(PARIS - NANTES - LILLE) CHHUM AVOCATS (PARIS - NANTES - LILLE) PETIT DÉJEUNER DÉBAT DU 26 avril 2019 à 8h45 Intermittents, journalistes, artistes et salariés en CDDU ou CDD: Pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?

SOMMAIRE Les arrêts décisifs de la Cour de cassation et des Cours d’appel en 2018 sur les CDD / CDDU Les conditions de validité des cdd d’USAGE (CDDU) Conditions de forme : ce qui change avec les ordonnances Macron Conditions de fond : où en est-on ? En pratique, comment obtenir la requalification de ses CDD en CDI ? Les conséquences de la requalification en cdi Saisine des prud’hommes : la protection du salarié du fait du droit fondamental d’agir en justice, garanti par la CEDH Intégration en CDI Requalification à temps complet, rappels de salaires et reconstitution de carrière Rupture du contrat de travail et indemnités de licenciement (nullité / sans cause)

Les arrêts décisifs sur les CDD/ CDDU en 2018 Les arrêts de la cour de cassation Les Jurisprudences CHHUM avocats devant la Cour d’appel de Paris

I) LES ARRÊTS DÉCISIFS EN 2018 SUR LES CDD / CDDU 1.1) ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Cour de cassation, 3 mai 2018 (n°16-26437) : Prescription de l’action en requalification « le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat » Cour de cassation, 14 novembre 2018 (n°16-19038) et 7 mars 2018 (n°16-18914) : non- respect des conditions de forme du cdd - « faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils étaient, par suite » - « est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat » Cour de cassation, 10 octobre 2018 (n°17-18294): non respect du délai de carence « une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail »

I) LES ARRÊTS DÉCISIFS EN 2018 SUR LES CDD / CDDU Cour de cassation 10 octobre 2018 (n°17-14256): quid de l’ancienneté du salarié dont les cdd sont requalifiés en CDI ? « par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, l'intéressé était en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail du 8 octobre 2010 au 12 mars 2013 » Cour de cassation, 28 novembre 2018 (n°17-23651) : requalification à temps plein et rappels de salaires pendant les périodes intercalaires « Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que l'employeur faisait la preuve, pour chacun des contrats d'enquête signés par le salarié, d'une part, de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas eu à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » Cour de cassation, 27 mars 2019 (n°16-23800) : CDD, requalification et forfait jours « Mais attendu, d'abord, qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel »

Arrêts décisifs des cours d’appels en 2018 1.2) JURISPRUDENCES OBTENUES PAR CHHUM AVOCATS DEVANT LA COUR D’APPEL Requalification en CDI des CDD d’usage d’une Secrétaire de Production d’EUROMEDIA ayant 17 ans d’ancienneté Requalification en CDI des CDD d’usage à temps complet d’un Réalisateur de bandes annonces de FRANCE TELEVISIONS ayant 21 ans d’ancienneté Arrêts décisifs des cours d’appels en 2018 ARRÊTS DÉCISIFS DES COURS D’APPELS EN 2018 Cour d’appel de Paris, 27 juin 2018 (n°17/10086) Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018 (n°16/12201).

Arrêts décisifs des cours d’appels en 2018 1.2) JURISPRUDENCES OBTENUES PAR CHHUM AVOCATS DEVANT LA COUR D’APPEL Requalification en CDI des CDD d’usage à temps complet d’un Réalisateur des émissions religieuses de FRANCE TELEVISIONS ayant 27 ans d’ancienneté Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2018 (n°16/14209) Requalifications à temps plein des CDD d’usage de deux Réalisateurs de bandes annonces de FRANCE TELEVISIONS ayant 24 et 15 ans d’ancienneté Requalification en CDI à temps plein des CDD d’usage à temps complet d’un Régisseur d’EUROMEDIA ayant 20 ans d’ancienneté ARRÊTS DÉCISIFS DES COURS D’APPELS EN 2018 Cour d’appel de Paris, 12 mars 2019 (n°16/15748 et 16/15391) Cour d’appel de Paris, 26 mars 2019 (n°16/15747)

II) Les conditions de validité des CDD d’usage (CDDU) Conditions de forme : ce qui change avec les ordonnances Macron Conditions de fond : où en est-on ? En pratique, comment obtenir la requalification de ses cdd en cdi ?

