L’ORGANISATION D’UN STAGE AVEC DES MINEURS AU SEIN DE LA FFESSM Par Yann RUELLO C.T.N. 10/12/2011

L’accueil des mineurs avec hébergement : Ex : Séjour aux skis avec les nageurs du club…. Vous pourriez rentrer dans cette catégorie si vous pratiquez une activité qui ne correspond pas à l’objet de votre association. 2

Les séjours spécifiques : (sportifs : ex : Stage de détection, stage national,RIPE…., culturels, linguistiques) 3 3

Le séjour spécifique : (Art. R.227-2) Il s’agit des séjours d’au moins 7 mineurs, âgés de 6 ans ou plus, dès lors qu’ils sont organisés par des personnes morales dont l’objet essentiel est le développement d’activité particulières. Un arrêté du ministre chargé de la Jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées.

Le séjour sportif Définition : organisé pour les licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet. Les séjours sportifs entrent dans la catégorie des séjours spécifiques uniquement lorsque ces séjours s’adressent à leurs licencié(e)s.

Quelles sont les obligations ? : La déclaration : Tous les séjours de mineurs (accueillants au moins 7 mineurs licenciés), en tant que séjours spécifiques, quelle que soit leur durée sont sujets à déclaration. En dessous de 7 mineurs accueillis, les séjours ne sont donc pas soumis à déclaration. Les séjours spécifiques peuvent être déclarés au titre de l’année scolaire. En fonction du nombre de séjours avec hébergement de mineurs organisés à l’année, les organisateurs de séjours sportifs ont deux possibilités de procédures de déclaration : une déclaration « au séjour » ou une déclaration annuelle

1) Organisation occasionnelle de séjours : déclaration au séjour » : Déclarés 2 mois au moins avant le début de l’accueil (imprimé CERFA).Toute modification liée aux éléments de la déclaration ou de l’encadrement doit être immédiatement communiquée. L’organisateur doit, par la suite, 8 jours avant le début du séjour adresser une fiche complémentaire dont l’objectif est d’apporter des informations complémentaires… La déclaration doit être effectuée auprès du préfet (DDCS ou DDCSPP) du département du lieu du siège social de l’organisateur (art R 227-2), que l’accueil soit organisé en France ou à l’étranger.

2) Organisation régulière de séjours : déclaration « annuelle» : Les Fédérations, leurs organes déconcentrés ou les clubs affiliés qui organisent régulièrement des séjours, peuvent avoir recours à une procédure annuelle de déclaration, au titre d’une année scolaire. L’organisateur doit procéder à la déclaration annuelle deux mois avant la date du premier séjour. Suite à cette déclaration : Pour les accueils de 4 nuits et plus, l’organisateur doit procéder à l’envoi d’une fiche complémentaire un mois avant la date prévue pour chaque accueil. Pour les séjours de 3 nuits et moins, l’organisateur doit procéder tous les 3 mois, une fiche complémentaire de déclaration…(nbre de mineurs, liste des encadrants).

Les conditions d’encadrement des séjours spécifiques : (Art. R.227-19) Toutes les personnes concourant à l’encadrement des mineurs doivent être déclarées. La direction du séjour : les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux d’activités et d’hébergement adaptés aux conditions climatiques, les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité (règles incendie…),

L’équipe d’encadrement du séjour : Qualification de l’encadrement des séjours spécifiques : Au termes de cet article, les qualifications et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes de la réglementation relative à l’activité principale du séjour. C’est donc le code du sport qui s’applique en ce qui concerne les séjours spécifiques sportifs. Concernant l’encadrement bénévole, il appartient aux fédérations de déterminer les compétences et qualifications requises pour permettre d’assurer la sécurité des mineurs au cours de ces séjours.

2) Taux d’encadrement : Si le code du sport ne fixe pas toujours de taux d’encadrement pour les activités sportives, le code de l’action sociale et des familles (article R 227 – 19 I.1°) fixe un taux d’encadrement minimal de deux personnes. Préconisation de la FFESSM : bien que cela ne soit pas une obligation, il serait souhaitable que dans l’encadrement il y ait un cadre homme et un cadre femme, dans la mesure du possible, lorsque le public est mixte. Il conviendrait d’appliquer pendant les phases d’entrainement les règles d’encadrement de l’activité et celles applicables aux mineurs en séjour de vacances pour les périodes hors activités (mini un encadrant pour 12 mineurs)

Les personnes prenant part ponctuellement ne sont pas comprises dans l’effectif minima (article R 227-20). 3) Interdiction ou incapacité d’encadrement : Aux termes de l’article R 227 – 3 du code de l’action sociale et des familles, l’organisateur doit, en premier lieu, s’assurer que les personnes appelées à encadrer des mineur n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’interdiction, temporaire ou non, ou d’incapacité aux fonctions d’encadrement de mineurs. Les organisateurs peuvent se renseigner auprès des services déconcentrés du ministère.

