LA REPRESENTATIVITE Loi du 20 août 2008 Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Que faut-il retenir de la loi du 20 août 2008 ? Issue de la position commune par les 4 signataires (MEDEF, CGPME, CGT, CFDT), cette loi vient bouleverser les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés, tant au niveau de l’établissement, de l’entreprise que du groupe. Par les élections professionnelles, elle va non seulement déterminer la représentativité des syndicats, mais aussi, la présence syndicale ainsi que les règles de validité des accords collectifs.

3 étapes, 3 axes stratégiques Le processus électoral ; La présence syndicale ; La négociation collective.

CONSTITUTION DU PROTOCOLE LE PROCESSUS ÉLECTORAL

Quels sont les nouveaux critères de représentativité ? Pour être représentative, une organisation syndicale doit répondre à un ensemble de critères cumulatifs : Le respect des valeurs républicaines ; L’indépendance vis-à-vis de l’employeur ; La transparence financière ; Une ancienneté minimale de deux ans dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ;

L’audience : avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants (Art. L.2122-1) ; L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Qui est invité à la négociation du protocole d’accord préélectoral ? Sont invitées par écrit depuis le 21 août 2008 : Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ou l’entreprise ; Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. Les syndicats Force Ouvrière affiliés à une Confédération représentative au niveau national interprofessionnel sont donc invités par écrit.

Celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ou l’entreprise (les syndicats représentatifs, affiliés à une OSR au niveau national et inter pro ou présents dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale)

Sont invitées à la négociation par voie d’affichage, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui : Satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; Sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

 Stop ! Conseil… Vérifier que les autres organisations syndicales invitées remplissent bien les critères légaux et notamment le critère d’ancienneté pour les nouveaux arrivants.

Quelles sont les règles de validité du protocole accord préélectoral ? La validité des principales clauses du protocole d’accord préélectoral conclu est désormais subordonnée en principe à une double majorité, en nombre et en suffrages : Majorité des OS ayant participé à la négociation du PAP  Majorité en nombre ;

Majorité des OSR (celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections)  Majorité de voix A défaut d’avoir les résultats des dernières élections, majorité des OSR  La majorité devient une majorité en nombre

Quels sont les thèmes concernés par la double condition majorité ? Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales; Répartition des sièges entre les catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux;

Augmentation du nombre de membres au CE; Maintien des DP ou du CE en cas de perte de la qualité d’établissement distinct ; Découpage de l’entreprise en établissements distincts, détermination du nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre différents établissements et catégories, pour le comité central d’entreprise.

Quels sont les thèmes restant concernés par l’exigence d’unanimité? Exemples : La modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux ; Organisation du scrutin en dehors du temps de travail… A noter : Selon le poids du syndicat FO dans l’entreprise, il peut ou non être intéressant de conclure un protocole unique regroupant l’ensemble des mesures ou de dissocier les thèmes de négociation, afin de conclure divers protocoles.

Présentation des candidats aux élections dans l’entreprise. Disparition du « monopole des syndicats représentatifs » au premier tour

Comment présenter des candidats et constituer les listes ? Le mode de scrutin est inchangé : scrutin à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; Au 1er tour : toutes les OS invitées à négocier le PAP peuvent présenter des candidats (donc plus seulement les OS représentatives) ;

Second tour inchangé : Absence de quorum ; RAPPEL : Motif de l’existence d’un second tour : Absence de quorum ; Quorum : le nombre de votant doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits Absence totale ou partielle de candidature au 1er tour ; Vacances partielles des siège à l’issue du premier tour.

Délai entre les 2 tours : 15 jours. Listes de candidats au second tour : Maintien des listes syndicales ; Ouverture aux listes autres que celles présentées par des OS.

Quelle élection est prise en compte ? Pour la représentativité du syndicat : Seul le 1er tour des élections CE, DUP,à défaut des DP, des TITULAIRES ; Le syndicat devra obtenir 10 % des suffrages exprimés dans l’établissement ou l’entreprise (tous collèges confondus), quelque soit le quorum ; Les suffrages exprimés s’entendent des suffrages valablement exprimés.

 Stop ! Important… N’oubliez pas que ce sont les élections au Comité d’entreprise qui permettront d’obtenir la représentativité du syndicat ! donc, à privilégier en y plaçant les camarades charismatiques.

 Stop ! Important… Présenter des candidats dans tous les collèges (Employés et Cadres) ou, si vous y avez intérêt, obtenir un collège unique ; Présenter des candidats aux 2 tours des élections professionnelles.

Quelles sont les règles spécifiques aux listes communes ? Le seuil des 10 % sera calculé à partir de la répartition des voix prévue par les syndicats, si elle est indiquée avant les élections ; A défaut d’indication préalable, les voix obtenus par la liste seront réparties de manière égale entre les syndicats.

Globalement les listes communes, dont l’effet pervers est d’obtenir un nombre de voix plus important, ne sont pas particulièrement recommandées ; Attention aux stratégies de certains syndicats qui visent à inciter la constitution de listes communes pour mieux absorber les plus petits syndicats.

 Stop ! Conseil… En cas de listes communes, il convient de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral quand et comment la répartition choisie par les OS concernées sera communiquée aux autres OS et à l’employeur.

