Gérard Rey (AJH 31) 30 SEPTEMBRE 2011 Mutualisations et Rapprochements AG Nationale de l’AFEH Gérard Rey (AJH 31) 30 SEPTEMBRE 2011 AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Réflexion sur les mutualisations Déroulé de notre réflexion Pourquoi se poser la question des mutualisations ? La position des autorités de contrôle et de tarification Les différentes logiques Posture Complémentarité ou convergence La méthode Les différentes possibilités Regroupements souples Fusions Les conséquences pour nos associations Sur le mode de gouvernance Sur le bénévolat Sources : Coopération et rapprochements associatifs, Unapei, 2010 Conférence « Gouvernance », M° J.Hardy, Barthélémy avocats, 2011 AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Un cadre juridique modifié et précisé 1 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ? Un cadre juridique modifié et précisé 1 - La loi HPST du 21 juillet 2009 - Article 23 sur les groupements Le directeur général de l’ARS coordonne l'évolution du système hospitalier, notamment en vue de l'adapter aux besoins de la population et d'assurer l'accessibilité aux tarifs opposables, de garantir la qualité et la sécurité des soins, d'améliorer l'organisation et l'efficacité de l'offre de soins et de maîtriser son coût et améliorer les synergies interrégionales en matière de recherche (article L. 6131-1 CSP). A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé de conclure une convention de coopération, une convention de communauté hospitalière de territoire, de créer un groupement de coopération sanitaire ou un groupement d'intérêt public ou de prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés (article L. 6131-2 CSP). Les articles 6131-2 et s. détaillent la procédure ainsi que les pouvoirs du directeur de l'ARS lorsque sa demande n'est pas suivie d'effet. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ou des crédits de sa dotation annuelle de financement (article L. 6131-5 CSP). AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Un cadre juridique modifié et précisé 1 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ? Un cadre juridique modifié et précisé 2 - La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations Cette circulaire a pour but de «clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, et simplifier les démarches effectuées par les associations». AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Un cadre juridique modifié et précisé 1 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ? Un cadre juridique modifié et précisé 3 - Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services mentionnés à l’article L. 313-1-1 CASF 4 - La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appels à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. Par ce texte, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise le cadre de la procédure des appels à projets, préalable à l’autorisation de la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux introduit par la loi HPST. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Cette démarche découle du droit européen concernant 1 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ? Cette démarche découle du droit européen concernant Le régime juridique des aides de l’État Les règles de la commande publique La recommandation du Conseil de l’Europe sur la «désinstitutionalisation» D’où l’introduction des appels à projets par la loi HPST AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Problématique nouvelle 1 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ? Problématique nouvelle La loi HPST va rapprocher les secteurs sanitaire, social, et médico-social Planification renforcée Coopération fortement suggérée La pratique des appels à projets va créer une tension entre concurrence et coopération Le secteur associatif, non lucratif, est-il menacé à terme dans son existence ? Voir ce qui se passe pour les mutuelles. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Cela se traduit par un nouveau contexte 1 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ? Cela se traduit par un nouveau contexte La régionalisation des politiques publiques sanitaire, sociale et médico-sociale ; Une volonté d’assurer une meilleure articulation entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social sur des territoires de santé ; La notion d’appel à projet basée sur un cahier des charges préalable établi par la puissance publique ; L’introduction de critères de performance des établissements et services médico-sociaux à travers la création de l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap), qui sera tant un « appui » aux structures qu’une agence au soutien des ARS pour le pilotage. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

2 - La position des autorités de contrôle et de tarification Les objectifs des ARS Mettre en œuvre (par la proximité) un réseau global d’accompagnement de la personne dans son parcours de santé (cf. PRS = Projet Régional de Santé) permettant la continuité de la prise en charge. Surmonter les cloisonnements entre les différents champs d’intervention (hôpital, médecine ambulatoire, prévention, médico-social…), par une gradation des réponses apportées Territorialiser (au travers des bassins de santé), et en lien avec les Conseils Généraux, les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, Exiger une expertise renforcée pour les sièges sociaux avec la réduction de leur nombre, Être garanti sur la mise en œuvre de nouvelles règlementations (convergence tarifaire, EPRD, CPOM, …), AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011 EPRD : État des prévisions de recettes et de dépenses CPOM : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

