recettes ont été amassées par les 5 plus importantes plateformes, ce qui comprend les frais d’utilisation des plateformes; les ventes faites par des tiers. 85 % des recettes ont été amassées par les 30 plus importantes entités (10 plateformes et 20 commerçants). 343 M$ Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 7

Réforme de la TPS en Australie – Recettes amassées TPS perçue par les plateformes sur les biens d’une valeur égale ou inférieure à 1 000 AUD Données du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 : Plus de 1 000 entreprises se sont enregistrées dans le système simplifié, dont de nombreuses plateformes. Les plateformes rendent compte de la TPS sur les ventes taxables effectuées par leur entremise. Par conséquent, un grand nombre de petites entreprises n’ont pas à s’enregistrer. 49 % des recettes ont été amassées par les 5 plus importantes plateformes. 80 % des recettes ont été amassées par les 30 plus importantes entités (10 plateformes et 20 commerçants). 81 M$ Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 7

Réforme de la TPS en Australie – Engagement L’expérience australienne Une collaboration avec les plateformes tôt dans le processus est important. Notre meilleure compréhension des modèles d’affaires nous a aidé à mieux soutenir les entreprises touchées, notamment les plateformes. Une diminution importante des numéros d’enregistrement possibles. Plus d’occasions d’offrir un soutien individuel ciblé. Les plateformes veulent se conformer et se conforment. Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 8

Réforme de la TPS en Australie – Regard vers l’avenir Encourager la participation volontaire Tendance internationale vers une déclaration de TPS/TVA fondée sur les événements Certains pays tendent vers une déclaration électronique obligatoire, dont les suivants : Le Royaume-Uni a mis sur pied l’initiative « Making tax digital » comprenant un logiciel comptable intégré, un compte spécifique pour la TVA et un registre numérique. La Pologne, l’Italie, la Roumanie et la Russie ont instauré les données et les paiements liés à la TPS/TVA en temps réel. Le Brésil, le Mexique et la Chine ont imposé des exigences concernant la facturation électronique afin de valider des opérations commerciales. Assurer le bon montant de taxe. Mener diverses activités de conformité liées notamment à l’éducation, au soutien et aux examens. Envisager des paiements qui comprennent les taxes. Transformer la façon dont nous administrons la TPS grâce à la simplification, à l’automatisation et à l’intégration. Simplification et amélioration de la conformité Exigences plus simples concernant les déclarations de la TPS et la tenue des comptes. Occasions de s’attaquer aux risques à la source en effectuant des retenues à la source ou en utilisant des systèmes en temps réel afin de percevoir la TPS. Automatisation Occasions de se servir de la technologie et de données provenant de tiers afin de pré-remplir une déclaration de TPS. Utilisation, notamment, de la facturation électronique, de la « nouvelle plateforme de paiement » du système bancaire australien, de la chaine de blocs ou de l’intelligence artificielle. Intégration Notre aventure commence et nous visons une approche axée sur l’ensemble des clients . Intégration des déclarations de TPS dans les systèmes externes et les plateformes utilisées par les clients. Document non confidentiel – Réforme de la TPS en Australie 8

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