IPAG 1 Ipag Finance & Taxation Solutions of examples of Dec 14th 2009

IPAG 2 Ipag – 3-International Tax – Direct operations abroad - Examples « Example 2 – Représentant dépendant « En N-3, la SACDT a envoyé un agent à Guatemala City, pour prospecter le marché et présenter des échantillons. En N-2, il a commencé à endre des produits expédiés par Thiers, après avoir loué un local commercial. Depuis N-1, Il travaille avec un assistant et une secrétaire recrutée localement. En N, il a reçu pour Eur de M/ses dont 80% étaient vendus au 31 décembre pour un montant de Eur. Depuis N-1, il négocie directement les contrats, disposant de la signature, pouvant lui-même acheter certains produits sur le marché local pour les revendre. IL rend compte à Thiers toutes les semaines de son activité par mail, et envoie sa comptabilité au Siège tous les trois mois. Aucune déclaration dImpôt na été souscrite à Guatemala City depuis lorigine, les résultas étant repris par la SACDT. » SOLUTIONS: La SACDT a envoyé à Guatemala City, est-on en présence dun établissement ou a-t-il la qualité de préposé ce qui aurait les mêmes conséquences, à savoir que les résultats de son activité ne seraient pas imposables en France mais localement. En N-3, il se contente de prospecter le marché et de présenter des échantillons. Il ne réalise pas également le cycle commercial complet à létranger. IL expose des dépenses qui seront normalement prises en charges par sa Société en France. En N-2, On peut considérer quil a crée un établissement à Guatemala City avec la location dun local commercial, et les autorités locales chercheront peut-etre à limposer. Du coté français, la SACDT devrait échapper à la double imposition surtout si les les opérations de gestion et les mouvements financiers interviennent localement. En N-1, il a un assistant, une secrétaire, un local et il dispose de la signature cest un préposé ou représentant dépendant. En N, il réalise un bénéfice de Eur (ventes stock de sortie – Achats de stock dentrée 0 = eu) imposable localement. Pas dimposition en France, étant rapppelé quil a la signature puisquil négocie les contracts. Ses rapports avec le Siège sont ceux que lon trouve dans deux entreprises indépendantes.

IPAG 3 Ipag – 3-International Tax – Direct operations abroad - Examples Example 3 – Représentant indépendant «La SACDT a lhabitude d écouler une partie de sa production sur le marché colombien par lintermédiaire dun représentant à Bogota. Celui-ci rémunéré par une Commission est libre de sa prospection, mais ne peut signer les contrats au nom de lentreprise. En N, les ventes Colombie on atteint Eur, le prix de revient des M/ses vendures sélevant à Eur, et les commissions verséees au représentant à Eur. La Société a enregistré à Thiers lensemble de lopération » SOLUTION: On est en présence dun représentant indépendant (commissionnaire), qui est imposable sur sa marge localement. Quant à la SACDT, elle doit prendre en compte lopération comme si elle avait été réalisé en France, soit: = – de commissions = eur de bénéfices, dont il faudrait déduire les autres charges (transports, asurances, etc …)

IPAG 4 Ipag – 3-International Tax – Direct operations abroad - Examples « Example 4 – Inter-entreprises « La succursale de Montevideo ouverte en N-4, a eu des difficultés dexploitation au cours des premières annéees de fonctionnement (pertes antérieures ). En raison de cette situation une avance en compte courant de Eur. Lui a été consentie en février de N-2. Considérant quil est souhaitable de consolider la situation de cette exploitation directe, le Conseil dAdministration de la SACDT a donné son accord en Novembre de N pour que lavance consentie en N-2 ne soit pas remboursée. Le comptable a passé en Charge le montant de lavance diminuant dautant les résultats de la Société » SOLUTION: Compte tenu de la règle de territorialité les aides consenties à une succursale ne sont pas déductibles. La Jurisprudence est abondante depuisles années Toutefois, il faut tenir compte de la Jurisprudence de mars 1988 et surtout de celle du 16 mai Si la Société pouvait prouver que laide a été consentie pour des raisons commerciales en vue de favoriser le maintien ou le développement de ses activités en France, celle-ci serait déductile. IL est rappelé quelle ne le serait vraissemblablement pas si elle-même était consentie à sa succursale par le siège dans son intérêt financier.

IPAG 5 Ipag – 3-International Tax – Direct operations abroad - Examples Example 5 – Société étrangère, activité en France «Une Société de HK, cliente de SACDT, désirant sinstaler sur le marché français, a envoyé trois agents qui ont acheté des couteaux à Thiers en Octobre de N-1 et les ont revendus au cours de ce même trimestre. Profit Eur.. Il faut noter que les instructions venaient en direct de Hong Kong et que les fonds ont été transférés dans cette ville. Aucune déclaration na été faite en France.» SOLUTION: Le Conseil de la société de Hong Kong a raisonné à partir dacte d détachable du nom, il a considéré que cette opération devait être rattachée à lentreprise que cette opération devait rattachée à lentreprise mère de Hong Kong. Mais ladministration française et le Conseil dEtat, considérant que notre pays, sans se soucier si cette opération est détachable ou non de celles de lentreprise étrangère;

IPAG 6 Ipag – 3-International Tax – Direct operations abroad - Examples Example 6 – Société étrangère, Succursale en France «Le marché paraissant intéressant, la Société de Hong Kong a décidé douvrir une Succursale au Creusot (France) en Janvier de N. Le Bénéfice de lannée sest élevé à Eur.. Le comptable pour la déclaration de LIS a passé Eur dintérêt dans les Charges, au titre de la rémunération dun prêt consenti par lentreprise mère de Hong Kong. » SOLUTION: Etablissement en France, déclarant dIS en N-1, ceci est normal. Toutefois, le comptable naurait pas déduire du prêt puisque ceux-ci sont considérés comme une part des bénéfices et donc non déductibles (idem pour les redevances) Dautre part le comptable déposera sa déclaration dIS en avril de N+1, mais également une déclaration au titre de la retenue à la source de 25% De lart. 115 quinquies du CGI, calculée sur le montant après IS, soit sur Eur ( eur après réintégration des intérêts et IS de Eur, soit 1/3) soit réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés nayant pas leur domicile fiscal ou leur Siege social en France. Cette retenue nest pas définitive, dans la mesure ou les sommes auxquelles elle a été appliquée exc2dent le montant total de ces distributions effectives ou encore si la société justifie que les bénéficiaires ont leur domicile ou leur siège en France. Une exonération de retenue à la source, ou un pourcentage plus faible est prévu dans de nombreuses conventions: elle est supprimée pour les membres de la Communauté européenne, sous certaines conditions.