Water Symposium Overview   Safe Drinking Water for First Nations Legislation Project

Situation actuelle de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (LSEPPN) Prepared May 14, 2019

Situation actuelle : LSEPPN Actuellement « en vigueur », mais les « règlements » nécessaires ne sont pas encore élaborés pour « opérationnaliser » la loi. Élaborée et mise en vigueur sans consultation et malgré la résistance et la contestation des Premières Nations. Les travaux de modification de la LSEPPN par Services aux Autochtones Canada (SAC) ont débuté à la mi-juin 2017 et se sont poursuivis jusqu'en septembre 2017, malgré les appels lancés par les Premières Nations pour que ces travaux prennent fin. Le gouvernement fédéral s'est clairement engagé à faire en sorte que les Premières Nations soient sur un pied d'égalité par rapport aux autres Canadiens en ce qui a trait aux normes de qualité de l'eau et l'accès à l'eau. En 2017-2018, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité d'un processus dirigé par les Premières Nations pour traiter de la législation actuelle. Prepared May 14, 2019

Résolutions sur la salubrité de l'eau 2017-2018 Des résolutions de l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont été adoptées en 2017-2018 sur des questions liées à la salubrité de l'eau potable, reflétant les résultats substantiels obtenus grâce à la défense soutenue des droits des Premières Nations qui a modifié l'approche du gouvernement fédéral sur la LSEPPN. La résolution 26/2017 de l'APN, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a réitéré l'appel à l'abrogation de la LSEPPN et à la cessation immédiate des travaux du gouvernement fédéral visant à modifier la Loi, et a plutôt demandé que le gouvernement fédéral travaille, en partenariat avec les Premières Nations, à la définition des prochaines étapes.

Résolutions sur la salubrité de l'eau 2017-2018 (suite) La résolution 88/2017, Processus de mobilisation pour une loi sur la salubrité de l’eau potable dirigé par les Premières Nations, appelait l'APN à établir un groupe de travail mixte composé du Comité des chefs de l'APN sur le logement et les infrastructures et de leurs techniciens régionaux, de représentants fédéraux, de conseillers juridiques de l'APN, du gouvernement fédéral et, au besoin, d'autres experts pour élaborer conjointement un cadre préliminaire pour une nouvelle législation. La résolution 01/2018 de l'APN , Un processus dirigé par les Premières Nations pour élaborer une nouvelle loi fédérale sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations a poussé ce processus encore plus loin et a enjoint à l'APN d’aviser immédiatement le gouvernement fédéral que, conformément aux engagements du gouvernement en matière de réconciliation avec les Premières Nations, un processus législatif conjoint sera lancé en plein partenariat avec les Premières Nations, comprenant la mise sur pied d’un groupe de travail conjoint sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations. Prepared May 14, 2019

Réponse de l'APN à la résolution 01/2018 Mise sur pied d'un Comité des Chefs sur la législation relative à la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Rédaction des « Concepts préliminaires de la salubrité de l'eau potable des Premières Nations ». Présentation des « Concepts préliminaires » aux Chefs en Assemblée à l'AGA de Vancouver en juillet 2018. Résolution 26/2018 de l'APN : Soutien aux concepts préliminaires en vue d’une Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Mandats : « Concepts préliminaires » comme document de travail à l'appui de la mobilisation.Directs the AFN to proceed with national engagement to develop new Safe Drinking Water Legislation. Enjoint à l'APN de s'engager à l'échelle nationale à élaborer une nouvelle loi sur la salubrité de l'eau potable. Enjoint à l'APN de préconiser l'élaboration conjointe de cette loi de manière à affirmer et à assurer la protection des droits, intérêts, aspirations, droits inhérents et lois, normes, lignes directrices et processus des Premières Nations. Prepared May 14, 2019

Objectifs des concepts préliminaires des Premières Nations en matière de salubrité de l'eau potable Confirmer un financement adéquat, prévisible et durable pour les réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Assurer la viabilité des réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Protéger les droits, les intérêts, les aspirations et les lois des Premières Nations en matière d'eau. Adopter une approche transparente et fondée sur le consentement pour construire, améliorer et fournir des services d'eau potable et d'eaux usées aux Premières Nations. Appuyer la transition consensuelle de la garde et du contrôle des infrastructures de l'eau des Premières Nations aux Premières Nations. Prepared May 14, 2019

Prochaines étapes proposées : 2019-2021 Court terme : 3-6 mois Nomination du Comité des Chefs sur la législation relative à la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Groupe de travail mixte sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations en voie d'être mis sur pied - Mandat en cours de rédaction. Élaboration d'un document de travail sur l'abrogation ou le remplacement de la loi. Lancement du processus national de mobilisation dirigé à l'échelle régionale. Long Terme: 6-24 mois Procéder à l'élaboration conjointe de l'ébauche du cadre de la nouvelle législation. Présentation de l'ébauche aux Chefs en Assemblée. Présentation de l'ébauche au Cabinet par l'entremise d'un autre mémoire au Cabinet élaboré conjointement comme base pour les instructions de rédaction (printemps 2020). Nouvelle législation adoptée par le gouvernement. Au moment de la ratification, plaidoyer/appui à l'élaboration d'une réglementation régionale pour la mise en œuvre de la loi. Prepared May 14, 2019