CCNS Séminaire du 4 octobre 2007

On vous questionne sur les modalités relatives au contrat de travail d’un enseignant professionnel au regard de la CCNS

Votre interlocuteur est un Président de Club Il vous questionne sur des questions relatives au contrat de travail d’un enseignant professionnel : Vous lui suggérez : ►d’adhérer au COSMOS ; ► de prendre contact avec la « personne référant » sur cette question au sein de la Ligue ou du Comité ; et/ou ►de prendre des renseignements auprès des CDOS et CROS ;

Votre interlocuteur est un Président de Club Notre positionnement ???

Qu’est ce que le CoSMoS? Et pourquoi adhérer au CoSMoS?

Le Conseil social du mouvement sportif Le CoSMoS a pour objet : l’étude et la défense des intérêts des employeurs du secteur sportif, la négociation et l’actualisation de la CCNS, la représentation des employeurs du sport, l’accompagnement des employeurs sportifs dans la mise en conformité avec la Convention collective nationale du sport.

Le Conseil social du mouvement sportif Les services du CoSMoS : Information de ses adhérents et adhérents potentiels, Formation de relais locaux et fédéraux, Conseil de ses adhérents, Représentation et négotiation

Les cotisations du CoSMoS pour 2008 10 salariés et moins : 20€ Entre 11 et 50 : 60€ Entre 51 et 100 : 100€ Entre 101 et 500 : 250€ Plus de 500 : 500€

Le référent au sein de la ligue ou du Comité départemental Il ou elle a suivi une formation à la CCNS : Universités d’été, Formation CoSMoS, Formation CROS ou CDOS, Il ou elle est compétent sur ce sujet et a été désigné par le Président de la ligue ou du Comité.

Rôle du CNOSF  veiller à ce que le sport conserve sa valeur de lien social,  porter le message olympique comme facteur d'éducation de la jeunesse, militer pour que le sport contribue à préserver l'environnement ,  valoriser le bienfait de la pratique du sport, notamment pour la santé,  participer, grâce au rayonnement de la France, au développement du mouvement sportif sur plan international.

QUELLES SONT LES MISSIONS DES CDOS ET DES CROS ?

CROS ET CDOS Le CROS réunit les Ligues et les comités régionaux et représente le sport régional, pour toutes les questions d'intérêt général, auprès des institutions. Le CDOS se positionne en tant que structure fédérative des comités départementaux : représentant du CNOSF dans le département, interlocuteur du mouvement sportif départemental auprès de la préfecture, du Conseil Général et de la DRDJS, favorise et organise la formation des dirigeants.

CROS ET CDOS Leurs missions sont : - Défendre et Promouvoir l'esprit Olympique, - Représenter le mouvement sportif auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et locales, - Développer le sport dans la région ( CROS), dans un département (CDOS), - Promouvoir la réalisation des équipements pour le sport, - Apporter toute l'aide nécessaire aux ligues et comités régionaux (CROS) et départementaux (CDOS)

Les bases pratiques à connaître L’enseignant professionnel de tennis peut être: Salarié d’un Club Libéral

DISTINCTION SALARIE / LIBERAL Le libéral est totalement indépendant du club. Il ne reçoit aucune directive du club (qui se contente de mettre un court à la disposition du BE). Le salarié est soumis au pouvoir de direction de son employeur. FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS

Si l’enseignant est salarié, Quel contrat lui est applicable?

Distinction CDD / CDI Le CDD doit être exceptionnel. Il ne peut concerner que les cas : - d’accroissement temporaire d’activité, - ou de remplacement d’un salarié absent. La Cour de cassation interdit la conclusion : - d’un CDD d’usage du sport avec un BE, - d’un contrat de saisonnier pour une saison sportive (sauf éventuellement pour un club dans une station balnéaire et juste pour l’été). FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS

Les différentes formes du CDI Le CDI temps plein Le CDI à temps partiel Le CDI Intermittent FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS

Le CDI à temps partiel : C'est obligatoirement un contrat écrit . De même lors du passage d'un temps plein à un temps partiel un avenant écrit est nécessaire. Sanctions : - en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé conclu pour un temps plein, - c’est à l'employeur d'apporter la preuve du contraire en établissant : 1- la durée exacte du travail 2- la répartition de cette durée du travail.

