Assurance des risques statutaires Rendez-vous pratiques. 26 août, 5 et 10 septembre 2019 PQVT - 2019

Déroulement : présentation CDG Morbihan 1. Qu’est ce qu’un risque Déroulement : présentation CDG Morbihan 1. Qu’est ce qu’un risque ? Que sont les risques statutaires ? Pourquoi s’assurer ? 2. Le rôle du CDG du Morbihan 3. Les besoins des collectivités territoriales 4. La procédure et le calendrier Présentation CNP Assurances Agenda : prochains « rdv pratiques »

Risque ? Le risque est "la combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou une atteinte à la santé susceptible de survenir." Le risque traduit la plus ou moins grande probabilité de la réalisation d'un évènement, d'un phénomène. Risques statutaires ? => Droits statutaires des agents / Obligation de l’employeur territorial Les risques sont le décès, l’accident/maladie imputable, la longue maladie ou la maladie de longue durée, la maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.

Pourquoi s’assurer ? L’obligation statutaire suppose leur couverture financière : • Prestations en espèce pour les accidents ou les maladies imputables ou non, pour la maternité, l’adoption, la paternité ; • Prestations en nature pour la prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques en cas d’accident ou de maladie imputables au service (ou frais funéraires en cas de décès en lien avec le travail) ; • Capitaux suite au décès d’un agent. Ces charges financières sont de nature : 1. à déséquilibrer un budget 2. perturber le service public en cas de difficultés financières à assurer le remplacement de l’agent.

Qq indicateurs 1. maladie ordinaire Qq indicateurs 1. maladie ordinaire ? = 75 % des agents en arrêt (moyenne de 22 j. => franchise ?) 2. AT/MP ? 13 % (63 j.) 3. LM/LD ? 4 % (264 j.)

Principe assuranciel ex 1 1. Décès. => 0,15 % 2. AT/MP Principe assuranciel ex 1 1. Décès ? => 0,15 % 2. AT/MP ? => 1,3 % 3. LM/LD ? => 1,4 % 4. Maternité & … ? => 0,6 % 5. Maladie ordinaire ? => 1,55 % Taux global = 5 %, appliqué sur la masse salariale de la collectivité

Principe assuranciel ex 2 1. Décès. => 0,15 % 2. AT/MP Principe assuranciel ex 2 1. Décès ? => 0,15 % 2. AT/MP ? => 3,7 % 3. LM/LD ? => 1,9 % 4. Maternité & … ? => 0,8 % 5. Maladie ordinaire ? => 1,85 % Taux global = 8,4 %, appliqué sur la masse salariale de la collectivité

1. Qu’est ce qu’un risque. Que sont les risques statutaires 1. Qu’est ce qu’un risque ? Que sont les risques statutaires ? Pourquoi s’assurer ? 2. Le rôle du CDG ? 3. Les besoins des collectivités territoriales 4. La procédure et le calendrier

Le rôle du CDG « Les CDG peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant des risques financiers découlant des dispositions statutaires de la loi du 26 janv. 1984 modifiée. » Le CDG du Morbihan : • informe, conduit la procédure (MP. Services 16 M€) • négocie pour souscrire des contrats d’assurance, signe le contrat (AE) • défend les intérêts des coll. adhérentes, • ne prélève pas de frais de gestion !

1. Qu’est ce qu’un risque. Que sont les risques statutaires 1. Qu’est ce qu’un risque ? Que sont les risques statutaires ? Pourquoi s’assurer ? 2. Le rôle du CDG du Morbihan 3. Les besoins des collectivités territoriales 4. La procédure et le calendrier

L’analyse des besoins Le CDG du Morbihan détaille la sinistralité, analyse les besoins et distingue : • Les régimes de protection : CNRACL / IRCANTEC • La nature des employeurs : commune, EPCI, CCAS • L’effectif : 1. inférieur et égal à 30 agents CNRACL : taux mutualisés pour toutes les garanties 2. supérieur à 30 agents CNRACL (= 31) : taux propres, individualisés, pour tout ou partie des garanties 3. Ircantec : taux mutualisé pour toutes les garanties => Dossier technique de la consultation