Cycle de santé avec sectorisation 2 - La position des autorités de contrôle et de tarification La Stratégie des ARS Cycle de santé avec sectorisation Bassin de santé Département Région Vie quotidienne, SESSAD, SAMSAH, aidants familiaux Services spécialisés, MAS, FAM, IME, ESAT, FH, ITEP, etc. Handicaps spécifiques : épilepsie, sclérose en plaque, etc. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

(15 fois les mots mutualiser ou mutualisation) 2 - La position des autorités de contrôle et de tarification Une des orientations du Plan Stratégique Régional de Santé de Midi-Pyrénées (projet) (15 fois les mots mutualiser ou mutualisation) « Dans les structures médico-sociales : la structuration du secteur médico-social est indispensable pour mutualiser les compétences et améliorer l’efficience des structures. Si les petites unités de vie peuvent être attractives pour les résidents, elles ne permettent pas de développer toutes les compétences et prestations nécessaires à une bonne qualité de PEC et à une gestion efficiente. » AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

2 - La position des autorités de contrôle et de tarification Une des orientations du Plan Stratégique Régional de Santé de Midi-Pyrénées (projet) « L’ARS mènera une réflexion avec les conseils généraux et les représentants des organismes gestionnaires. Elle accompagnera les établissements dans leurs projets de coopération, mutualisations ou regroupements. Elle étudiera les disparités de coûts à la place dans la perspective de la convergence tarifaire. Les redéploiements financiers permettront de dégager des marges de manœuvre pour développer les accueils de jour, les structures de répit et les services. L’ARS demandera également aux organismes gestionnaires de contribuer au rééquilibrage interdépartemental de l’offre médico-sociale. Les engagements seront formalisés dans le cadre des CPOM et des conventions tripartites. » AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Fonctionnement par contrat d’objectifs 2 - La position des autorités de contrôle et de tarification ARS : Fonctionnement par contrat d’objectifs Les ARS sont des agences qui fonctionnent dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec l’État Le salaire des DG des ARS est lié à l’atteinte des objectifs… AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

2 - La position des autorités de contrôle et de tarification Les Conseils Généraux Sans surprise, les Conseils Généraux souhaitent des interlocuteurs travaillant sur un territoire recoupant leur domaine de compétence : le département. Donc en général ils sont moteurs pour des regroupements intra-départementaux, et peu intéressés par des dimensions plus larges. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Quelles postures adopter ? 3 - Les différentes logiques Quelles postures adopter ? Subir les évolutions et attendre les injonctions des pouvoirs publics ; Anticiper et confronter sa vision, à celle des autres, avec le risque d’être un peu bousculé… AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Les logiques de convergence 3 - Les différentes logiques Les logiques de convergence Regroupement d’association par : Nature : associations de parents Type d’établissements Population accueillie (handicap mental, handicap psychique, enfants ou adultes, etc.) Avantages : même culture, faibles modifications statutaires, mêmes catégories de salariés Inconvénients : faible enrichissement, peu compatible avec l’approche des ARS AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Les logiques de complémentarité 3 - Les différentes logiques Les logiques de complémentarité Regroupement d’association par Plusieurs secteurs (enfants + adultes) Élargissement territorial (passer au niveau départemental, régional) Plusieurs cultures (parents + professionnels) Liens avec le secteur sanitaire, le secteur social ? Avantages : enrichissement culturel, conforme à l’approche des ARS Inconvénients : complexité de la construction statutaire, de la gouvernance à réinventer, compatibilité avec la/les fédération(s) ? AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

4 – La méthode Les phases amont sont essentielles, pour Avoir un projet clair et des objectifs précis Se connaître entre acteurs Partager des valeurs essentielles (projets associatifs et projets d’établissements) Identifier les mandats des représentants de chaque organisme (feuille de route). Ne pas se hâter, prendre le temps de la réflexion. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

