PLATEFORME DE GESTION DE L’AIDE ET DES INVESTISSEMENTS (PGAI) L’expérience de la RDC dans l’élaboration du Code de conduite Par Yvon MOMBONG – Coordonnateur de la PGAI (PGAI-Ministère du Plan)

PLAN DE PRESENTATION Introduction Engagement de la RDC dans les dialogue et débat sur l’efficacité de l’aide Mise en place de la Plateforme de Gestion de l’Aide et des Investissements Stratégies pour améliorer la mise à jour des données dans la PGAI Processus d’élaboration du Code de conduite Perspectives

I. INTRODUCTION En République démocratique du Congo, « l’aide publique au développement joue un rôle essentiel dans le financement des investissements publics et dans les budget de l’Etat » ; Après avoir subi, de 1990 à 2000, un gel sévère de ses financements extérieurs et plusieurs années de conflits ponctués d’assistance uniquement humanitaire, la coopération structurelle a redémarré en juin 2002. L’amélioration des paramètres fondamentaux de l’économie et la renégociation de la dette en 2002 ont permis l’admission de la RDC à l’initiative des pays pauvres très endettés (I-PPTE). Depuis 2004 l’apport d’aide extérieure s’élève à plus ou moins 1.8 Mds $US par an.

I. Introduction (suite) En juillet 2006, le Gouvernement a élaboré le Document final de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) : Cadre unique de planification de développement en RDC, devenu le socle des interventions des bailleurs de fonds; Pour soutenir ces stratégies du gouvernement, un programme opérationnel de mise en œuvre a été élaboré à partir du DSCRP, dénommé « Programme d’Actions Prioritaires » (PAP); Après les élections générales de 2006, le gouvernement a tenu à surmonter les difficultés d’avoir les informations sur les projets financés par l’aide extérieure. Ce qui rendait la planification et les prévisions budgétaires difficiles pour le Gouvernement. D’où sa participation active dans les Fora sur l’efficacité de l’aide.

II. L’engagement de la RDC dans le dialogue et débat sur l’efficacité de l’aide En tant qu’Etat post-conflit, en situation de fragilité et en phase de reconstruction, la République Démocratique du Congo est partie prenante à toutes les initiatives internationales qui participent à la réforme des mécanismes de coordination de l’aide et à l’amélioration de son impact sur le développement : La RDC s’est engagée à atteindre les OMDs Elle est signataire de la Déclaration de Paris Elle a souscrit à l’Agenda d’Action d’Accra Elle préside les initiatives sur le suivi des principes d’engagement dans les Etats fragiles et le dialogue international Elle a adopté la PGAI comme instrument de gestion et de suivi de l’aide Elle a organisé un Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’Aide à Kinshasa Elle a lancé le processus de son adhésion à l’IATI.

III. La mise en place la Plateforme de Gestion de l’Aide et des Investissements (PGAI) La PGAI a été mise en place au sein du Ministère du Plan en juin 2008. Elle a permis au gouvernement de : Renforcer sa position de leadership sur la coordination de l’aide et l’appropriation du processus de formulation et de mise en œuvre des politiques de développement. Connaître tous les projets et programmes mis en œuvre en RDC suivant leurs lieux de réalisation et de suivre leurs performances. Disposer d’une source officielle d’information sur les flux d’aide en RDC. Produire les données nécessaires à intégrer dans l’esquisse du Budget et du Programme d’Investissements Publics (PIP). Etablir une relation entre les programmes/projets en cours et à venir et les plans d’action nationaux et provinciaux (PAP) au regard du DSRCP et des OMDs.

III.1. Objectifs principaux de la PGAI Faciliter la prise de décision en matière d’investissements Améliorer la performance des programmes / projets Renforcer la responsabilité mutuelle Faciliter l’intégration de l’aide « au-budget » 

III.2. Sources des données de la PGAI Financements externes (dons et prêts accordés à la RDC ) : Partenaires au développement (bilatéraux, multilatéraux, Agences du SNU) Investissements privés directs : ANAPI et Direction de Contrôle et Suivi du Ministère du Plan Financement national : Ministères du Budget-Finances (chaîne de la dépense) et Direction de la Programmation et Budgétisation du Ministère du Plan Interventions canalisées par les ONGs : Division des ONGs de la Direction de la Coordination des Ressources Extérieures (DCRE) du Ministère du Plan

III.3. Produits de la PGAI La PGAI permet de produire plusieurs états selon les besoins, notamment : Les états de décaissements par bailleurs; Les états de décaissements par province; Les états de décaissements par secteur d’activités ; Les états de décaissements par type et nature d’aide Les états de décaissements par agences d’exécution Les prévisions de financement par bailleurs, par secteurs d’activités, par type, par nature, etc. Les éléments des indicateurs de suivi de la Déclaration de Paris et des OMDs, le SIG des projets.

III.4. Contraintes actuelles de la PGAI Retard de transmission des informations par les fournisseurs primaires des données, à cause de : un manque de personnel dédié à la tâche, notamment du côté des bailleurs; conditions matérielles insuffisantes (faible taux de couverture internet ; matériels informatiques quasi-inexistants) dans la plupart des services publics nationaux). Lourdeur dans la validation des données des bailleurs de fonds. Faible capacité des structures nationales à capter les informations sur l’aide dans le cadre des dialogue et travaux de concertation avec les partenaires au développement.

