Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lEnergie Séminaire ECR – IRU – TISPOL PONDERATION DES INFRACTIONS ET PROPORTIONNALITE Bruxelles – 18 octobre 2012

2 Nouveaux arrivants LA PONDERATION DES INFRACTIONS ET LA QUESTION DE LA PROPORTIONNALITE

3 Nouveaux arrivants La pondération des infractions et la question de la proportionnalité Un système en cours de déploiement en France, dans le cadre de lapplication de la nouvelle réglementation européenne (règlement (CE) n° 1071/2009) Peu daffaires nouvelles (pour des faits survenus après lentrée en vigueur du « Paquet routier ») mettant en jeu la perte de lhonorabilité professionnelle actuellement en cours dinstruction.

4 Nouveaux arrivants La pondération des infractions et la question de la proportionnalité La procédure de retrait de lhonorabilité professionnelle en France Un processus mis en œuvre par les représentants de lEtat dans chacune des régions françaises : 1er temps : la nécessité dune condamnation définitive du gestionnaire ou de son entreprise par le juge ; 2ème temps : lexamen du dossier par une commission consultative régionale, présidée par un magistrat et composée de représentants de ladministration et des organisations professionnelles de transporteurs. Cette commission remet au préfet de région un avis sur la perte dhonorabilité. Les droits de la défense sont respectés : accès au dossier, observations écrites et présence éventuelle dun avocat au cours de la réunion de la commission.

5 Nouveaux arrivants La pondération des infractions et la question de la proportionnalité La procédure de retrait de lhonorabilité professionnelle en France 3ème temps : au vu de lavis de la commission, le préfet peut décider ou non le retrait de lhonorabilité. A cette occasion, il procède au contrôle de proportionnalité prévu par le règlement européen ; Le retrait ne peut excéder deux ans pour les infractions qui sont des contraventions et cinq ans pour des infractions qui sont des délits. La légalité du retrait de lhonorabilité peut être contestée devant le juge

6 Nouveaux arrivants La pondération des infractions et la question de la proportionnalité La procédure de retrait de lhonorabilité professionnelle en France Les critères pour apprécier le caractère proportionné du retrait de lhonorabilité : La volonté du ministère dorganiser une saine régulation du marché : la menace du retrait de lhonorabilité doit être dissuasive ; Mais, il y a un équilibre à trouver entre : – Le souci de ne pas alourdir la charge bureaucratique en multipliant les réunions de la commission régionale consultative ; – Le fait que lactivité de transport routier de marchandises présente un fort « potentiel » infractionniste compte tenu de la multiplicité des règlementations à respecter (transports, RSE, poids et dimensions, matières dangereuses, etc) ; Cette « sanction » doit garder un caractère exceptionnel et doit avoir un caractère dexemple. Aussi, le souci de lEtat est de sattaquer en priorité aux entreprises qui fondent leur exploitation et leur modèle économique sur la violation systématique de la réglementation.

7 Nouveaux arrivants LIMPACT DUNE POSSIBLE MISE EN ŒUVRE PARTIELLE AU SEIN DE LUNION

8 Nouveaux arrivants Limpact dune possible mise en œuvre partielle au sein de lUnion Une mise en œuvre partielle au sein de lUnion des dispositions du « Paquet routier » relatives à la condition dhonorabilité serait de nature à retarder lharmonisation du marché. Deux types de situations potentiellement problématiques identifiées : Certains Etats membres ne sont pas en mesure de mettre un œuvre un dispositif administratif visant à retirer lhonorabilité (obstacles institutionnels, liaisons avec lautorité judiciaire, pesanteurs administratives, etc) ; Le mécanisme de retrait de lhonorabilité existe mais nest pas alimenté pour des infractions relatives à tel ou tel domaine, faute de disposer de ressources humaines suffisantes pour effectuer les contrôles ou faute dexpertise dans les domaines concernés.

9 Nouveaux arrivants Limpact dune possible mise en œuvre partielle au sein de lUnion Au delà de ces aspects administratifs ou techniques… On ne retire pas lhonorabilité pour le simple plaisir de sanctionner… La sanction de linobservation des règles (et donc le retrait de lhonorabilité) est lun des outils de la régulation du secteur à léchelle de lUnion, objectif auquel doivent concourir tous les Etats membres, afin de promouvoir un cadre de concurrence loyal et équilibré entre tous les opérateurs ; Laisser inachevée la mise en œuvre du « Paquet routier » accentuerait inévitablement les phénomènes de concurrence déloyale déjà observés aujourdhui. Ce serait encore davantage le cas si on nétait pas en mesure de retirer lhonorabilité pour des infractions relatives à la réglementation sociale européenne et à la réglementation relative aux poids et dimensions.

10 Nouveaux arrivants Limpact dune possible mise en œuvre partielle au sein de lUnion Quelques pistes pour lavenir… Harmoniser les politiques et pratiques de contrôle au niveau de lensemble de lUnion, au-delà des Etats membres les plus sensibilisés à ce sujet. Favoriser une convergence des régimes de sanction entre Etat membres pour les domaines relevant de larticle 6 du règlement (CE) n° 1071/2009.

Nouveaux arrivants Merci pour votre attention