1. Qu’est ce qu’un risque. Que sont les risques statutaires 1. Qu’est ce qu’un risque ? Que sont les risques statutaires ? Pourquoi s’assurer ? 2. Le rôle du CDG du Morbihan 3. Les besoins des collectivités territoriales 4. La procédure et le calendrier

Rappel : procédure & calendrier • 7 janv Rappel : procédure & calendrier • 7 janv. 2019 : consultation (mapa) AMO/conseil • 11 fév. 2019 : accord Protectas • 25 fév. 2019 : courrier d’information des collectivités retour des intentions des collectivités (délib.) • mars 2019 : 5 RDV de territoire • 21 mars 2019 : CDG délib. pour renouvellement des contrats d’assurance des risques statutaires • 1er avril 2019 : avis publiés JOUE, BOAMP pour marché négocié

Rappel : procédure & calendrier • 2 mai 2019 : date limite de dépôt des candidatures • 13 juin 2019 : date limite de remise des offres • 27 juin 2019 : audition des candidats, négociation et remise de nouvelles offres (1er juillet 2019) • 10 juillet 2019 : CDG commission d’appel d’offres • 7 août 2019 : signature du marché • 26 août, 5 et 10 sept. 2019 : réunions d’information • 4e trimestre 2019 : recueil des décisions (# intentions) des coll. terr. NB : préavis de résiliation • 1er janv. 2020 : entrée en vigueur (2020-2023)

Merci. Je cède la parole à O. Naudain, CNP Assurances

REUNION D’INFORMATION DES COLLECTIVITES DU MORBIHAN

ORDRE DU JOUR Obligations statutaires et enjeux budgétaires L’évolution des absences pour raison de santé des collectivités du contrat Groupe du centre de gestion du Morbihan Le Contrat Groupe 2020-2023

ET ENJEUX BUGETAIRES LES OBLIGATIONS STATUTAIRES

Part des dépenses consacrées au personnel dans le bloc communal Obligations statutaires et enjeux budgétaires Part des dépenses consacrées au personnel dans le bloc communal Charges de personnel Bloc communal - 61% des effectifs salariés - 65% des dépenses consacrées au charge de personnel pour l’ensemble des collectivités locales + 3 % Progression moyenne annuelle Le coût des absences au travail pour raison de santé contribue à alourdir davantage ce poste de dépenses

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Titulaires à temps complet et temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires MALADIE ORDINAIRE 3 mois : plein traitement 9 mois : demi traitement LONGUE MALADIE 1 an : plein traitement 2 ans : demi traitement Baisse du taux de gravité entre 2010 et 2013 ACCIDENT DE SERVICE MALADIE PROFESSIONNELLE Jusqu’à la reprise des fonctions, la mise en retraite d’office ou sur demande LONGUE DUREE 3 ans : plein traitement 2 ans : demi traitement AGENTS CNRACL Augmentation du nombre d’arrêts et 14 % du nombre d’agents LONGUE DUREE CONTRACTEE EN SERVICE 5 ans : plein traitement 3 ans : demi traitement MATERNITE - ADOPTION Entre 10 et 52 semaines selon le nombre d’enfants et pathologie DECES Décès avant 62 ans 4 fois le montant forfaitaire du capital-décès (mentionné à l’article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès Code de la sécurité sociale, art. D. 712-19, modifié par le Décret n° 2015-1999) 3 461€ au 1er avril 2019 DECES Décès après 62 ans montant forfaitaire du capital-décès (mentionné à l’article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès Code de la sécurité sociale, art. D. 712-19, modifié par le Décret n° 2015-1999) Date 1 an de traitement en cas de Décès suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle 3 ans de traitement brut si Décès suite à un acte de Dévouement

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaire Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime. Ils perçoivent de la part de la sécurité sociale des prestations en cas d’indisponibilité physique : en espèces, versées sous forme d’indemnités journalières, en nature, sous forme de remboursement des soins. Ils disposent d’un régime de congé dérogatoire au statut des fonctionnaires. Ils sont indemnisés par leur employeur territorial à hauteur de son obligation statutaire et ce en complément des indemnités perçues par la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées en fonction du nombre d’heures trimestrielles travaillées (seuil fixé à 150h/trimestre).

