Ana GUŢU Deputat în paParlamentul RM Şefa Delegaţiei RM la APCE Prim-vicerector ULIM Doctor, profesor universitar.

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Transcription de la présentation:

Ana GUŢU Deputat în paParlamentul RM Şefa Delegaţiei RM la APCE Prim-vicerector ULIM Doctor, profesor universitar

Site APCE în 2 limbi – francez ă şi englez ă Comunicarea delegaţiilor naţionale cu media din ţarile de origine CARENŢE: Caracterul de recomandare a documentelor APCE Lipsa unor instrumente eficiente de penalizare a statelor membre APCE în cazul neîndeplinirii Rezoluţiilor şi Recomand ă rilor APCE

Quinze ans après le Programme daction de la Conférence internationale sur la population et le Développement Recommandation 1903 (2010 ) CINCISPREZECE ANI DE LA (ADOPTAREA) PROGRAMULUI DE ACŢIUNI AL CONFERINŢEI INTERNAŢIONALE CU PRIVIRE LA POPULAŢIE ŞI DEZVOLTARE Recomandarea 1903 ( 2010)

3. LAssemblée parlementaire note que, si des progrès ont été réalisés, les résultats restent toutefois mitigés pour ce qui concerne la fréquentation scolaire, léquité et légalité entre les sexes, la mortalité et la morbidité infantiles, enfantines et maternelles et laccès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale et les services davortement en sécurité. 113 pays nont pas atteint les objectifs déquité et dégalité des sexes dans léducation primaire et secondaire. En 2007, on estimait que 137 millions de femmes navaient pas accès au planning familial et qu'elles étaient plus de à mourir chaque année pour des raisons liées à la grossesse, dont 99 % dans les pays en développement.

laccès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale et les services davortement en sécurité. accesul universal la serviciile de s ă n ă tate sexual ă şi reproductiv ă, inclusiv planificarea familial ă şi serviciile de avort în condiţii de siguranţ ă.

6. En outre, lAssemblée note avec inquiétude que, même dans les Etats membres du Conseil de lEurope, une proportion importante dindividus et de couples, en particulier dans les pays dEurope centrale et orientale, na pas accès à des informations complètes sur la santé sexuelle et reproductive, ni à léducation et aux services en la matière. Les Etats membres doivent préparer et/ou revoir et mettre à jour les politiques et stratégies nationales et internationales en matière de population et de développement pour garantir un accès universel à des services complets de santé sexuelle et génésique, en mettant particulièrement laccent sur laccès à des méthodes de planning familial abordables, acceptables et appropriés, un personnel daccouchement qualifié et de soins obstétriques durgence pour prévenir les grossesses non désirées, les avortements, les MST, les problèmes de santé et la mortalité maternels.

pour garantir un accès universel à des services complets de santé sexuelle et génésique, en mettant particulièrement laccent sur laccès à des méthodes de planning familial abordables, acceptables et appropriés, un personnel daccouchement qualifié et de soins obstétriques durgence pour prévenir les grossesses non désirées, les avortements, les MST, les problèmes de santé et la mortalité maternels. pentru a garanta accesul universal la serviciile complete de s ă n ă tate sexual ă şi reproductiv ă, punându-se accentul în special pe accesul universal la metodele de planificare familial ă la preţuri accesibile, acceptabile şi adecvate, un personal instruit la naştere şi îngrijire obstetric ă de urgenţ ă pentru prevenirea sarcinilor nedorite, avorturilor, bolilor cu transmitere sexual ă, problemelor de s ă n ă tate şi a mortalit ă ţii materne.

9.1. la mortalité et la morbidité maternelle, en veillant surtout à réduire le nombre davortements à risques : 9.1. mortalitatea şi morbiditatea matern ă, urm ă rind mai ales reducerea num ă rului de avorturi în condiţii de risc:

Résolution 1723 (2010) 1 Commémoration des victimes de la Grande Famine (Holodomor) en ex- URSS Comemorarea victimelor Marii Foamete (Holodomor) din fosta URSS Rezoluţia 1723 (2010)

1. LAssemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1481 (2006) sur la nécessité dune condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires, dans laquelle elle condamne avec vigueur les violations massives des droits de lhomme commises par les régimes communistes totalitaires, et exprime aux victimes de ces crimes sa compassion et sa compréhension, et reconnaît leurs souffrances. En outre, elle affirme quune prise de conscience de lHistoire est lune des conditions à remplir pour éviter que des crimes similaires se reproduisent à lavenir. Résolution Adunarea Parlamentar ă reaminteşte Rezoluţia sa 1481 (2006) cu privire la necesitatea condamn ă rii internaţionale a crimelor regimurilor comuniste totalitare, în care condamn ă cu fermitate înc ă lc ă rile grosolane ale drepturilor omului comise de regimurile comuniste totalitare şi îşi exprim ă condoleanţele, înţelegerea şi recunoaşterea suferinţei victimelor acestor crime. În plus, aceasta arat ă c ă gradul de conştientizare a istoriei trebuie s ă fie una dintre condiţiile care s ă previn ă crimele similare în viitor.

8. Des centaines de milliers de fermiers sont également morts au Bélarus et en République de Moldova. 13. LAssemblée se félicite des mesures importantes déjà prises au Bélarus, au Kazakhstan, en République de Moldova, en Russie, et plus particulièrement en Ukraine pour faciliter laccès aux archives, et invite les autorités compétentes de ces pays à ouvrir toutes leurs archives et à permettre à tous les chercheurs, y compris ceux des Etats étrangers, dy avoir accès. 8. Sute de mii de fermieri au decedat de asemenea în Belarusia şi în Republica Moldova. 13. Adunarea salut ă m ă surile importante întreprinse deja în Belarusia, Kazahstan, Republica Moldova, Rusia şi în special Ucraina, de a facilita accesul la arhive şi invit ă autorit ă ţile competente ale acestor state sa deschid ă arhivele pentru a permite cercet ă torilor, inclusiv celor din ţ ă rile str ă ine, s ă aib ă acces la ele.

Résolution 1481 (2006) 1 Nécessité dune condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires 1 Rezoluţia 1481 (2006) Necesitatea condamn ă rii internaţionale a crimelor regimurilor comuniste totalitare

2. Les pouvoirs communistes totalitaires qui étaient en place en Europe centrale et orientale au siècle dernier, et qui existent toujours dans plusieurs pays du monde, sont, sans exception, caractérisés par des violations massives des droits de lhomme. Ces violations, qui variaient selon la culture, le pays et la période historique, incluaient les assassinats et les exécutions, quils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, la mort causée par la faim, les déportations, la torture, le travail forcé et dautres formes de terreur physique collective, les persécutions pour des motifs ethniques ou religieux, les atteintes à la liberté de conscience, de pensée et dexpression, et à la liberté de la presse, et labsence de pluralisme politique.

Regimurile comuniste totalitare, care au dominat în Europa Central ă şi de Est în secolul trecut şi care înc ă mai exist ă în mai multe ţ ă ri din întreaga lume sunt, f ă r ă excepţie, caracterizate prin viol ă ri masive ale drepturilor omului. Aceste înc ă lc ă ri, care au variat în funcţie de cultur ă, ţar ă şi perioad ă istoric ă, au inclus asasinate si execuţii individuale sau colective, decese in lag ă rele de concentrare, moarte prin infometare, deport ă ri, tortur ă, munca forţat ă şi alte forme de teroare fizic ă colective, persecuţia pe grupuri etnice sau religioase, atacuri la libertatea de conştiinţ ă, gândire şi de exprimare, la libertatea presei şi la lipsa pluralismului politic.

Limbajul documentelor APCE se afl ă la confluenţa mai multor domenii sociale precum economie, ecologie, gender, drept, politologie, biodiversitate Prin caracterul lor de recomandare în atenţia tuturor statelor membre ale CE respectivele documente poart ă un caracter normativ ce se înscrie în limitele dreptului internaţional, şi, respectiv, SUNT DOCUMENTE REDACTATE ÎN LIMBAJ JURIDIC. Lucrul cu documentele APCE este un adev ă rat exerciţiu traduc ă toricesc care necesit ă abilit ă ţi de interpretare politico-juridic ă a realit ă ţilor sociale pe plan internaţional.

Ana GUŢU Deputat în paParlamentul RM Şefa Delegaţiei RM la APCE Prim-vicerector ULIM Doctor, profesor universitar