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 1.1) DURÉE TOTALE DU CDD : LE PRINCIPE Fixation de la durée du CDD par : Convention collective ; Accord de branche (art L. 1242-8 C.trav). Détermination de la durée par « plafond » des CDD par les partenaires sociaux.

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON EXCEPTIONS Les CDD conclus avec des ingénieurs et cadres en vue de la réalisation d’un projet défini (article L. 1242-2, 6°). Les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (article L. 1242-3). Les CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié (article L.1242-3).

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 1.2) DURÉE TOTALE DU CDD : DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES A défaut de stipulation conventionnelle : la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus (article L.1242-8-1 C.trav)

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 1.2) DURÉE TOTALE DU CDD : DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES Pour certains types CDD, cette durée sera de : 24 MOIS 9 MOIS CDD dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié en CDI ; réalisation de travaux urgents. CDD exécuté à l’étranger ; départ définitif d’un salarié précédant la suppression du poste ; commande exceptionnelle.

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 2.1) RENOUVELLEMENT DES CDD : PRINCIPE ET DISPOSITIONS supplétives Principe fixation par les partenaires sociaux : Convention collective Accord de branche (art L. 1243- 13 C.trav) A défaut de stipulation conventionnelle : maximum 2 renouvellements du CDD (L.1243-13-1 C.trav).

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 2.2) RENOUVELLEMENT DES CDD : MODALITÉS Sont exclus du régime des renouvellements : CDD favorisant le recrutement de certaines catégories des personnes sans emploi ; CDD assurant un complément de formation professionnelle. Modalités du renouvellement : Mention dans le contrat ; A défaut, avenant soumis avant le terme initial. Durée totale : Maximum durée conventionnelle ; A défaut, durée légale.

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 2.3) DÉLAI DE CARENCE : LE PRINCIPE « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L.1244-3 n’est pas applicable » (art L. 1244-4). Cas de recours limitatifs imposant le respect d’un délai de carence fixés par les partenaires sociaux. Exemples : Convention collective de la métallurgie 29 juin 2018 ; Convention collective de la propreté 19 septembre 2018. Les partenaires sociaux ont ajouté les CDD pour accroissement temporaire à la liste des motifs de recours ne nécessitant pas de délai de carence.

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 2.4) DÉLAI DE CARENCE : DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES A défaut de stipulation conventionnelle, l’article L.1244-4-1 détermine les cas pour lesquels le délai de carence n’est pas applicable : Remplacement d’un salarié absent / dont le contrat est suspendu ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Emploi à caractère saisonnier ou CDD d’usage ; Remplacement du chef d’entreprise ; CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle ; Rupture anticipée du contrat par le salarié; Refus de renouvellement du contrat par un salarié.

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 3.1) CALCUL DU DÉLAI DE CARENCE : LE PRINCIPE « Un convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence » (art L. 1244-3 C.trav). L’accord peut déterminer : Le délai de carence applicable selon la durée du CDD ; Les jours pris en compte pour le calcul du délai de carence (par exemple prendre en compte les jours calendaires et non plus seulement les jours d’ouverture de l’entreprise).

