Comité HAD 4 juin 2019

Ordre du jour Intervention de l’ATIH sur les travaux de classification en HAD Présentation du Programme HOP’EN par Jean-François GOGLIN, Conseiller national SIS FEHAP Points d’actualité financière, juridique et parlementaire : Projet de loi Santé Discussion sur les conditions de travail médical Travaux Task force Campagne tarifaire 2019 Réforme des hôpitaux de proximité Réforme du régime des autorisations IFAQ et Certification V2020 Election du nouveau Président du Comité HAD Questions diverses

Intervention de l’ATIH sur les travaux de classification en HAD

Présentation du Programme HOP’EN par Jean-François GOGLIN, Conseiller national SIS FEHAP

Points d’actualité financière et juridique

Projet de loi santé : Amendement FEHAP portant sur l’article 6 qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier. Objectif : étendre les assouplissements, prévus par l’article 6 pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics, aux établissements du secteur privé non lucratif. Simplification des dispositifs d'appui à la coordination des parcours.

Discussion sur les conditions de travail médical : Enquête sur l’attractivité des médecins

Travaux Task Force Réforme du financement :

Travaux Task Force Réforme du financement :

Travaux Task Force Réforme du financement :

Campagne tarifaire 2019 : Première circulaire de mise en œuvre de la campagne 2019 : ONDAM établissements de santé pour 2019 : 82,7 Md€ (+2,4% par rapport à 2018), L’évolution des ressources des établissements de santé tient compte, comme chaque année, d'un effort de maîtrise des dépenses hospitalières : 663M€ (contre 960M€ en 2018). Parmi les domaines concernés par les efforts d’économies : la performance interne des établissements, dont la rationalisation des achats hospitaliers, l'accélération du virage ambulatoire et l'amélioration de la pertinence des actes et des parcours et enfin l'évolution des organisations hospitalières. Amplification de la politique menée en faveur de l'ambulatoire en levant les derniers freins tarifaires au développement de ces prises en charge en établissements de santé avec un soutien particulier initié pour les prises en charge innovantes telles que la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC). Les prises en charge externes réalisées au sein des établissements de santé ex DG bénéficieront également à compter de 2019 d'une meilleure valorisation. Les tarifs de l'HAD évolueront de +1,3% avant effets périmètre et +1% après prise en compte des effets périmètre. En 2019, l'enveloppe des forfaits annuels progresse de +2,3%. Cette progression tient compte de l'évolution du périmètre du forfait annuel greffe qui rémunère désormais les coûts liés à la réhabilitation des greffons pulmonaires afin de soutenir le développement de cette activité.

Les crédits missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) progressent de +2,4% en 2019. Cette progression représente 160M€ de ressources supplémentaires qui ont notamment vocation à soutenir l'effort de recherche des établissements de santé. La dotation socle des MERRI, qui n'avait pas progressé depuis plusieurs années, sera par ailleurs abondée de 50M€ en 2019 => cf. supra. Une campagne  marquée par la première étape de mise en œuvre du chantier de réforme de la tarification des soins et de la régulation des dépenses de santé initiée par la taskforce ; en 2019, deux évolutions principales : Le modèle de financement à la qualité est revu et son enveloppe multipliée par quatre pour s'établir à 200 M€ (contre 50 M€ en 2018). Il s'agit d'une première étape pour le financement à la qualité, qui sera consolidé et largement amplifié sur les exercices à venir. Les premiers forfaits de prise en charge pour les patients atteints de maladies chroniques seront créés pour les patients atteints de maladies rénales chroniques et de diabète.

Les mises en réserve prudentielles en 2019 afin de garantir le respect de l'ONDAM. En 2019 : 415 M€ sur l'ONDAM établissements de santé dont : 305 M€ via le coefficient prudentiel MCO, correspondant à une minoration tarifaire de 0,7%, comme évoqué supra ; 84 M€ de mises en réserve sur la DAF (SSR/Psychiatrie), dont 54 M€ sur la DAF psychiatrie et 30 M€ sur la DAF SSR ; 26 M€ via la dotation prudentielle OQN et le coefficient prudentiel sur la DMA SSR, soit, pour chacun des deux dispositifs, l'équivalent d'une minoration tarifaire de 0,7%. Aux évolutions tarifaires, s'ajoute la prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de responsabilité, crédits d'impôt compétitivité emploi et crédits d'impôt sur la taxe sur les salaires).

