Loi pour la confiance dans l’économie numérique : bilan d’application 29 novembre 2005 3e Salon juridique de l’internet et du numérique Paris Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles www.ulys.net www.droit-technologie.org Thibault.verbiest@ulys.net

Vente sur Internet la croissance se poursuit 3e trimestre 2005 : + 41 % pour le CA des sites de commerce électronique Source FEVAD, communiqué de presse 14/11/2005 Un taux d’infraction important : 30% des sites contrôlés par la DGCCRF La DGCCRF contrôle des sites signalés comme posant problème Causes : Une nouvelle loi : la LCEN De petits entrepreneurs

Rappel des principales dispositions de la LCEN Avant la conclusion L’information en dehors de tout processus contractuel : l’identification. Publicité, prospection directe et opt-in Au moment de la conclusion Obligation d’information Les conditions du consentement et de l’acceptation Après la conclusion Responsabilité du cybervendeur

Les points d’actualité Le contrat en ligne : avant /pendant/après La LCEN mais aussi Le Code civil Le Code de la consommation Les décrets d’application Les autres textes pertinents …

1. La prospection directe Ne pas confondre message publicitaire et SPAM ! L’évolution législative de l’opt-out à l’opt-in Distinguer B to B B to C Ne pas oublier l’ensemble de la loi « informatique et liberté »

Rappel du régime légal de la prospection directe B to C : Le principe de l’opt-in : Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire L’exception : la relation client B to B : 2 régimes différents pour : Pierre.toto@masociété.fr : Application de la loi informatique et liberté : Oui Application de l’opt-in : Non, CNIL 17 février 2005 info@masociété.fr Application de la loi informatique et liberté : Non Application de l’opt-in : Non

2. L’obligation d’information Information sur le vendeur Art. 19 LCEN Art. L. 121-18 et ss. C.Cons Information sur les prix Art. 19 C cons. C. Cons. Information sur le produit Présentation des informations Un accès facile, direct et permanent en dehors de tout processus contractuel

Un point particulier : L’adresse de courrier électronique n’est pas indiquée sur le site Présence d’un formulaire sans adresse : Avantage : Classification des mails Evite le spamming Conformité à la LCEN ? Article 19. Formulaire : point de contact suffisant ?

Le consentement complet et éclairé Informations sur le processus de commande Art. 1369-4 C. Civ. Les différentes étapes de la conclusion du contrat Moyens techniques d’identifier et de corriger les erreurs Les modalités d’archivage Les règles professionnelles applicables Selon la directive sur le commerce électronique De manière claire, compréhensible et non équivoque Avant la commande Les conditions générales de vente en ligne Art. 1369-4 C. Civ. : Mise à disposition des conditions générales de vente Pas d’acceptation des conditions générales de vente elles-mêmes exigée TGI Paris 4 février 2003 (aff. Père-Noël)

Le non-respect de l’obligation d’information Le bien non livré contrairement aux conditions générales de vente Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur Tribunal correctionnel de Lyon, 3 février 2005 Dommages & intérêts fondés sur la valeur des matériels payés et non livrés ou des matériels non conformes à la demande.

La refonte des articles art. 1369-1 et ss. du code civil Ordonnance du 16 juin 2005 L’échange d’informations en cas de contrat électronique : art. 1369-1 à 1369-3 Mise à disposition par voie électronique Les informations peuvent être échangées par courriel C to B B to C : si communication de l’adresse électronique par le consommateur

Refonte du Code civil suite… Envoi ou remise d’un écrit par voie électronique : art.1369-7 et ss. Lettre simple par courrier électronique Question de la date d’expédition ? Voir futur décret Lettre recommandée Modalité et date : voir futur décret Exigence de forme : art. 1369-10 et ss. Ecrit électronique doit répondre aux mêmes exigences que celles de l’écrit papier Exigence de la remise de plusieurs exemplaires : satisfaite si possibilité d’impression Formalité du double original : art. 1325 Etablissement et conservation conformément au droit de la preuve électronique Possibilité pour chaque partie d’y avoir accès et d’en disposer