Congé de Maladie Ordinaire Obligations statutaires et enjeux budgétaires Titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaire Prise en charge en fonction du nombre d’heures hebdomadaires travaillées et de l’intervention de la sécurité sociale Congé de Maladie Ordinaire Durée d’indemnisation 12 mois (3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement) Congé de Grave Maladie Durée d’indemnisation : 3 ans (1 an à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement)

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaire Prise en charge en fonction du nombre d’heures hebdomadaires travaillées et de l’intervention de la sécurité sociale Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (accidents de service, accidents de trajet) Durée d’indemnisation par la collectivité : 3 mois à plein traitement  A l’issue de ce délai, l’agent peut continuer à prétendre aux indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, s’il remplit les conditions requises. Frais médicaux pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie

Prise en charge par la sécurité sociale Obligations statutaires et enjeux budgétaires Titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaire Prise en charge en fonction du nombre d’heure hebdomadaire travaillées et de l’intervention de la sécurité sociale Décès (3 mois de salaire) Prise en charge par la sécurité sociale Congé de Maternité Durée d’indemnisation (plein traitement) Entre 10 et 48 semaines selon le nombre d’enfants

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Non titulaires territoriaux Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. En cas d’indisponibilité physique, ils perçoivent de la part de la sécurité sociale des prestations : en espèces, versées sous forme d’indemnités journalières, en nature, sous forme de remboursement des soins. Conditions d'obtention des congés pour raison de santé La durée des congés et d’indemnisation varient selon l’ancienneté de services en qualité de non titulaire. Ils sont indemnisés par leur employeur territorial à hauteur de son obligation statutaire et ce en complément des indemnités perçues par la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées en fonction du nombre d’heures trimestrielles travaillées (seuil fixé à 150h/trimestre) L’agent non titulaire doit être en activité, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement, lorsque l’agent est recruté par contrat à durée déterminée.

Non titulaires territoriaux Congé de Maladie Ordinaire Obligations statutaires et enjeux budgétaires Non titulaires territoriaux Congé de Maladie Ordinaire La durée des congés et l’indemnisation varient selon l’ancienneté de services en qualité de non titulaire après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement après deux ans de service : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement après trois ans de service : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

Non titulaires territoriaux Obligations statutaires et enjeux budgétaires Non titulaires territoriaux Congé de Grave maladie L’agent doit être employé de manière continue, et compter au moins trois ans de services Durée d’indemnisation : 3 ans (1 an à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement)

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Non titulaires territoriaux Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (accidents de service, accidents de trajet) Durée d’indemnisation par la collectivité Moins d’un an de service : 1 mois à plein traitement puis 80 % du traitement (jusqu’à la reprise de l’agent) Entre 1 et 3 ans de service : 2 mois à plein traitement puis 80 % du traitement (jusqu’à la reprise de l’agent) Après trois ans de service : 3 mois à plein traitement puis 80% du traitement (jusqu’à la reprise de l’agent) Frais médicaux prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Non titulaires territoriaux Décès Indemnisation (si ayants droits) 3 mois de traitement Congé de Maternité Après 6 mois de service Durée d’indemnisation (plein traitement) Entre 10 et 48 semaines selon le nombre d’enfants

