Modalités dapplication de la mise à la retraite doffice Décret n° du 30 décembre 2008 JO 31 décembre 2008

Les modalités dapplication Un décret du 30 décembre précise larticle 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 repousse de 65 à 70 ans lâge auquel lemployeur peut mettre un salarié à la retraite doffice. Un décret du 30 décembre précise larticle 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 repousse de 65 à 70 ans lâge auquel lemployeur peut mettre un salarié à la retraite doffice. Désormais lemployeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65e anniversaire, sur son intention de quitter lentreprise pour bénéficier dune pension de vieillesse. Désormais lemployeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65e anniversaire, sur son intention de quitter lentreprise pour bénéficier dune pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut davoir respecté cette obligation, lemployeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut davoir respecté cette obligation, lemployeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant quatre ans. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant quatre ans.

Délais Lemployeur doit demander au salarié trois mois avant lanniversaire du salarié. Lemployeur doit demander au salarié trois mois avant lanniversaire du salarié. Pour répondre, le salarié dispose dun délai dun mois à compter de la date à laquelle lemployeur la interrogé. Pour répondre, le salarié dispose dun délai dun mois à compter de la date à laquelle lemployeur la interrogé.

Dispositions transitoires Au cours de lannée 2009, la mise à la retraite doffice ne pourra prendre effet que : Au cours de lannée 2009, la mise à la retraite doffice ne pourra prendre effet que : si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009;si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009; ou si le salarié, interrogé par lemployeur au moins trois mois avant la date deffet de cette mise à la retraite, na pas, dans un délai dun mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.ou si le salarié, interrogé par lemployeur au moins trois mois avant la date deffet de cette mise à la retraite, na pas, dans un délai dun mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.