IV. Stratégies pour améliorer la mise à jour des données de la PGAI Conclure un Code de bonne conduite à travers lequel: 1° Les bailleurs, les acteurs de la société civile et les opérateurs du secteur privé vont s’engager à fournir les informations sur l’aide à la PGAI (au Ministère du Plan) ; 2° Le Gouvernement va s’engager à améliorer les données et à ressortir les informations sur l’aide dans le budget de l’Etat. Etendre l’Utilisation de la PGAI en provinces afin d’associer les acteurs provinciaux dans l’évaluation de l’impact réel des interventions des partenaires au développement.

V. Processus d’élaboration du Code de conduite Participation de la RDC à la réunion du lancement de l’IATI à Accra en Septembre 2008; Participation aux Consultations régionales de l’IATI : Kigali et Accra (Juillet et septembre 2009); Elaboration d’un Draft de Code de conduite (Août et septembre 2009); Participation à la première Conférence internationale de l’IATI à La Haye (Pays-Bas, octobre 2009); Consultations des bailleurs sur le projet de Code de conduite (de novembre 2009 au premier trimestre 2010); Mars 2010: collecte des premiers avis des bailleurs de fonds; Réponses formelles reçues de : Banque mondiale, Union européenne, PNUD, Belgique, DFID.

VII. Présentation du contenu du Code de conduite: 1. Préambule Le Préambule reprend les engagements du Gouvernement, des bailleurs et des organisations de la Société civile pris lors du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide et contenus dans l’Agenda de Kinshasa de juin 2009; Ce premier Code est en droite ligne avec les décisions de l’Agenda d’Accra; Il s’inscrit dans la mise en œuvre des normes de l’Initiative Internationale pour la Transparence de l’Aide (IATI).

2. Informations à entrer et à contrôler de façon continue en ligne ou dans les locaux de la PGAI Par les partenaires au développement, le Gouvernement et les OSCs Titre du projet/ Activité Bailleur(s) – public et privé étranger ou national Objectif principal du projet/ Intitulé Type de financement (subvention, emprunt …..selon menu) Date de début proposée puis effective Instrument de financement (support projet, soutien budgétaire, …selon menu) Date de fin prévue puis effective Engagements effectifs annualisés au premier janvier du/des bailleurs(s) en monnaie précise pour le projet Statut de planification ou de mise en œuvre du projet Versements annuels du/des bailleurs(s) à l’organisation d’exécution en monnaie précisée pour le projet Secteur(s), sous-secteur(s) OCDE/CAD Institution de tutelle Localisation géographique des bénéficiaires : Province(s), national Organisation de mise en œuvre (1er niveau d’exécution) du projet Attachement/contribution du projet à un ou plusieurs résultats du programme national de référence Contact(s) responsable du projet Attachement/ contribution du projet à un ou plusieurs OMDs Inscription du projet au Programme d’investissements Publics (PIP) et au Budget d’Investissement

3. Données à entrer et à actualiser au plus tard le 31 janvier de l’année N +1 pour l’année N Par les partenaires, du Gouvernement et les OCS Paiements/ décaissements finaux des organisations de mise en œuvre pour le projet Bénéficiaires du projet Organisation(s) de mise en œuvre (2ème niveau d’exécution) Indicateur(s) de la Déclaration de Paris des projets Indicateur(s) de résultat des projets avec valeurs initiales, cible et actuelle Documents électroniques afférents au projet (contrats, rapports, etc.) téléchargés Engagements prévus annualisés au premier janvier pour toutes les activités de chaque bailleur pour les trois années à venir. Les engagements prévus de l’année à venir seront répartis par secteur principal de l’OCDE/CAD.

4. Pouvoirs des parties prenantes à la PGAI Des partenaires Du Gouvernement Des OSCs Visualiser les données dans un espace de travail personnalisé Visualiser dans un espace de travail des GT le portefeuille sectoriel des projets en cours et actualiser les données Ajouter les projets hors budget à travers les GTs concernés Ajouter des projets hors budget à travers les GTs concernés Visualiser (en mode lecture) l’ensemble des projets sur et hors budget dans un espace de travail spécifique dit « de supervision) Visualiser (en mode lecture) l’ensemble des projets sur et hors budget dans un espace spécifique dit « de supervision » Visualiser (en mode lecture) l’ensemble des projets sur et hors budget dans un espace de travail spécifique dit « de supervision » afin de produire des rapports agrégés Utiliser les données de la PGAI pour la production de rapports réguliers sur les financements extérieurs et faire des analyses Echanger les données de la PGAI avec les autres systèmes (SYGADE, SNS, etc) Bénéficier de la formation et de l’appui technique de la PGAI Bénéficier de la formation et de l’appui technique nécessaire

VII. Perspectives La RDC est invitée à piloter en mai 2010 le processus de l’IATI au niveau national en tant que pays pilote ; Elle va organiser l’atelier national sur la transparence de l’aide en RDC (ANTA); Elle va finaliser et faire adopter le Code de conduite par tous les bailleurs et les OSCs ; Elle va vérifier l’implication de tous les acteurs dans l’application du Code de Conduite; Elle va formaliser son adhésion à l’IATI.

Merci de votre attention