Les différentes suites possibles aux congés statutaires Obligations statutaires et enjeux budgétaires Les différentes suites possibles aux congés statutaires Reprise normale Reprise en temps partiel pour raison thérapeutique Reprise sur poste aménagé Reclassement Placement en disponibilité d’office Retraite pour invalidité imputable au service Licenciement pour inaptitude physique

COÛT ET EVOLUTION DE L’ABSENTEISME Obligations statutaires et enjeux budgétaires COÛT ET EVOLUTION DE L’ABSENTEISME

Coût maximum des arrêts* Obligations statutaires et enjeux budgétaires OBLIGATIONS STATUTAIRES ET ENJEUX BUDGETAIRES Coût moyen des arrêts en 2017 Coût maximum des arrêts* Nature d’absence Maladie ordinaire 1 060 € 16 096 € 9% Maternité Maternité 8 178 € 8 178 € du coût total Longue maladie/longue durée 43 155 € Longue maladie 32 413 € 50 688 € Longue durée 68 476 € 96 768 € (pas de terme défini, l’accident se poursuit tant que l’état de santé de l’agent le nécessite) Accident du travail 3 370 € Accident de service 2 676 € Accident de trajet 3 528 € Maladie professionnelle 19 062 € * Calculé sur la base de la durée légale maximum du congé, tenant compte de la part des jours à plein et demi traitement et d’un salaire moyen (sources INSEE), hors frais médicaux et charges patronales incluses

Coût maximum des arrêts* Obligations statutaires et enjeux budgétaires OBLIGATIONS STATUTAIRES ET ENJEUX BUDGETAIRES Coût moyen des arrêts en 2017 Coût maximum des arrêts* Nature d’absence Maladie ordinaire 1 060 € 16 096 € Maternité Maternité 8 178 € 8 178 € Longue maladie/longue durée 43 155 € 30% du coût total Longue maladie 32 413 € 50 688 € Longue durée 68 476 € 96 768 € Accident du travail Accident du travail 3 906 € 3 906 (pas de terme défini, l’accident se poursuit tant que l’état de santé de l’agent le nécessite) 44 % par agent employé Accident de service Accident de service 2 981 € 2 981 € 17% du coût total Accident de trajet Accident de trajet 3 911 € 3 911 € Maladie professionnelle Maladie professionnelle 19 590 € 19 590 € * Calculé sur la base de la durée légale maximum du congé, tenant compte de la part des jours à plein et demi traitement et d’un salaire moyen (sources INSEE), hors frais médicaux et charges patronales incluses

Coût maximum des arrêts* Obligations statutaires et enjeux budgétaires OBLIGATIONS STATUTAIRES ET ENJEUX BUDGETAIRES Coût moyen des arrêts en 2017 Coût maximum des arrêts* Nature d’absence Maladie ordinaire 1 060 € 16 096 € Maternité Maternité 8 178 € 8 178 € Longue maladie/longue durée Longue maladie/longue durée 43 155 € 43 155 € 30% 30% du coût total Longue maladie Longue maladie 32 413 € 32 413 € 50 688 € 50 688 € du coût total Longue durée Longue durée 68 476 € 68 476 € 96 768 € 96 768 € Accident du travail Accident du travail 3 906 € 3 906 (pas de terme défini, l’accident se poursuit tant que l’état de santé de l’agent le nécessite) 44 % par agent employé Accident de service Accident de service 2 981 € 2 981 € Accident de trajet Accident de trajet 3 911 € 3 911 € Maladie professionnelle Maladie professionnelle 19 590 € 19 590 € * Calculé sur la base de la durée légale maximum du congé, tenant compte de la part des jours à plein et demi traitement et d’un salaire moyen (sources INSEE), hors frais médicaux et charges patronales incluses