 Stop ! Important… Si la CFE-CGC se présente sur plusieurs collèges (seule ou en constituant une liste commune avec une autre organisation syndicale), elle perd sa spécificité cadre et donc sa représentativité catégorielle. De par ses statuts, elle ne peut se présenter que dans le collège cadres et non dans le collège employés.

Les salariés mis à disposition Sont pris en compte dans l’effectif, si les conditions suivantes sont remplies : de présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice ; et d’ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise utilisatrice.

Pour être électeur Pour être éligible Aux DP et CE : 12 mois de présence continus A noter : Les salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Pour être éligible Seulement à l’élection des DP : la condition de présence est de 24 mois continus A noter : Pour le CE, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

La présence syndicale dans l’entreprise Nouvelles règles… Remise en cause du droit des organisations syndicales à désigner leur représentant dans l’entreprise…désormais la désignation du délégué syndical repose sur les salariés dans l’entreprise…

Qui peut désigner un délégué syndical? Comme avant, seules et toutes les OS représentatives peuvent désigner un délégué syndical. Mais avec la loi du 20 août 2008, ne seront représentatifs que les syndicats qui auront obtenus 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE, DUP à défaut des DP.

Qui peut être désigné délégué syndical ? Les syndicats représentatifs dans l’établissement, ou l’entreprise ne peuvent plus librement choisir le délégué syndical : Il doit être choisi parmi les candidats, titulaires ou suppléants, aux élections CE ou DUP ou DP, selon le choix du syndicat ; ET Avoir recueilli en son nom, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour, quel que soit le nombre de votants, dans son collège et dans l’une de ces instances représentatives.

Le délégué syndical supplémentaire Ces mêmes conditions s’appliquent pour le délégué syndical supplémentaire technicien ou cadre.

Le délégué syndical central Art. L 2143-5 C. Trav. Le syndicat doit avoir recueilli 10 % des suffrages exprimés, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements ; Le DSC, distinct des DS d’établissements dans les entreprises de 2000 salariés et plus, n’a pas à être choisi parmi les candidats.

Représentant syndical au CE Critères de désignation : Il n’a pas à être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles ; Le syndicat doit avoir obtenu 2 élus au CE (1Titulaire, 1 suppléant) ; Sauf dans les entreprises de moins de 300 salariés : le DS est toujours de droit RSCE.

Un nouveau personnage dans l’entreprise… Le Représentant de la Section Syndicale

Le RSS Qui peut désigner un RSS ? Qui peut être désigné RSS ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses prérogatives ? Quels sont les moyens mis à sa disposition ? Quelle est la durée de son mandat ?

Qui peut désigner un RSS? Les syndicats ayant constitué une section syndicale mais n’ayant pas obtenu l’audience nécessaire pour être représentatifs.

Qui peut être désigné RSS? Conditions du DS (hors audience) Âgé d’au moins 18 ans ; Ancienneté d’1 an en principe (6 mois dans les entreprises temporaires pour les salariés intérimaires…) ; Jouissant des droits civiques.

Quel est son rôle? Permettre la représentation du syndicat l’ayant désigné dans l’entreprise ; Assurer l’animation de la section syndicale ; Rechercher l’obtention par le syndicat de l’audience nécessaire aux prochaines élections professionnelles.

Quelles sont ses prérogatives? Prérogatives du DS, sauf négociation des accords collectifs (liberté de circulation…) ; Parce qu’il n’est pas rattaché à une organisation syndicale représentative, le RSS n’est pas, en principe, habilité à négocier des accords collectifs.

Quels sont ses moyens? Moyens attachés à la section syndicale (droit à un local, droit de réunion, droit d’affichage…) ; Statut protecteur (identique à celui du DS) ; Crédit d’heures de 4 heures/mois.

Quelle est la durée de son mandat ? Cessation automatique du mandat si le syndicat ne devient pas représentatif Le mandat du RSS prend automatiquement fin suite aux premières élections suivant sa désignation, si le syndicat n’obtient pas la représentativité (audience de 10%). En ce cas, le syndicat est obligé de choisir un autre RSS…mais… Nouvelle désignation possible juste avant les prochaines élections Toutefois, le RSS démis de ses fonctions pourra être renommé RSS, dans les 6 mois précédant les élections suivantes.

La négociation collective Dans l’entreprise….

Les nouvelles règles de validité des accords La loi du 20 août 2008 instaure de nouvelles règles de validité des accords collectifs…

Conditions de validité d’un accord conclu avec un délégué syndical ? Depuis le 1er janvier 2009… La signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires CE ou DUP, où à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants ;

Et l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Conditions de validité d’un accord conclu avec des « élus » A compter du 1er janvier 2010 Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de DS dans l’entreprise ou l’établissement…les accords collectifs pourront être conclus avec les élus titulaires au CE ou DP Que pour les mesures que la loi subordonne à la conclusion d’un accord collectif L’accord ne pourra entrer en vigueur que : - s’il est signé par les titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections Et - s’il est approuvé par une commission paritaire de branche

Conditions de validité d’un accord conclu avec des salariés mandatés A compter du 1er janvier 2010 En l’absence de DS et carence des élections professionnelles Que pour les mesures que la loi subordonne à un accord collectif L’accord ainsi conclu ne peut entrer en vigueur que s’il est approuvé par les salariés (referendum)