Annexe IX. « Accompagnements et mesures ponctuelles » qui détaille les modalités de reprise des allègements fiscaux et sociaux dans le cadre de la campagne 2019.   Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Les établissements privés à but non lucratif du champ MCO ex-OQN, qui ne bénéficient pas de l’avantage fiscal du CICE mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés à ce titre sur la période 2013-2017, bénéficient d’une compensation de 4,2 M€ via la présente circulaire afin de tenir compte des données réelles d’activité de l’exercice 2017 (données M12). Le pacte de responsabilité Depuis le 1er mars 2018, les effets du pacte de responsabilité sont pris en compte via un coefficient tarifaire de reprise ciblé sur les établissements privés non lucratifs et lucratifs du champ MCO. Pour les établissements privés non lucratifs du champ MCO ex DG, la prise en compte des effets du pacte de responsabilité s’est traduite sur la période 2015-2017 par la minoration à hauteur de 32,5 M€ d’une aide dédiée en crédits AC. Dans le cadre de la mise en œuvre des coefficients de reprise, ces crédits AC sont reconstitués et alloués en première circulaire aux établissements privés non lucratifs du champ MCO, au prorata de leur activité 2018 (M12).

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) Le dispositif de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est institué depuis le 1er janvier 2017 à destination des établissements privés à but non lucratif. En 2019, les effets du CITS sont repris aux établissements à but non lucratif à hauteur de 20% supplémentaires (soit 50% au total sur la période 2018-2019). Pour les établissements privés non lucratifs financés sous DAF, une reprise de 8,4 M€ est ainsi opérée dans le cadre de cette première circulaire : elle se ventile en 2,6 M€ sur la DAF PSY et 5,8 M€ sur DAF SSR.

Réforme des hôpitaux de proximité :

Projet de loi adopté le 26 mars 2019 à l’AN « Art. L. 6111-3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et professionnels de la médecine ambulatoire, avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale. » « II. – En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et services médico-sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité : « 1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite ; « 2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant de ceux-ci ; « 3° Participent à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire.

Projet de loi adopté le 26 mars 2019 à l’AN «« III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies au I et II, et de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas échéant, des actes techniques, offrent des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. « À titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes concernés pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé. » « En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles. »

Labellisation par entité géographique – pas de labellisation possible pour un ensemble d’acteurs de proximité. Couverture territoriale : a priori, déploiement du label en tout point du territoire. Liste limitative des actes chirurgicaux qu’un hôpital de proximité pourrait exercer ? Site associé de chirurgie ? Commission des affaires sociales : actes chirurgicaux programmés. Comment des établissements SSR peuvent bénéficier du label Hôpital de proximité ? Proposition DGOS : accompagner SSR proches du modèle cible vers la labellisation (via l’obtention d’une autorisation de médecine). Notion de médecine de proximité ?

Modalités de gouvernance ? Objectif : favoriser le développement de dynamiques territoriales et la mise en place de parcours de soins, notamment avec les CPTS. Proposition FEHAP : lien avec les CPTS indispensable + invitation de la médecine de ville au sein de la CME mais pas de possibilité d’ingérence au sein du CA des établissements. Point de vigilance : gouvernance « associant la ville mais intégrée aux GHT ». Modalités de financement ? Objectifs : garantir le financement des missions socles et financer des missions nouvelles et favoriser la coopération avec les autres acteurs du territoire. Proposition FEHAP : modèle mixte (financement à l’activité + financement au forfait). Financement de la coordination, d’équipes mobiles, de consultations non programmées, de la télémédecine, d’actions de prévention (via une contractualisation) ?

Réforme des autorisations HAD (Cf Diaporama DGOS)

IFAQ et certification V2020 :

Election du Président du Comité HAD

Questions diverses