Coût maximum des arrêts* Obligations statutaires et enjeux budgétaires OBLIGATIONS STATUTAIRES ET ENJEUX BUDGETAIRES Coût moyen des arrêts en 2017 Coût maximum des arrêts* Nature d’absence Maladie ordinaire Maladie ordinaire 1 060 € 16 096 € 44% du coût total Maternité Maternité 8 178 € 8 178 € Longue maladie/longue durée Longue maladie/longue durée 43 155 € 43 155 € 2 067 € par agent employé 2067 € Longue maladie Longue maladie 32 413 € 32 413€ 50 688 € 50 688 € Longue durée Longue durée 68 476 € 68 476 € 96 768 € 96 768 € Coût total par agent employé Accident du travail Accident du travail 3 906 € 3 906 € (pas de terme défini, l’accident se poursuit tant que l’état de santé de l’agent le nécessite) 44 % par agent employé 44 % par agent employé Accident de service Accident de service 2 981 € 2 981 € Accident de trajet Accident de trajet 3 911 € 3 911 € Maladie professionnelle Maladie professionnelle 19 590 € 19 590 € * Calculé sur la base de la durée légale maximum du congé, tenant compte de la part des jours à plein et demi traitement et d’un salaire moyen (sources INSEE), hors frais médicaux et charges patronales incluses

Obligations statutaires et enjeux budgétaires Les coûts indirects Coût « amont » : choix organisationnels destinés à prévenir les effets des absences Coût « aval » : effets indirects des absences : Remplacement, Gestion administrative, Désorganisation Coût supportés par l’organisation : surcharge de travail, stress Coût supportés par les usagers : perte de qualité du service, insatisfaction croissante. A perturbation égale l’impact des coûts indirects varie selon capacité d’un service à faire preuve de réactivité, d’anticipation et d’apprentissage.

Quelques cas identifiés Obligations statutaires et enjeux budgétaires Quelques cas identifiés Accident de service : Une agent d’un EHPAD se fait mordre à la main lors de sa mission d’aide et soin à la personne. 608 jours d’arrêt. Coût global : plus de 40 000 € pour la collectivité Accident de trajet : une agent d’un EHPAD est victime d’un accident de trajet, entrainant une luxation des membres supérieurs. Elle a un premier arrêt de 120 jours puis une prolongation de 183 jours (en TPT), soit au total 303 jours d’arrêt. Coût global : plus de 30 000 € pour la collectivité Maladie professionnelle : une agent d’une Communauté de Communes est victime d’une affection péri-articulaire à l’épaule provoquée par certains gestes et postures de travail (57A). Dans un premier temps, elle est arrêtée 20 jours puis rechute de 174 jours quelques mois après. Coût global : plus de 13 000 € pour la collectivité Congé de maladie ordinaire : Pathologie couverte par le secret médical. 329 jours d’arrêts. Coût global : plus de 15 400 € pour la collectivité

EVOLUTION DE L’ABSENTEISME DES COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE DU CDG DU MORBIHAN

Indicateurs de mesures des absences Répétition des absences FACTEURS DE L’ABSENTEISME Indicateurs de mesures des absences Combien de fois : Combien d’agents Combien de jours : Répétition des absences Population Nombre d’absences Durée des absences Fréquence Exposition Gravité

National Collectivités du portefeuille du CDG 56 Evolution comparative du taux d’absentéisme tous risques confondus (base 100 en 2007)) (Le taux d’absentéisme permet de calculer un nombre moyen d’agents absents). 10 agents Absents toute l’année en 2018 au niveau national 11,4 % + 5 % Augmentation du nombre d’agents absents entre 2015 et 2018 1 % entre 2017 et 2018 National Collectivités du portefeuille du CDG 56

Evolution comparative de la fréquence tous risques confondus ) (nombre d’arrêts pour 100 agents employés). 61 arrêts En 2018, pour 100 agents employés au niveau national 44,7arrêts Diminution de 11 % du nombre d’arrêts pour 100 agents employés entre 2017 et 2018 Diminution de 8 % entre 2015 et 2018 National Collectivités du portefeuille du CDG 56

