Certificat de décès & Registre des ACR SAMU 74 – Centre hospitalier de la Région d’Annecy RENAU Journée du RESURCOR 15 juin 2006

Pourquoi s’y intéresser Des explications aux retards d’exploitation des résultats Différence avec le registre du RENAU des ACR Des changements prochains à prendre en compte 2

Circuit de l ’information La certification du décès : Loi 93-23 du 8 janvier 1993. Art. L. 363.1 « L ’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu ’au vu d ’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l ’autorité sanitaire de la santé dans le département. Ces informations ne peuvent être utilisées que par l ’état, pour la prise de mesure de santé publique ou pour l ’établissement de la statistique nationale des causes de décès par l ’Institut national de la santé et de la recherche médicale. » 3

Codage des causes médicales de décès Modèle international du certificat médical de décès : Partie I a) ……………………………….. b) ……………………………….. c) ……………………………….. d) ……………………………….. Partie II …………………………………... Cause immédiate Cause initiale Evénements ayant abouti à la mort Affections ayant contribué au décès Cause initiale : « a) la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l ’évolution morbide conduisant directement au décès, ou b) les circonstances de l ’accident ou de la violence qui ont entrainé le traumatisme mortel » 4

Codage des causes médicales de décès Exemples principe général Partie I a) arrêt respiratoire b) métastases multiples c) cancer du poumon d) Partie II Tabagisme Partie I a) Coma b) traumatisme crânien c) accident de la circulation d) Partie II 5

Circuit de l ’information Décès IML Mort suspecte Médecin volet administratif volet médical clos Certificat Mairie volet médical clos Bulletin 7 Avis 7 bis DDASS volet médical ouvert Bulletin 7 INSEE CépiDc - INSERM Numérisation - Codage automatique 6

Circuit de l ’information Collaboration Insee - Inserm : Insee : données socio-démographiques Inserm : données médicales Caractéristiques : données exhaustives 540 000 décés/an (> 16 millions de décès depuis 1968) Causes de décès codées selon la Classification Internationale des Maladies 7

Circuit de l ’information Nombre et lieu des DC : 2 mois et demi (1400/j , 36600 lieux dont 780 informatisés soit 65% des DC) Cause médicale : Arrivée des certificats par voie postale, jusqu’à 1 an et demi plus tard à l’INSERM Codage : très difficile (CIM 10 : 12000 codes) 70% automatisé (enregistrement vocal) 10% illisible ou mal rempli (appel du praticien) 20% manuel -  4 ans pour l’édition des statistiques 8

Codage des causes médicales de décès Codage des Cmd : - codage des diagnostics de décès - sélection de la cause initiale du décès Caractéristiques du codage : - qualité (pas de perte d ’information) - fiabilité (stabilité dans le temps et l ’espace) - comparabilité internationale Méthodes : - utilisation de la Classification Internationale des Maladies (CIM) - formation de codeurs experts (nosologistes) - collaborations internationales - codage automatique 9

Les raisons du changements Rapport au Sénat et à l’Assemblée Nationale La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise février 2004 « nécessaire aménagement du traitement des certificats de décès » accélérer le traitement des certificats de décès, conserver le caractère scientifique du système actuel. réformer un circuit archaïque, « où les certificats de décès sont encore établis sous forme papier ». La surveillance de la mortalité est un outil essentiel de la connaissance de l’état de santé d’une population. 10

Les moyens du changements article 13 bis du projet de loi relatif à la politique de santé publique : vise à normaliser les certificats de décès et à établir les conditions de leur transmission électronique L'informatisation des certificats de décès devrait : accélérer de façon significative le traitement des données Définir des causes de décès pour procéder à une analyse rapide des pathologies. 11

Les moyens du changements calendrier retenu : passer à un système de certification électronique (informatisation > 95%) 2006 généralisation dans les hôpitaux 2009 généralisation au niveau national. 12

différence avec le registre Heure de DC : Sur Certificat Sur registre : Heure suspectée Heure de fin de de la mort réanimation 13

Certification : Apport et limites Seule source d’information exhaustive en matière de santé. Base de données très complète de la mortalité par cause détaillée, exploitations à tous les niveaux géographiques, ainsi que par sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle. Fiabilité des données tributaire de biais (enregistrement, imprécisions au niveau du recueil). Certaines causes de décès, comme le suicide, généralement sous-déclarées, et certaines causes, comme les accidents domestiques, difficilement repérables. 14

Certification électronique Décès Médecin - IML Volet administratif papier Mairie Avis 7 bis INSEE Réseau sécurisé Ddass InVS CépiDc Volet médical 15

Certification électronique Déclaration des causes médicales de décès sur ordinateur Avantages : évaluation très rapide de la mortalité suppression des documents papiers amélioration de la confidentialité qualité de la certification (interactivité) 16

Bibliographie Létard V., Flandre H., Lepeltier S., Rapport d'information n° 195 (2003-2004)  mission commune d'information parlementaire, déposé le 3 février 2004 Kelly S, Lawes H. Weekly deaths in England and Wales. Health Statistics Quarterly 01 (1999):21-33. Devis T, Rooney C. The time taken to register a death. Population Trends 88, The Stationery Office (1997):48-55. 121 cities mortality reporting system, site des CDC (http://www.cdc.gov/epo/dphsi/121hist.htm, dernière actualisation le 7 avril 2004). 18