LES POLITIQUES DE PROMOTION DE L’HABITAT DANS L’UEMOA Ministère de la Construction du Logement et de l’Urbanisme REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire CONFERENCE CRRH-UEMOA SUR LES POLITIQUES DE PROMOTION DE L’HABITAT ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE Panel 1 LES POLITIQUES DE PROMOTION DE L’HABITAT DANS L’UEMOA PORTÉE ET LIMITES Lomé, Hôtel du 02 Février 30 septembre 2019, Bruno N. KONE Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme

La nouvelle politique à partir de 2010 LA POLTIQUE DE L’HABITAT SOCIAL EN COTE D’IVOIRE De 1960 A 2010   Entre 1960 et 1980 Mise en œuvre d’un ensemble de politiques pour favoriser le développement de l’habitat social, Collecte de fonds pour la promotion du logement, à travers SICOGI et SOGEFIHA) RESULTAT Production d’environ 91 000 logements. Mais cette politique va connaître un coup d’arrêt avec la crise économique des années 80. A partir de 1987, Nouvelles réformes Création du CDMH et renforcement des ressources du FSH Création de la banque de l’habitat de Côte d’Ivoire (BHCI), Création de l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) RÉSULTATS Malgré les efforts du Gouvernement, le secteur privé a délaissé l’habitat social, et limité ses efforts aux logements de moyen et haut standing par l’accession directe à la propriété. La nouvelle politique à partir de 2010   Octobre 2010, Le Président de la République décide de mettre en œuvre un ambitieux programme visant à offrir une maison de 5 millions de FCFA avec une possibilité d’accéder à un emprunt bancaire de 5 millions de CFA, à rembourser sur 25 ans et dont la mensualité n’excéderait pas 25.000 FCFA. Novembre 2012 Adoption d’une stratégie et d’un mode opératoire pour la mise en œuvre de 60 000 logements sociaux et économiques jusqu’en 2015 puis de 150.000 logements sociaux, économiques et de standings jusqu’en 2020.

MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE POLITIQUE Rôle des acteurs Ministère de la construction, du Logement de l’Urbanisme: Sélectionner les promoteurs Identifier des parcelles, purger les droits coutumiers Réaliser les VRD primaires ; Assurer le suivi contrôle des travaux Consolider les droits des promoteurs sur les terrains Délivrer le permis de construire, Mettre à disposition des terrains urbains équipés à cout très modéré par les lotissements à équipements modérés (LEM)   Ministère du Budget Accorder des exonérations fiscales Ministère de l’Economie et des Finances Faciliter les accords de crédit avec les partenaires extérieurs, Faciliter l’octroi aux acquéreurs de crédit au taux à 5,5%, à travers le refinancement par le Compte De Mobilisation de l’Habitat (CDMH) Les promoteurs immobiliers Réaliser les VRD secondaires et tertiaires; Construire les logements, en immeubles collectifs Atteindre en moyenne une densité de 200 logements à l’hectare 60% dédié aux logements sociaux et économiques Commercialiser les logements achevés. Les Banques Octroyer des crédits promoteurs à taux réduit (autour de 7%) Octroyer des crédits aux acqureurs au taux de 5.(%

SYNTHESE DES RESULTATS OBTENUS Renforcement du cadre réglementaire et juridique du secteur de l’immobilier L’Agrément des Promoteurs Immobiliers et des Programmes Immobiliers (Décret n° 2013-223 du 22 mars 2013) La Redynamisation des fonds de soutien à l’immobilier (FSH et CDMH) (Décret n° 2013-219 et 222 du 22 mars 2013) La modification du code général des Impôts pour les exonérations fiscales L’organisation de la copropriété (Décret n° 2013-222) Une meilleure gestion du bail à usage d’habitation (Projet de loi adopté par l’assemblée nationale en Mai 2018)   Sélection des promoteurs Pour la mise en œuvre du programme ce sont 50 promoteurs immobiliers qui ont été sélectionnés Redynamisation des instruments financiers Contenu de la circulaire n°12 du CDMH Nouveau taux du crédit acquéreur / 5.5% délai de remboursement / 20 ans,

Constitution de réserves foncières sécurisées Terrains acquis par l’Etat / 589 ha Terrains acquis directement par les promoteurs / 519 ha Signature de convention avec les communautés villageoise pour disposer de 439 ha à Songon, 40 ha à Bingerville, 80 ha à Bassam, 20 ha à la cité ADO, le montant total de la purge est évalué à. A ce jour, Néanmoins certains promoteurs ont acquis directement leurs terrains pour environ 519 ha 13,3 Milliards de FCFA 11 Milliards FCFA ont été payés

Nombre de promoteurs Solde (en f CFA) Sécurisation des fonds des souscripteurs En application de la loi n°99-478 du 02 août 1999 portant organisation de la vente d’immeubles à construire et de la promotion immobilière par l’ouverture des comptes séquestres, l’ensemble des promoteurs totalisent un flux d’environ 16 milliards sur les comptes séquestres dans les banques loales Les lotissements à équipements modérés (LEM) Le concept des LEM est à cheval sur la promotion immobilière et l’auto-construction. L’enjeu majeur du programme présidentiel des logements sociaux demeure la production de logements pour le plus grand nombre. Au regard de la segmentation sociale des revenus des ménages, l’on dénombre de sources statistiques que Sites Nombre de promoteurs Solde (en f CFA) Bingerville 4 4 623 403 049 Bassam 10 3 654 114 638 Songon 27 7 801 482 112 Solde des comptes séquestres 16 078 999 799 60 % des ménages ont des revenus inférieurs à 150 000 F CFA, 25 % ont des revenus compris entre 150 000 et 400 000 F CFA, 15 % au-dessus de 400 000 F CFA. le coût final des logements LEM varie de 4 500 000 francs CFA à 5 000 000 francs CFA au maximum et permet d’atteindre la cible

de 45 milliards dans les travaux de VRD primaires Réalisation des travaux de VRD primaires sur les 3 chantiers Le Gouvernement a engagé depuis 2015 près de Le montant restant à mobiliser est d’environ de 45 milliards dans les travaux de VRD primaires 37 milliards FCFA

LES LIMITES DE LA NOUVELLE POLITIQUE La faible performance des promoteurs:   Insuffisance des moyens pour la purge des droits coutumiers et la réalisation des travaux de VRD primaires Ralentissement dans l’éxécution du programme LEM Lenteur dans la production des logements L’insuffisance d’implication du secteur bancaire dans l’octroi des crédits promoteurs et acquéreurs Le faible taux de bancarisation des ménages : Insuffisance du taux d’absorption des fonds de l’habitat

LES AMELIORATIONS A APPORTER A LA NOUVELLE POLITIQUE NATIONALE DU LOGEMENT SOCIAL Renforcer les capacités des promoteurs locaux Mettre à la disposition des promoteurs nationaux un fonds de garantie pour faciliter l’obtention, Rassurer les banques Améliorer le choix des promoteurs en mettant l’accent sur les investisseurs ayant de réelles capacités financières et techniques, Rassurer les souscripteurs Intensifier la communication pour rassurer les demandeurs de logements, Accroitre le rythme de production des logements. Industrialisation du secteur / vulgarisation des nouvelles techniques de construction rapide Relancer le programme des lotissements à équipements minimum Financement du Fonds de garantie du crédit promoteur Garantir le crédit promoteur pour faciliter l’accès au crédit et la relance des chantier Baisse du plafond des prix de logements sociaux Mise en place d’un meilleur système de contrôle des promoteurs dans le choix des souscripteurs Mise en place d’une taxe parafiscale sur les matériaux de construction,

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