Evolution comparative de l’exposition tous risques confondus (proportion d’agents ayant présenté au moins un arrêt) 42,4 % En 2018, part d’agents absents au moins un fois dans l’année au niveau national 36,5 % En 2017 soit une augmentation de 1 % de la proportion des agents ayant présenté au moins un arrêt entre 2017 et 2018 Idem entre 2015 et 2018 National Collectivités du CDG 56

Evolution comparative de la gravité tous risques confondus (nombre de jours d’arrêts par agent employés) + de 45 jours Durée moyenne d’un arrêts en 2018 Tous risques confondus au niveau national + de 75jours Augmentation de 21 % du nombre de jours d’arrêts par agent employé entre 2017 et 2018 +30 % entre 2015 et 2018 National Collectivités du CDG 56

EVOLUTION DE L’ABSENTEISME DES COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE DU CDG DU MORBIHAN Des critères tels que : La taille de l’effectif L’âge des agents Le poste occupé Le type d’établissement sont autant de facteurs qui influent sur le niveau des absences au travail pour raison de santé d’une collectivité.

Portefeuille mutualisé L’ABSENTEISME DES COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE DU CDG DU MORBIHAN Portefeuille mutualisé Maires-EPCI vs EHPAD

Indicateurs de mesures des absences Répétition des absences FACTEURS DE L’ABSENTEISME Indicateurs de mesures des absences Combien de fois : Combien d’agents Combien de jours : Répétition des absences Population Nombre d’absences Durée des absences Fréquence Exposition Gravité

Evolution comparative du taux d’absentéisme tous risques confondus Comparatif Mairie vs EHPAD du portefeuille mutualisé du CDG 56 + de 100 % Augmentation du nombre d’agents absents entre 2016 et 2018 au niveau des EHPAD du portefeuille. + 8 % Augmentation du nombre d’agents absents entre 2016 et 2018 au niveau des Mairies du portefeuille.

Evolution comparative de la fréquence tous risques confondus ) Comparatif Mairie vs EHPAD du portefeuille mutualisé du CDG 56 + de 30 arrêts Augmentation de 28% du nombre d’arrêts des agents des Ehpad entre 2016 et 2018 54 arrêts Diminution de 18% du nombre d’arrêts des agents des mairies entre 2016 et 2018 du CDG 85

Evolution comparative de l’exposition tous risques confondus (proportion d’agents ayant présenté au moins un arrêt) Comparatif Mairie vs EHPAD du portefeuille mutualisé du CDG 56 46,2 % En 2018 augmentation de la proportion des agents ayant présenté au moins un arrêt entre 2016 et 2018 dans les Ehpad 27,9 % En 2018. 9 % de diminution de la proportion des agents ayant présenté au moins un arrêt entre 2016 et 2018 dans les mairies

Evolution comparative de la gravité tous risques confondus (nombre de jours d’arrêts par agent employés) Comparatif Mairie vs EHPAD du portefeuille mutualisé du CDG 56 80 jours Durée moyenne d’un arrêts en 2018 Tous risques confondus au niveau des Ehpad 62 jours Durée moyenne d’un arrêts en 2018 Tous risques confondus au niveau des Mairies

budgétairement la collectivité LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 L‘assurance : un outil de maitrise du risque statutaire Protéger budgétairement la collectivité Financer le remplacement de l’agent en arrêt Assurer la continuité du service Faire face aux coûts directs et indirects Frais de soins Formation du remplaçant

LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 4 ans Durée du contrat conclu entre le CDG du Morbihan et CNP Assurances soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

5,10% 8,25 % LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Date COLLECTIVITES JUSQU’À 30 AGENTS TAUX MUTUALISES EN FORMULES TOUS RISQUES 5,10% Mairies, EPCI et assimilées avec une franchise ferme de 15 jours sur le congé de maladie ordinaire Variantes 4,67 % avec une franchise ferme de 30 jours 4,87 % avec une franchise ferme de 30 jours annulé si arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs 8,25 % CCAS, EHPAD, Foyers logements avec une franchise ferme de 15 jours sur le congé de maladie ordinaire. Variantes 7,70 % avec une franchise ferme de 30 jours 7,90 % avec une franchise ferme de 30 jours annulé si arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs Date