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 3.2) CALCUL DU DÉLAI DE CARENCE : DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES (article L. 1244-3-1 du code du travail) A défaut de stipulation conventionnelle, le délai de carence est égal : Modalités de calcul : les jours pris en compte sont les jours d’ouverture de l’entreprise. *Renouvellement inclus Contrat de plus de 14 jours Contrat de moins de 14 jours Tiers de la durée du contrat venu à expiration* Moitié de la durée du contrat venu à expiration*

A) CONDITIONS DE FORME : CE QUI CHANGE AVEC LES ORDONNANCES MACRON 4) ABSENCE DE TRANSMISSION DU CDD DANS LE DÉLAI DE 2 JOURS : PRINCIPE ET CONSÉQUENCES Principe : obligation de transmission du contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (art L. 1242-13). Embauche le jeudi 25 avril Transmission mardi 30 avril Conséquences du défaut de transmission : Avant les ordonnances : requalification automatique en CDI. Après les ordonnances : indemnité maximale d’1 mois (article L.1245-1). Quid en cas de transmission 1 ou 2 ans après ?

B) CONDITIONS DE FOND : OÙ EN EST-ON ? CDD / CDD D’USAGE : REQUALIFICATION EN CAS D’EMPLOI LIÉ À L’ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L’ENTREPRISE « Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (art L. 1242-1). Principe maintenu ; Principe réaffirmé, y compris en présence de dispositions conventionnelles. CDD d’usage : l’employeur doit démontrer que le « recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » (Cass. soc., 23 janvier 2008, n°06- 43040 et 06-44197 ; Cass.soc., 26 mai 2010, n°08-43050 ; Cass.soc., 24 juin 2015, n°13-26631).

C) EN PRATIQUE, COMMENT OBTENIR LA REQUALIFICATION DE SES CDD EN CDI ? 1. MODALITÉS Saisine du Conseil de prud’hommes Saisine directe du Conseil de prud’hommes Délai : en principe, le CPH doit statuer dans un délai d’un mois (article L.1245-2).

C) EN PRATIQUE, COMMENT OBTENIR LA REQUALIFICATION DE SES CDD EN CDI ? 2. DELAIS / PRESCRIPTION DE L’ACTION Conclusion du CDD Fin du dernier CDD 2 ANS Fin du délai (Cass.soc., 3 mai 2018, n°16-26437). (Cass.soc., 31 janvier 2018, n°16-19,551). Requalification du fait de l’absence de motif de recours Requalification du fait du caractère permanent de l’emploi

C) EN PRATIQUE, COMMENT OBTENIR LA REQUALIFICATION DE SES CDD EN CDI ? 3) PREUVES À RASSEMBLER POUR OBTENIR UNE REQUALIFICATION EN CDI De nombreux documents sont à rassembler : Activité / objet social de l’entreprise ; Bulletins de paie et les contrats de travail ; Attestations ; Ex : autre employeur qui indique que le salarié a refusé un CDD pour se consacrer à son employeur principal ; Preuve de l’emploi en CDI de salariés, au sein de l’entreprise, pour le même poste ; Courriels, agenda démontrant un travail sur des jours sans contrat de travail, etc.

III) Les conséquences de la requalification en CDI SAISINE des prud’hommes : la protection du salarié du fait du droit fondamental d’agir en justice garanti par la CEDh Intégration en CDI Requalification à temps complet, rappels de salaires et droit à reconstitution de carrière Rupture du contrat de travail et indemnités de licenciement (nullité / sans cause)

A) SAISINE DES PRUD’HOMMES : LA PROTECTION DU SALARIÉ DU D’AGIR EN JUSTICE 1.1) PRINCIPE Article 6 de la CEDH : le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale ; Toute mesure prise en violation d’une liberté fondamentale est nulle et de nul effet ; Jurisprudence : Cass.soc., 21 novembre 2018 (n°17-11122) : « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur » ; Cass.soc., 5 décembre 2018 (n°17-17687) : « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée. »

1.2) CONSÉQUENCES : NULLITÉ DE LA RUPTURE A) SAISINE DES PRUD’HOMMES : LA PROTECTION DU SALARIÉ DU D’AGIR EN JUSTICE 1.2) CONSÉQUENCES : NULLITÉ DE LA RUPTURE La rupture du contrat de travail est nulle (licenciement ou « fin de collaboration »). Soit : Le salarié demande sa réintégration : il perçoit une indemnité correspondant aux salaires dus entre l’éviction et la réintégration ; Le salarié ne demande pas sa réintégration : il perçoit des indemnités de rupture (préavis, ICL) ; une indemnité pour licenciement nul (minimum 6 mois).