5 - Les différentes possibilités La forme juridique se décide in fine : c’est le fond (projet) qui détermine la forme (nature juridique) 1. Adossement à une autre association : Le mandat de gestion, La convention de partenariat entre petites et grosses associations. 2. Coopération entre structures : Union d’associations ; GCSMS, Groupements d’employeur, GIE, GIP, SCOP, SCIC… 3. Fusion Fusion-absorption : A+B = B ; Fusion-création : A+B = C ; Scission = transfert de l'activité à plusieurs structures puis disparition; Cession partiel d’actif = transfert d’une seule activité à une autre structure sans dissolution de l’objet social. Aux associations de définir les modes de coopération les plus adaptés à leurs projets communs. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Quel impact sur l’association ? 5 - Les différentes possibilités : les questions à se poser Quel impact sur l’association ? Point de vigilance : ne pas vider les associations de leur substance Quelles conséquences sur le fonctionnement des établissements ? Quelle modification de l’organisation interne de chaque association ? Quel partenariat avec les autorités publiques : à quel moment sont-elles associées ? Quelles conséquences sur les relations avec les tiers ? Quelle « gouvernance » de la coopération ? Quel impact pour les différentes parties prenantes : usagers, bénévoles, salariés ? Comment sont-ils associés à la réflexion ? Quel cadre juridique ? Quelle mise en œuvre opérationnelle ? Ne pas éluder les questions, organiser la concertation. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

5 - Les différentes possibilités : avantages et inconvénients Convention Avantages : souple, réversible, pas de changement dans le statut des salariés ni dans la vie associative Inconvénients : chacun garde son fonctionnement, rapprochement très ponctuel ou limité dans le temps GCSMS Avantages : encadrement juridique, réversible (plus ou moins…), peu de changement dans le statut des salariés Inconvénients : très compliqué à mettre en œuvre, mauvaise visibilité du fonctionnement, solution de transition Fusion Avantages : clair dans le fonctionnement, nouveau projet (dynamique créative), fonctionnement ultérieur « classique » Inconvénients : mise en œuvre complexe, pas de retour arrière possible AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Conséquences sur le mode de gouvernance 6 - Les conséquences pour nos associations Conséquences sur le mode de gouvernance La loi HPST nous amène à penser à rationaliser l’offre de soins et l’offre de services sociaux ou médico-sociaux Il nous est plus difficile de porter des projets en direction des catégories de population concernées et c’est tout le concept initial de nos associations de parents qui est interpellé Il nous faut travailler en amont avec les pouvoirs publics Concertation Planification Nous devons examiner avec attention les opportunités de coopération Entre établissements sociaux et médico-sociaux Avec les établissements de santé AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Mode de gouvernance : soyons vigilants ! 6 - Les conséquences pour nos associations Mode de gouvernance : soyons vigilants ! Des associations plus grosses, pouvant gérer 1000 places ou plus ne se gouvernent pas comme de petites associations de quelques établissements, elles imposent Des délégations plus fortes et formalisées vers les membres du Bureau Une formation des cadres associatifs AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Conséquence sur le bénévolat 6 - Les conséquences pour nos associations Conséquence sur le bénévolat Les administrateurs doivent être formés et spécialisés Les membres du Bureau doivent être investis dans des commissions, comités de pilotage ou de gestion, qui permettent à la gouvernance associative de piloter le projet associatif sans pour autant « diriger » Le président, les vice-présidents, ne doivent pas déléguer leur rôle d’animation et de représentation de l’association. Leur fonction demande plus d’exigence et le risque de ne pas trouver la compétence associée à la disponibilité est réel. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

Attention à s’entourer de professionnels dirigeants de qualité 6 - Les conséquences pour nos associations Attention à s’entourer de professionnels dirigeants de qualité Respectant la gouvernance associative et le projet associatif Assurant une gestion irréprochable Avec une GRH très rigoureuse et respectueuse du rôle de chacun Le partage des rôles entre gouvernance associative (président, bureau) et professionnels (DG, directeurs) doit être parfaitement compris de chacun. AG Nationale AFEH - 30 Sept. 2011

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