Collectivités dont l’effectif est supérieur à 30 agents CNRACL LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 1,05% Contrat couvrant les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires de droit public Franchise ferme de 15 jours sur le congé de maladie ordinaire). TAUX SPECIFIQUES Collectivités dont l’effectif est supérieur à 30 agents CNRACL Date

4 ans 3 ans LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 CDG du Morbihan Durée du contrat conclu entre le CDG du Morbihan et CNP Assurances soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 Garantie de taux pour les collectivités à taux mutualisés 4 ans Pourcentage de maintien de taux en 2016 3 ans Garantie de taux pour les collectivités à taux spécifiques Date

Les spécificités du contrat Groupe 2016-2019 LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Le contrat Groupe 2016-2019 CDG du Morbihan Les spécificités du contrat Groupe 2016-2019 CDG du Morbihan Les agents en temps-partiel thérapeutique sont couverts au titre des arrêts qui ne relèvent pas du congé lié à leur placement en TPT Pas de carence sur la garantie Maternité Frais médicaux : prescription biennale Délai de déclaration des sinistres fixé à 90 jours à compter de leur date de survenance Possibilité d’opter pour un fractionnement trimestriel de la prime pour les collectivités dont l’effectif est supérieur à 30 agents

Les modalités de mise en gestion du contrat Groupe 2020-2023 LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Le contrat Groupe 2016-2019 CDG du Morbihan Les modalités de mise en gestion du contrat Groupe 2020-2023 CDG du Morbihan Conditions particulières établies entre le Centre de Gestion et CNP Assurances Certificat d’adhésion établi entre le Centre de Gestion et chaque collectivité adhérente au contrat Groupe Reconduction des choix et options actuellement retenus par les collectivités adhérentes. Les collectivités conservent la faculté d’opter pour un choix différent de franchise, de taux ou d’options conformément aux nouvelles dispositions du contrat groupe 2020 (délai à définir). Nombre de collectivités faisant l’objet d’une évolution tarifaire Durée de la garantie de taux pour les collectivités à taux mutualisés et taux individualisés Mise à disposition d’un formulaire d’adhésion pour les collectivités prospects de 1 à 30 agents. Mise à disposition d’un bulletin de renseignements statistiques à compléter pour les collectivités prospects de plus de 30 agents. Date

LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Le contrat de couverture des risques statutaires L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan CNP Assurances Votre contrat statutaire CNP Assurances - CDG de la Guadeloupe - Collectivités Interface de déclaration en ligne Catalogue de formations Contrôle médical & Expertise Médicale CNP STATUAL Le recours contre-tiers Aide au pilotage Veille statistique

LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 CNP STATUAL Le contrat de couverture des risques statutaires L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan CNP Assurances Votre contrat statutaire CNP Assurances - CDG de la Guadeloupe - Collectivités CNP STATUAL « Votre espace client »

UN espace client qui vous donne accès à une gamme étendue de services CNP STATUAL UN espace client qui vous donne accès à une gamme étendue de services La création des comptes « référent » et compte utilisateur est nécessaire

LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Catalogue Le contrat de couverture des risques statutaires L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan CNP Assurances Votre contrat statutaire CNP Assurances - CDG de la Guadeloupe - Collectivités Aide au pilotage Veille statistique Le recours contre-tiers Contrôle médical & Expertise Médicale Catalogue de formations

LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Catalogue FORMATIONS Formations : Le contrat de couverture des risques statutaires L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan CNP Assurances Votre contrat statutaire CNP Assurances - CDG de la Guadeloupe - Collectivités Catalogue FORMATIONS Formations : Droit et Pratiques Prévention des risques professionnels Ressources humaines Parcours et Métiers Directeur (trice) des ressources humaines Manager Responsable prévention