Le CDI à temps partiel : Le contrat doit préciser : - la qualification du salarié, - les éléments de rémunération, - la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, - la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée travaillée, entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois lorsque la durée est mensuelle, - la ou les périodes non travaillées, - les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

Règles spécifiques au travail à temps partiel : La modification de l'horaire de travail La modification pourra être imposée au salarié, sous réserve : - de respecter les conditions contractuelles (lister les cas dans lesquels la modification peut intervenir), - de respecter un délai de prévenance de 7 jours (ouvrés), - que le salarié n’avance pas un refus légitime (obligations professionnelles ou familiales).

Cas particulier de la réduction du nombre d’heures de travail porte sur un élément essentiel du contrat, il s’agit donc d’une modification du contrat, devra recueillir l’accord préalable du salarié.

Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Proposition de modification (pour motif économique) adressée au salarié (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre) Un délai d’un mois est accordé au salarié pour prendre position Acceptation par écrit du salarié Refus écrit du salarié Absence de réponse du salarié à l’issue du délai = acceptation tacite Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Soit abandonner son projet de modification L’employeur peut alors : Soit entreprendre une procédure de licenciement économique Poursuite du contrat sans changement Nécessité de justifier des difficultés économiques et de l’opportunité de la modification

Le CDI Intermittent Le CD2I est un contrat à durée indéterminée qui comporte par nature des périodes de travail et de non travail. Limites : - 1250 heures et 36 semaines par an, - ne concerne que emplois « liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des APS ainsi que ceux liés aux services »

Le CDI Intermittent Le calcul de la rémunération : Pour prendre en compte les périodes non travaillées, il peut être mise en place le système de lissage de la rémunération. Ainsi, le salarié bénéficie de la même rémunération chaque mois. Le calcul s’effectue ainsi : ( Taux horaire X nombre d’heures de travail X 1,1 ) / 12

EN RESUME

de coopération libérale Quel contrat ? de travail de coopération libérale CDD CDI Tps plein Tps partiel Tps plein Tps partiel Intermittent CDD usage CDD saisonnier

CAS PRATIQUE Etudier le contrat de travail et le comparer avec les exigences de la CCNS et analyser sa feuille de salaire.

Exercice Quel contrat semble le mieux adapté à ses missions ? a) contrat de travail ou contrat de coopération libérale ? b) CDI ou CDD ? - …

Exercice : modification du contrat Comment passer du contrat actuel au nouveau contrat ?

Quelles sont les différentes modalités de paiement du salaire ? Exercice Quelles sont les différentes modalités de paiement du salaire ?

Solution Le salaire peut-être versé : - au réel = paiement des heures réellement effectuées mois par mois - ou lissé sur X mois = pour prendre en compte les périodes non travaillées et pour permettre aux salariés d’avoir une rémunération équivalente chaque mois.

Exercice Calculer la rémunération du salarié : - lissée sur 9 mois, - au réel (calculer octobre, novembre, décembre et janvier). (voir la feuille de paye de l’exercice)

Calendrier de la saison 2006 - 2007

Solution Article 4.5.3 de la CCNS Pas de lissage = 18, 30 € x n x 1,1 (pour les congés payés) OCTOBRE : 724,68 € NOVEMBRE : 724,68€ DECEMBRE : 885,72 € JANVIER : 805,20 € Lissage (article 4.5.3) Sur 12 mois 18,30 x 352 x 1,1 = 590,48 € 12 Sur 9 mois 18,30 x 352 x 1,1 = 787,31 € 9

Exercice Dans le cadre du contrat de travail intermittent, est-il possible de demander au salarié d’effectuer des heures au-delà de son horaire contractuel ? - de quelles manières ? - dans quelles limites ? - à quel coût ?

Solution Si le salarié travaille moins de 35 heures pendant la période de travail concernée : les heures « en plus » seront des heures complémentaires. Si le salarié travaille 35 heures pendant la période concernée : les heures « en plus » seront des heures supplémentaires.

Suite … Le salarié ne doit pas travailler, sur une année, plus de : - 1250 heures, - 36 semaines. De plus, les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent dépasser le tiers de la durée mensuelle pour chaque période travail. Enfin, sur les périodes où le salarié travaille à temps partiel, il convient de ne pas dépasser 35 heures par semaine.

Pluri employeurs - le repos hebdomadaire C’est de la responsabilité du salarié d’informer ses différents employeurs de ses autres activités professionnelles. Ceci est important pour respecter : - la durée maximale journalière de travail (ici par cumul d’emploi) : 10 heures par jour, - l’amplitude journalière (13 heures maxi), - le repos quotidien de 11 heures, - le repos hebdomadaire