Enjeux de la loi HPST pour les établissements et services pour personnes âgées Journée régionale URIOPSS 27 mai 20106 La Baume lès Aix

La loi HPST entraîne un bouleversement sans précédent du secteur médico social Les Agences régionales de santé: une véritable opportunité pour le décloisonnement des secteurs sanitaires et médico-social - une meilleure coordination des acteurs au service du parcours de la personne âgée La régionalisation des compétences : la région devient le niveau de droit commun de la planification médico-sociale avec une redéfinition des outils d’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale L’animation et la structuration des territoires dans une logique de parcours et de filières

L’organisation de l’ARS PACA a l’ambition de répondre à ces objectifs

Le Projet régional de santé : 3 finalités principales Améliorer l’état de santé de la population et la qualité de vie des personnes handicapées et dépendantes Lutter contre les inégalités de santé Optimiser l’efficience des interventions tant à l’hôpital qu’en soins de ville et dans le domaine médico-social ( personnes âgées, personnes handicapées)

Le projet régional de santé: les principes dans le champ médico-social Accès au droit commun du soin pour tous Inscription dans un projet de vie, d’où Des réponses personnalisées sur la base d’évaluations -la nécessaire cohérence et la fluidité des parcours de prise en charge - des impératifs de proximité et d’accessibilité renforcés

Le territoire, un espace de décision adapté Du département à la région pour une meilleure répartition de l’offre selon les besoins, en collaboration avec les conseils généraux Le territoire lieu d’intervention de services multiples aux financements divers: un enjeu de concertation et de coordination au bénéfice des personnes âgées Une spécificité du médico-social: le domicile comme lieu de prise en charge

améliorer l’efficience des modes de gestion et de financement Mise en œuvre des appels à projets -procédure qui s’insère dans la réforme de la gouvernance des ARS ( instances de la démocratie sanitaire, commission d’appels à projets, concertation avec les acteurs locaux, déclinaison des besoins prioritaires résultant de la planification…) -objectif: autoriser mieux et plus vite -sélection plus efficace des opérateurs ( cahier des charges déterminé par l’autorité de tarification, définition du critère de sélection, commission d’appel à projets composée de financeurs et d’usagers, gestionnaires avec voix consultative) -garanties pour le secteur: règles de publicité garantissant l’égalité de traitement et la transparence de la procédure, accès facilité à la procédure …

améliorer l’efficience des modes de gestion et de financement Nouvelles modalités de budgétisation de l’objectif global de dépenses ( OGD) reconstitution de bases de dépenses sincères ( rapport IGAS/IGF) budgétisation des mesures nouvelles permettant d’assurer la tranche 2010 des plans nationaux objectifs de places nouvelles : EHPAD/7500, SSIAD/6000

améliorer l’efficience des modes de gestion et de financement Développement de la qualité et de la mutualisation évaluation interne et externe à partir des recommandations de bonnes pratiques ( ANAESM): 2 évaluations externes entre date d’autorisation et de renouvellement -mutualisations dans le respect de l’autonomie juridique des associations ( mise à disposition d’outils incitatifs, accompagnements…) Mise en œuvre de procédures de redressement financier pour les structures en déséquilibre significatif et prolongé Contractualisation avec les établissements et services accueillant des personnes âgées qui atteignent un certain seuil de produits de tarification

améliorer l’efficience des modes de gestion et de financement Réforme de la tarification des EHPAD ( tarification objectivée fondée sur le besoin en soins, renforcement du passage au tarif global, dérogation expérimentale de la règle 70/30 pendant 3 ans, procédure budgétaire simplifiée: EPRD, plus grande responsabilisation des gestionnaires) Réintégration des médicaments dans le forfait soins( expérimenté en 2010, mis en œuvre en 2011,un enjeu de santé publique, régulation des dépenses et lutte contre la iatrogénie médicamenteuse des personnes âgées) Mise en œuvre de la convergence tarifaire dans les EHPAD sur la base des coupes pathos (mise en œuvre se poursuit en 2010, un traitement individualisé des établissements à mettre en place par convention d’objectifs, développement d’activité à favoriser) Réforme de la tarification des SSIAD ( corriger les défauts de la tarification à la place qui ne permet pas de bien prendre en charge les patients lourds, allouer les ressources en fonction de la charge en soins; première évaluation 4ème trimestre 2010)

De nouvelles synergies à impulser pour le secteur personnes âgées Opportunité de renforcer les liens avec d’autres secteurs d’intervention, en particulier le sanitaire ( prévention des réhospitalisations, sorties de SSR, gestion coordonnée des crises) Des frontières en mouvement entre le sanitaire et le médico-social ( hospitalier, soins de ville…) Des progrès dans la recherche de l’efficience et de la mesure de la qualité de service ( évaluations internes et externes) La démarche de réduction des inégalités et de plus grande équité entre établissements et entre territoires L’identification de zones prioritaires et une meilleure connaissance des besoins et des attentes Des progrès dans la priorisation des projets de développements et/ou de transformations, et une diminution des délais d’installation Des progrès dans la pluriannualité budgétaire facteur d’une meilleure anticipation Un contractualisation rénovée, avec une doctrine d’emploi précisée Une évolution nécessaire dans les modes de management ( contexte de tension et de déficit d’image/ lien GPEC-Formation) Des mutualisations renforcées et développées entre établissements