4. Conclusion du contrat Quand le contrat est –il conclu ? Article 1369-4 C. civ. (art. 25 LCEN) Le fameux système du double clic Passation de la commande : clic Confirmation de la commande : clic Considérations spécifiques aux consommateurs Confirmation des informations préalables Notion de support durable Support durable et M-business : compatibilité de la LCEN ? Contenu de la confirmation L. 121-19 C. Cons. Confirmation de multiples informations : 

Contenu de la confirmation Art. L. 121-18 C. Cons. : Nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, existence d’un droit de rétractation Art. L. 111-1 C. Cons. Caractéristiques essentielles, L.113-3 C. cons. prix et limitations de responsabilité, L.214-1 C. Cons. Conditions et modalités du droit de rétractation Adresse pour présenter ses réclamations Informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales Condition de résiliation du contrat d’une durée  à 1an

Le droit de rétractation Droit pour le consommateur d’essayer et de faire usage du bien TGI Paris, 4 février 2004, affaire Père-Noël La question de l’emballage : Question ministérielle du 17 mai 2005 Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit Cas des produits fragiles : possibilité de prévoir une obligation de retour avec l’emballage Nécessité d’une information du consommateur sur ces restrictions Clause associant garantie contractuelle et retour de l’emballage : clause abusive ?

L’absence de droit de rétractation pour les contrats de transport CJCE 10 mars 2005 (aff. C-336-03) Interprétation Directive 20 mai 1997 vente à distance Transposition L. 121-20-2 C. Cons. Interprétation large des exceptions au droit de rétractation par la CJCE Contrat de transport = contrat de location de voiture par Internet Pas de droit de rétractation en cas de réservation en ligne

Archivage des contrats conclus par voie électronique Par application de l’art. L. 134-2 C. cons. (art.27 de la LCEN) Décret du 16 février 2005 A partir de 120 € les contrats doivent être conservés sur support écrit Délai de conservation : 10 ans Point de départ : exécution immédiate ou date de livraison ou d’exécution Voir déjà l’article L.110-4 C. de commerce

Pour mémoire … Deux décrets du 10 août 2005 précisent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique prévus à l'article 1317 alinéa 2 du Code civil.

6. Conditions générales de vente et clauses abusives Surveillance des associations de consommateurs Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs Les clauses portent sur : La responsabilité du vendeur, l’exercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation Voir aussi dans le domaine voisin des contrats d’accès à Internet TGI Paris 5 avril 2005 : suppression de 24 clauses TGI Nanterre 2 juin 2004 : suppression de plus de 30 clauses

7. Livraison non-conforme Ordonnance du 17 février 2005 : B to C Régime de la garantie légale de conformité L.211-4 et ss. C. Cons. Usage habituel d’un bien semblable Apparu dans les 6 mois de la délivrance Encadrement des garanties commerciales L. 211-15 et ss. C. Cons. Recours à la garantie des vices cachés facilité A mettre en parallèle avec la notion extensive de consommateur : JP C. Cass.15 mars 2005 : Syndicat professionnel d’éleveurs

8. Reconduction tacite des contrats de consommation Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (Art. L. 136-1. C.Cons) Nécessité d’une information du consommateur pour qu’il y ait reconduction tacite du contrat A défaut le consommateur peut mettre fin au contrat

9. Responsabilité de plein droit des cybercommerçants Vis-à-vis de l’acheteur ou du consommateur B to B et validité des clauses exonératoires de responsabilité ? B to C Bonne exécution du contrat Peu importe que l’obligation soit exécutée par un tiers Causes exonératoires : faute de l’acheteur, fait du tiers, cas de force majeure Remise en cause du fait de l’absence de notification à la Commission européenne de l’article 15 ? Quelles conséquences ?

Conclusion

Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles Merci Thibault Verbiest Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles www.ulys.net www.droit-technologie.org Thibault.verbiest@ulys.net