Droit de la Concurrence Européen & Transferts de Technologie

L’Union Européenne Fondée pour promouvoir: Un marché unique La libre circulation des biens et des services

Libre Concurrence La libre concurrence est le fait pour tous les acteurs d’un marché de pouvoir rentrer en concurrence de manière égalitaire. Un marché unique nécessite une libre concurrence. Le consommateur bénéficie de la libre concurrence par l’amélioration des produits et services.

Pratiques néfastes pour l’établissement du marché unique Imposition des prix. Maintien artificiel de prix élevés. Absence de libre concurrence. Barrière nationales. Pratiques discriminatoires. Inégalité de traitement des consommateurs.

L’article 81 et 82 du traité de Rome L’essentiel des lois en matière de libre concurrence applicable au niveau européen est contenu dans ces deux articles. Des règlements européens complètent le Traité.

Article 81 - le contrôle des accords anticoncurrentiels. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: a)  fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b)  limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c)  répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d)  appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e)  subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. 2.   Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. […]

Article 81 - résumé Sanctionne les contrats qui affectent le commerce intra UE et faussent la concurrence (à peine de nullité et d’amendes) : imposition des prix Limitation des développements Répartition des marchés Discrimination commerciale Ventes liées

Article 82 – le contrôle des positions dominantes Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: a)  imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables; b)  limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs; c)  appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; d)  subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Article 82 - résumé S’applique à un seule entreprise qui abuse de sa position dominante. Au dessus du seuil de 45% de parts de marché, une présomption de dominance existe. Des abus peuvent être: l’imposition des prix, la discrimination entre clients, la limitation de la production, les ventes liées.

Attention les interdictions des articles 81 et 82 ne sont ni interprétées strictement, ni limitatives. Les effets finals sur le marché sont aussi importants que les intentions.

Les règlements d’Exemption par Catégories S’appliquent seulement aux accords entre entreprises (article 81). Rendent licites des pratiques qui pourraient être anticoncurrentielles. Sont justifiés par le fait que parfois des restrictions anticoncurrentielles sont bénéfiques pour les consommateurs.

Règlements d’Exemption par Catégorie En pratiques des listes de: Conditions pour en bénéficier (taille des participants, type de contrat, domaine d’activité). Clauses prohibées.

Exemples de Règlements d’Exemption par Catégorie Sur les contrats de distribution Sur les accords de spécialisation technologique Sur les accords de recherche et de développement Sur les contrat de licence de brevet et de transfert de technologie.

Dans un but industriel: donc pas pour de la recherche Règlement d’Exemption par Catégorie sur les licences de brevet et les transferts de technologie S’applique aux licences de brevets et à la communication du savoir-faire. Dans un but industriel: donc pas pour de la recherche Entre 2 entreprises seulement: donc pas de patent pools autorisées.

Règlement d’Exemption par Catégorie sur les licences de brevet et les transferts de technologie Nécessite un calcul des parts de marché (au delà d’un seuil, perte de la protection du règlement). Mais la perte de la protection du règlement ne rend pas une pratique automatiquement anticoncurrentielle (sauf si l’on enfreint la liste noire).

Règlement d’Exemption par Catégorie sur les licences de brevet et les transferts de technologie - Liste noire Le règlement différencie entre les entreprises qui sont concurrentes et celle qui ne le sont pas: En général sont illicites sauf exception précise: Toute clause qui fixe les prix Le partitionnement territorial. Le partage des groupes de consommateurs. Toute clause qui empêche à la partie qui reçoit la technologie, d’exploiter ses propres technologie.

Règlement d’Exemption par Catégorie sur les licences de brevet et les transferts de technologie – exemples d’exceptions Mais on peut interdire la production de produits couverts par un brevet dans un territoire européen si on se réserve ce territoire. On peut aussi sous certaines conditions restreindre les ventes « actives ».

Les limites au droit du breveté – l’épuisement du droit Conflit entre la libre circulation des biens et le fait que les droits conférés par les brevets sont nationaux. Par exemple: un brevet Français, détenu par un breveté, est utilisé pour empêcher l’import en France d’un produit mis sur le marché allemand par ce même breveté.

Les limites au droit du breveté – l’épuisement du droit Un breveté ne peut opposer un brevet à un produit mis sur le marché de l’Union Européenne par lui-même ou avec son consentement. Mais il n’y a pas d’épuisement international ou supra européen.