CONSÉQUENCES DE LA REQUALIFICATION EN CDI B) INTÉGRATION EN CDI CONSÉQUENCES DE LA REQUALIFICATION EN CDI Le salarié est considéré comme étant en CDI depuis le début de la collaboration (1er CDD irrégulier, y compris en présence d’interruption de collaboration de plusieurs années – Cass.soc., 10 octobre 2018, n°17-14256) ; L’employeur est tenu d’appliquer le jugement et d’intégrer le salarié ; L’employeur est tenu de fournir au salarié le travail correspondant à son emploi.

C) REQUALIFICATION À TEMPS COMPLET, RAPPELS DE SALAIRES ET RECONSTITUTION DE CARRIÈRE 3.1) DANS QUELS CAS OBTENIR UNE REQUALIFICATION À TEMPS COMPLET ? Absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois. Dépassement de la durée légale de travail. Salarié à disposition permanente de l’employeur.

C) REQUALIFICATION À TEMPS COMPLET, RAPPELS DE SALAIRES ET RECONSTITUTION DE CARRIÈRE 3.2) RAPPELS DE SALAIRES DURANT LES PÉRIODES INTERCALAIRES / INTERSTITIELLES Le salarié doit démontrer qu’il était à la disposition permanente de son employeur : Pas d’autres employeurs ; Aucun refus d’une date de travail ; Information/modification tardive des dates de travail ; Le salarié a refusé des collaborations avec d’autres employeurs pour se consacrer à son employeur principal ; « Attentes imposées par la société » (CA Paris, 12 mars 2019 et 26 mars 2019) : la régularité et l’ancienneté de la collaboration font figures d’attentes imposées par la société, le salarié ne pouvant qu’espérer être à nouveau rapidement sollicité.

C) REQUALIFICATION À TEMPS COMPLET, RAPPELS DE SALAIRES ET RECONSTITUTION DE CARRIÈRE 3.3) DROIT À RECONSTITUTION DE CARRIÈRE (Cass.soc., 6 novembre 2013, n°12-15953) Ancienneté du salarié : premier CDD irrégulier, y compris en cas d’interruption de collaboration (Cass.soc., 10 octobre 2018, n°17-14256) ; Rappels de salaires / primes liés à la requalification en CDI : primes de fin d’année, prime d’ancienneté, primes de vacances, intéressement et participation … ; Indemnisation du préjudice retraite : le salarié ne pouvant bénéficier de rappels de salaires pendant les périodes intercalaires subit un préjudice en matière de retraite pour la période couverte par la prescription (CA Paris, 9 juin 2001, n°07/07532 ; CA Paris, 24 janvier 2012, n°08/01803 ; CA Paris, 29 janvier 2015, n°11/08838).

D) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 4.1) LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE/ NUL Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement nul Non respect des règles d’ordre public sur le licenciement Rupture liée à du harcèlement moral Rupture discriminatoire Exemple : absence de lettre de licenciement Rupture suite à une action en justice Rupture d’un contrat d’un salarié protégé

D) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 4.2) CONSÉQUENCES : INDEMNITÉS DE RUPTURE Indemnités classiques : Indemnité compensatrice de préavis ; Indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnités spécifiques : Heures supplémentaires ; Non-respect des durées de travail; Harcèlement moral; Discrimination; Préjudice retraite…

Mathilde MERMET-GUYENNET FIN Le cabinet CHHUM avocats pour remercie pour votre attention ! Frédéric CHHUM Paris Camille COLOMBO Nantes Mathilde MERMET-GUYENNET Paris Camille BONHOURE Paris Marilou OLLIVIER Lille Marion SIMONE EFB Paris