Les locaux d’hébergement (Art. R.227-5 et 6) : L’organisateur d’un séjour spécifique a obligation d’avoir recours, pour l’hébergement, à des locaux déclarés comme accueillant des mineurs auprès de la DDCS ou DDSCPP. C’est le gestionnaire de l’établissement qui doit effectuer la démarche de déclaration (formulaire CERFA n°12751*01) auprès de DDCS/DDCSPP, il lui appartient alors de communiquer le numéro de déclaration à l’organisateur du séjour.

Les obligations liées à l’aménagement des locaux d’hébergement : Les articles R.227-5 et R.227-6 du code de l’action sociale et des familles fixent, par ailleurs, plusieurs obligations liées aux locaux d’hébergement : les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux d’activités et d’hébergement adaptés aux conditions climatiques, les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité (règles incendie…),

les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons, Les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons, Les locaux d’hébergement doivent permettre un couchage séparé pour les filles et les garçons, Les locaux doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades, L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’accueil doit permettre les meilleurs conditions de sécurité des mineurs.

L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’accueil doit permettre les meilleurs conditions de sécurité des mineurs. Les obligations de l’organisateur dans le domaine de la santé (Art.R.227-9 et 11) : L’organisateur d’un séjour spécifique doit mettre à disposition de son équipe d’encadrement des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours en cas d’accident, ainsi qu’une liste des Personnes ou organismes susceptibles d’être contactés. Un registre doit mentionner l’ensemble des soins donnés aux mineurs.

Par ailleurs, les personnes en charge de l’encadrement Des mineurs sont tenues d’informer sans délais le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Les obligations de l’organisateur en matière d’assurance (Art.L.227-5 et R.227-28, 29 et 30) : L’organisateur du séjour est tenu de souscrire un contrat d’assurance, prenant en compte le type d’activités proposées, garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités proposées.

Le projet éducatif (Art.L.227-3 et R.227-23, Pour l ’organisateur de fournir un projet éducatif prenant en compte l ’âge des enfants, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. Pour la personne qui dirige l ’accueil de mettre en œuvre le projet éducatif dans un document à caractère pédagogique (projet pédagogique). Ces documents doivent être communiqués aux parents et présentés en cas de contrôle des administrations. L’Etat s’assure de son existence, des conditions de mise en œuvre et de son évaluation.

Projet éducatif et projet pédagogique : quelques repères ? Le projet éducatif : a) A quoi sert-il ? Le projet éducatif traduit l’engagement de l’organisateur, ses priorités, ses principes. Il définit le sens de ses actions. Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour être mis en oeuvre. Il s’agit le plus souvent d’un projet pluriannuel qui vise à favoriser la continuité de l’action. L’organisateur indique de quelle façon il fait le lien avec les accueils qu’il organise. 19

- aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de Ce projet permet : aux familles de mieux connaître les objectifs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs et / ou attentes, - aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de l’organisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour mettre en oeuvre ses objectifs. 20

L’organisateur élabore ce document pour l'ensemble des b) Qui l’élabore ? L’organisateur élabore ce document pour l'ensemble des accueils. Sa conception peut se faire en concertation et prendre en compte les observations, voire les propositions d'autres partenaires tels que les familles, les mineurs, les élus et adhérents d’une association, les animateurs, les acteurs du contrat de ville, des contrats locaux de sécurité. La démarche participative est importante. Il peut être intéressant que soient mentionnés les noms des garants du projet éducatif (ex : le conseil municipal, l’assemblée générale de l’association, le directeur de la structure, …) ainsi que la date a laquelle a été établi le projet. 21

c) A qui est-il diffusé ? -Aux équipes : Le projet éducatif est transmis aux directeurs et aux équipes pédagogiques. Il détermine les orientations du projet pédagogique. -Aux représentants des mineurs : Il est généralement diffusé, sous une forme qui peut être différente, aux parents, tuteurs ou éducateurs. -Aux agents des DDCS ou DDCSPP, qui ont accès à tout moment et en particulier sur place au projet éducatif et au document à caractère pédagogique. Il peut également être diffusé, à titre d'information, aux différents partenaires de l'action (école, mairie, associations, …), dans le cadre d'un dispositif contractuel ou non. 22