Aide au pilotage, veille statistique LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan Aide au pilotage, veille statistique Comprenez mes enjeux Une analyse fine de vos risques conjuguée par 30 ans d’écoute auprès des collectivités nous permet de prendre avec vous les bons engagements. Vos Services associés 5 800 Panorama des absences Panorama des absences Enquêtes thématiques Analyse statistique sur mesure 750 Études sur-mesure Dans une optique de compréhension, d’évaluation et de pilotage des absences, CNP Assurances met à votre disposition un panel d’indicateurs statistiques et d’enquêtes pour identifier vos leviers d’action et agir en conséquence.

Contre-visite et Expertise médicale LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan Contre-visite et Expertise médicale Contre-visite médicale Service illimité de contre-visites médicales mis à disposition des collectivités. Possibilité de déclencher à tout moment une contre-visite à partir de l’Espace client sur notre site internet, par téléphone et par fax. Demandes prises en charge immédiatement  Avis téléphonique donné à la collectivité dans les 48 heures, suivi des conclusions écrites, en toute confidentialité dans le respect des règles du secret médical. Prise en charge des éventuels frais de déplacement des agents. Expertise médicale Déclenchées par la collectivité disponible sous l’Espace client, le Centre de Gestion ou peuvent être proposées par nos gestionnaires conseil. Prise en charge des frais de déplacement des agents.   Une organisation au sein d’une « bulle de confidentialité », regroupant des locaux et des procédures sécurisés, sous la responsabilité d’un médecin conseil salarié. 530 expertises 194 contre-visites réalisées en 2017

Le recours contre tiers responsable Déclaration en ligne possible LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan Le recours contre tiers responsable Lorsque l’un de vos agents est accidenté par le fait d’une personne ou d’un élément tiers, vous pouvez déclencher un recours contre tiers responsable. Cette procédure permet de recouvrer selon les cas : Les traitements Les charges patronales La franchise Les frais médicaux Le capital-décès engagé Cette procédure permet de réduire voire d’annuler le coût financier d’un arrêt de travail. 8.3 M€ reversés par an 4 400 accidents diagnostiqués par an 2 250 recours engagés Possible aussi sur les risques non assurés Déclaration en ligne possible

LE CONTRAT GROUPE 2020-2023 Programmes d’accompagnement L‘assurance CNP : une offre en évolution constante qui vous propose des services complémentaires d’aide à la décision en complément de l’offre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan REACTION Programmes d’accompagnement au reclassement GROUPE DE PAROLE Programmes Gestion Risque psycho-social CHANCE ATLAS REPERE + REPERE Les organisations publiques sont aujourd’hui amenées à développer et renforcer leurs politiques de gestion des ressources humaines, en particulier à destination de leurs agents les plus âgés : formation du management, organisation et aménagement des postes de travail, aide au reclassement, prévention de la pénibilité des métiers, renforcement du suivi des absences, dans un contexte budgétaire contraint

ECHANGES CNP Assurances - Personnaliser le haut de page avec le menu "Insertion / En-tête et pied de page" Date

Agenda : prochains « rdv pratiques » • 16 sept. 2019, 9h30 • 16 sept Agenda : prochains « rdv pratiques » • 16 sept. 2019, 9h30 • 16 sept. 2019, 14h00 • 23 sept. 2019, 9h30 • 23 sept. 2019, 14h00 : à Morbihan Energies, et en partenariat avec l’AMF 56 LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Agenda : prochains « rdv pratiques » • 8 oct. 2019 • 11 oct Agenda : prochains « rdv pratiques » • 8 oct. 2019 • 11 oct. 2019, au CDG Morbihan PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT • 5 nov. 2019, au CDG Morbihan ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE)

REUNION D’INFORMATION DES COLLECTIVITES DU MORBIHAN