….quelques bases et quelques aspects pratiques Les BREVETS ….quelques bases et quelques aspects pratiques 17 Mars 2011

Brevets 1- Protection et valorisation: un devoir des chercheurs 2- Précautions à prendre pour obtenir des brevets valables 3- De l'idée au brevet: traçabilité des résultats 4- De l'idée au brevet: le mémoire technique 17 Mars 2011

Protection et valorisation: un devoir pour les chercheurs 1 Protection et valorisation: un devoir pour les chercheurs 17 Mars 2011

Protéger les résultats de R&D La recherche reçoit des financements pour ses projets Ces investissements doivent être utiles pour la société Les programmes de recherche produisent des résultats Pour être source de création ultérieure de valeur, ces résultats doivent être protégés par des brevets avant d'être publiés. A défaut ils tombent dans le domaine public. NB: Certes tout le monde pourrait alors les utiliser, mais, sans possibilité d'en obtenir un avantage concurrentiel, personne n'aura d'intérêt à investir dans leur développement…… Sur ces bases, une mission collective de la recherche DEPOSER DES BREVETS en nombre et de bonne qualité les DEFENDRE et les VALORISER Pour générer ultérieurement le plus de valeur possible 17 Mars 2011

Le principe de la protection par brevet Le BREVET est un TITRE de PROPRIETE industrielle par lequel l'ÉTAT accorde à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) un MONOPOLE TEMPORAIRE sur une INVENTION en contrepartie de sa DIVULGATION. PUBLICATION MONOPOLE 17 Mars 2011

Le brevet - Titre de propriété industrielle Le titre de propriété Titre légal attribué par des gouvernements nationaux Valable uniquement dans l’État qui l’accorde Pour une durée limitée : 20 ans, sous réserve de paiement des taxes et annuités Révocable, par décision de justice 17 Mars 2011

Conditions de brevetabilité et procédure Ce qui est brevetable « Est brevetable une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. » 4 conditions obligatoires Invention Nouveauté Activité inventive Application industrielle 17 Mars 2011

Conditions de brevetabilité et procédure Ce qui n’est pas brevetable Ce qui n’est pas une invention Découvertes, Principes, Théories scientifiques, Méthodes mathématiques Créations esthétiques ou ornementales Règles de jeux, plans de gestion Logiciels Présentation d’informations en tant que tels… Exclus de la brevetabilité Ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs Les obtentions végétales (certificats d’obtention végétale) Les races animales Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, méthodes de diagnostic médical 17 Mars 2011

Conditions de brevetabilité et procédure Procédure de délivrance 12 Priorité Rejet ? 18 Publication de la demande Dépôt 5 Autorisation de divulgation mois Rapport de recherche Examen Délivrance ? modifié ou non? Maintien en vigueur 20 ans max. à compter de t=0 17 Mars 2011

Le brevet - Titre de propriété industrielle Monopole Faire Faire faire Sous réserve des droits des tiers : liberté d’exploitation Interdire de faire Pendant la durée de vie du brevet, et sur le territoire du brevet 17 Mars 2011

Conditions de validité des brevets "Titre" accordé sous conditions Invention Nouveauté Activité inventive Caractère industriel Valable uniquement dans l’État qui l’accorde: protection territoriale Pour une durée limitée : 20 ans à compter de son dépôt sous réserve de paiement des taxes et annuités Révocable, par décision de justice 17 Mars 2011

Les précautions à prendre pour obtenir des brevets 2 Les précautions à prendre pour obtenir des brevets 17 Mars 2011

Les précautions à prendre La condition de nouveauté "absolue" étant exigée pour l’obtention d’un brevet Vigilance ABSOLUE tant que le dépôt n'a pas été fait 1- Breveter avant de publier, mais les deux sont compatibles 2- Ne communiquer qu'en organisant la confidentialité 17 Mars 2011

La traçabilité des résultats 3 De l'idée au brevet: La traçabilité des résultats 17 Mars 2011

Propriété du brevet 1er déposant 1er inventeur Partout… SAUF USA Qui est propriétaire du brevet ? Partout… 1er déposant SAUF USA 1er inventeur 17 Mars 2011

Preuve de la qualité d'inventeur Qui est propriétaire du brevet ? – cas des USA USA 1er inventeur Cahier de laboratoire Dépôt FR Dépôt USA Preuve de la possession de l’invention par le concurrent Dépôt USA par un concurrent 17 Mars 2011

Le cahier de laboratoire Objectifs Garantir la traçabilité des résultats de la recherche Prouver la date et l’auteur d’une invention Établir la paternité d’une invention Etablir les contributions inventives des personnels issus des sociétés partenaires dans une collaboration Prouver la possession de l’invention à une date antérieure à celle du dépôt d'une demande de brevet correspondante en conflit avec une demande de brevet d'un tiers ( particulièrement utile aux USA) Concrétiser l’apport en termes de savoir-faire existant au laboratoire (background) lors de négociations avec un partenaire. 17 Mars 2011

4 De l'idée au brevet Le mémoire technique 17 Mars 2011

Qualité des brevets = maturation des inventions Les idées ne sont pas brevetables et le brevet pourra être déclaré nul si la description est insuffisante Art L 613-25:Le brevet est déclaré nul par décision de justice Si son objet n'est pas brevetable… S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'exposée… Mais toute bonne idée peut devenir un bon brevet moyennant un investissement minimum pour apporter la matière qui va permettre de donner le contenu descriptif nécessaire au brevet pour "supporter les revendications" 17 Mars 2011

Le processus inventif La rédaction d’un "mémoire technique" par les inventeurs fait partie intégrante du processus inventif. Le rôle des ingénieurs brevets est d'aider les inventeurs dans ce processus mais ils ne peuvent se substituer à eux dans les apports de "matière nouvelle et inventive" 17 Mars 2011

Le mémoire technique Description du domaine technique Le domaine technique décrit doit être suffisamment large pour contenir toutes les applications. Il permet de définir les compétences de l’homme du métier du domaine. État de la technique Permet de fixer la frontière qui sépare "l’art antérieur" de l'invention : il faut donc décrire l’état de la technique le plus proche, le critiquer afin de dégager le problème technique posé. Exposé de l’invention C’est la solution au problème. Modes de réalisation Figures, exemples numériques Avantages apportés par l’invention Application(s) industrielle(s) de l’invention 17 Mars 2011

Conclusion sur les brevets C'est une volonté " INVESTIR" pour créer de la valeur via un "patrimoine de droits de propriété intellectuelle" exploité C'est une réalité "Retour sur INVESTISSEMENT " Retours indirects: Notoriété, Nouveaux contacts Alliances pérennes, Financement de grands projets Retours directs: Revenus de Licences sèches de brevets Accords mixtes R&D + licences en fin de programme Création de sociétés essaimées Au total un cercle vertueux pour la recherche et pour tous les acteurs Les inventeurs Les laboratoires La recherche dans sa globalité Les industriels et la société en général 17 Mars 2011

Merci de votre attention Vos questions? 17 Mars 2011