Il n’existe pas de modèle type de projet mais des d) le contenu Il n’existe pas de modèle type de projet mais des éléments doivent y figurer : Le statut et la vocation de l'organisateur Les objectifs éducatifs de l'organisateur Les moyens pour permettre le fonctionnement des accueils Il s’agit pour l’organisateur de permettre et de faciliter la mise et oeuvre de l'action en précisant les moyens mis en place en terme de moyens matériels, humains et logistiques, les modalités d’évaluation et de suivi des projets, des modes d'informations adaptés pour s'informer des conditions de déroulement de chaque accueil. 23

Par exemple, un organisateur peut avoir pour objectif d'accueillir des mineurs atteints de handicaps en CVL. Aucune réglementation spécifique ne régit ce type d'accueil. Cela peut s’accompagner, selon le type de handicap, de moyens spécifiques en termes d’encadrement, de matériel pédagogique, de locaux… 24

Le projet « pédagogique » (Art.R.227-25 et 26) : La personne qui dirige le séjour (le directeur) concrétise le projet éducatif au travers d'un document que l’on nomme communément "projet pédagogique". Il est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil, résulte d’une préparation collective et traduit l’engagement d’une équipe pédagogique dans un temps et un cadre donné. a) A quoi sert-il ? Le projet pédagogique est conçu comme un contrat de confiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les mineurs sur les conditions de fonctionnement et sert de référence tout au long de l’action. 25

L’organisateur lui fournit, en plus du projet éducatif, un certain nombre d’éléments de contexte à prendre en compte, dans les domaines suivants : - Le public accueilli - L’équipe (personnes qui assurent l’accueil des enfants et des jeunes) - Ressources “ matérielles “disponibles - Les conditions d’accueil.

Le directeur du séjour élabore, en concertation avec l’équipe b) Qui l’élabore ? Le directeur du séjour élabore, en concertation avec l’équipe d’encadrement, le projet pédagogique. Les mineurs accueillis peuvent être associés, selon des modalités adaptées à leur âge, à l’élaboration de ce projet. c) A qui est-il diffusé ? Il peut y avoir 2 documents différents : - le premier, plus exhaustif, sert de support au travail de l’équipe avec des données d'ordre interne, - le second est communiqué aux représentants légaux des mineurs et à des partenaires dans le cadre de dispositifs contractuels ou non… La forme donnée au document doit le rendre lisible, accessible aux familles. 27

Les items suivants n’ont pas tous à être développés par écrit. d) Le contenu Les items suivants n’ont pas tous à être développés par écrit. Les objectifs pédagogiques Les activités : (Le projet pédagogique n’est pas un programme d’activités. Il précise cependant quelles seront les activités proposées, Compatibles avec les capacités des mineurs). Concernant les activités physiques, il s’agit de préciser par exemple : le type de pratique (détente, découverte, apprentissage), les conditions matérielles de pratique (base aménagée, piscine, piste de roller), l'insertion dans le projet pédagogique et le reste de l'accueil (prestataire, mixité avec d’autres groupes, …). 28

- La répartition des temps respectifs d’activité et de repos - Les modalités de participation des mineurs - Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés - Le cas échéant, les mesures envisagées pour l'accueil des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps (Sur ce point, il est utile de se reporter aux recommandations pour l’accueil des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps inclues dans la plaquette “ Sensibilisation à l’accueil des enfants et des jeunes mineurs handicapés”). - Les modalités de fonctionnement de l’équipe - Les modalités d’évaluation 29

Les directeurs et animateurs prennent connaissance du projet éducatif, avant leur entrée en fonctions. Les directeurs de séjours mettent en œuvre le projet éducatif, et en précisent les conditions de réalisation dans un document élaboré en concertation avec les animateurs. Le projet éducatif et le document cité ci-dessus sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers. 30

Les compétitions et les mineurs avec ou sans hébergement : Championnat de France, critériums nationaux, de zone, championnat régionaux, départementaux.. 31 31

Le décret n°2009-679 du 11/06/09 (JO du 13/06/09) : vient de modifier les conditions d’accueil des mineurs hors du domicile parental. Les séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées (FFESSM), leurs organes déconcentrés (CR, CD, Clubs) ne sont plus visés par cette réglementation. Cependant l’obligation générale de sécurité incombe toujours à l’organisateur (locaux prévus pour l’hébergement des mineurs, encadrement ……) 32

Conclusion : La réglementation de 2006 apporte une nouvelle donne pour le mouvement sportif avec la notion de séjour spécifique. Pour toutes questions contactez Yann RUELLO C.T.N. FFESSM yann.ruello@orange.fr ou yann.ruello@drjscs.gouv.fr