Le projet de norme de référence en sécurité Par : Gilles Lemieux, Régie du bâtiment du Québec Présentation à l’ATPIQ Gatineau Le 30 septembre 2010

La situation actuelle Dans le domaine du bâtiment, la Régie a adopté le Code de construction mais pas le Code de sécurité, avec les conséquences suivantes : Désuétude de certaines exigences Difficulté de mettre aux normes certains bâtiments non conformes à des règles de sécurité de base Absence de dispositions propres à prévenir ou à gérer certaines problématiques Disparité des exigences des diverses autorités compétentes (Régie, municipalités, CSST) Efficacité limitée du système actuel Les municipalités ont, dans plusieurs cas, une réglementation plus moderne et mieux adaptée Absence de dispositions… : Les événements de Deguire et de Peel commandent des mesures de prévention de ce type d’accidents Des problématiques particulières (comme celles mises en évidence par la certification des résidences pour personnes âgées) requièrent des solutions mieux adaptées aux bâtiments existants Désuétude de certaines exigences : La Régie est incapable, dans le cadre légal actuel, de faire évoluer le règlement S-3, r.4 qui, à défaut de mieux, tient lieu de code de sécurité La Loi S-3 équivaut à dire «Soyez prudents» (comparaison avec «Conduisez prudemment» pour le Code de la sécurité routière) Difficulté de mettre aux normes Les règlements municipaux sont, dans plusieurs cas, plus modernes et mieux adaptés que la réglementation de la Régie (cas d’un hôtel neuf livré récemment) Disparité des exigences : Un problème décrié depuis plusieurs années Efficacité limitée du système actuel Au sens économique du terme, l’efficacité du système actuel n’est pas optimale Absence de relations entre la Régie, la CSST et les municipalités sur leurs priorités ou interventions respectives Connaissance très limitée de l’état du parc immobilier et des problématiques sur lesquelles il faudrait agir en priorité (ex.: résidences pour personnes âgées; stationnements à étages)

Les principaux enjeux La sécurité dans le bâtiment existant La simplicité pour les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments Le maintien de la compétence et de l’engagement des municipalités La complémentarité des actions de la Régie et des autres partenaires (municipalités, MSP, associations de propriétaires, assureurs, etc.) La sécurité dans le bâtiment existant : le Code de sécurité s’applique aux bâtiments existants, peu importe leur âge il vise les propriétaires, gestionnaires et occupants des bâtiments son objet est l’exploitation sécuritaire (fonctionnement, entretien) des bâtiments pour les personnes qui y accèdent, particulièrement au regard de la sécurité incendie La possibilité de prévenir ou d’intervenir sur de nouvelles problématiques : par l’ajout d’une partie sur les exigences d’entretien et d’inspection par une préoccupation portée à des situations particulières comme les résidences pour personnes âgées La simplicité pour les administrés : une norme largement diffusée utilisée par toutes les autorités compétentes Le maintien de la compétence et de l’engagement des municipalités, qui font un travail essentiel en sécurité incendie, dans le cadre des schémas de couverture de risques La complémentarité des actions… principalement par l’échange d’informations par une coordination de certaines actions

Les objectifs poursuivis Faire en sorte que toutes les autorités ayant compétence en matière de sécurité au Québec réfèrent à une seule et même norme Adopter, en tant que norme, des exigences de sécurité alignées sur la plus récente version du CNPI (2010) Intégrer dans la norme des exigences d’état afin d’assurer un niveau minimal de sécurité dans tout bâtiment Intégrer dans la norme des exigences relatives à des problématiques particulières ou aux aspects mis en cause dans les accidents récents Éviter un accroissement des responsabilités des municipalités par rapport aux obligations qu’elles assument déjà Convenir avec les municipalités de moyens similaires, communs ou complémentaires de surveillance Problématiques particulières : façades et stationnements, mais aussi résidences pour personnes âgées, CPE, foyers à l’éthanol, monoxyde de carbone, etc. Éviter un accroissement… La complexité de certains aspects de la norme ne représente pas de responsabilités additionnelles pour les municipalités ni ne demande de ressources supplémentaires. Cela ouvre plutôt des possibilités. Expliquer.

Les objets de la norme de référence 1. Code national de prévention des incendies Généralités Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie Stockage à l’intérieur et à l’extérieur Liquides inflammables et combustibles Procédés et opérations dangereux Matériel de protection contre l’incendie Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur 2. Normes minimales d’état 3. Entretien des façades, des stationnements et des tunnels

Les implications pour les municipalités Adoption, en tout ou en partie, de la norme de référence Possibilité de rehausser certaines exigences ou de réglementer sur des objets non couverts Détermination de priorités de surveillance en fonction de problématiques locales Mise en œuvre du programme d’inspection périodique des bâtiments à risque (prévu dans le SCR) au regard du nouveau contenu réglementaire Exonération de responsabilité prévue à la Loi sur la sécurité incendie  Aucune responsabilité additionnelle Toute municipalité adoptant ou souhaitant maintenir une réglementation en sécurité adopte la norme de référence Les municipalités mettent en œuvre leur programme d’inspection périodique des bâtiments à risque (prévu dans le SCR) au regard du nouveau contenu réglementaire Les municipalités : ont la possibilité de rehausser certaines exigences ou de réglementer sur des objets non couverts par la norme de référence déterminent leurs priorités en fonction de problématiques locales peuvent requérir, pour certains objets, des attestations de sécurité, de solidité ou de conformité de la part des propriétaires peuvent autoriser des mesures différentes agissent sur plainte ou en fonction de modalités qu’elles déterminent bénéficient de l’exonération de responsabilité prévue à la Loi sur la sécurité incendie reçoivent le soutien technique de la Régie

Les implications pour la Régie Mécanismes de coordination avec les municipalités et les autres partenaires Soutien aux municipalités : interprétation, directives, grilles d’inspection, registre de mesures différentes, etc. Banque de données sur l’état du parc immobilier Programmes d’éducation du public Sensibilisation des propriétaires Le programme d’intervention de la Régie tient compte de l’action des municipalités La Régie : collige des renseignements et tient à jour un portrait de l’état du parc immobilier favorise la complémentarité de ses propres actions et de celles des municipalités et des autres partenaires détermine périodiquement les problématiques de sécurité ou les catégories de bâtiments sujettes à une action prioritaire convient de modalités et de moyens communs de surveillance avec les services de sécurité incendie apporte son soutien aux municipalités (directives, grilles d’inspection, registre de mesures différentes, etc.)

Les démarches en cours Modifications législatives Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 : Sécurité incendie Partie 8 : Exigences minimales d’état Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels Planification de la mise en œuvre

Modifications législatives Modifications à la Loi sur le bâtiment Article 111 Soutien aux municipalités Article 193 Cohabitation réglementaire Modification à la Loi sur la sécurité incendie Article 47 Exonération de responsabilité pour les préventionnistes et les autorités municipales

Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 : Sécurité incendie Alignement sur le CNPI 2010 Groupe de travail : ACN, ACSIQ, ATPIQ, CSST, MSP, RBQ, SIM Partie 8 : Exigences minimales d’état Ajout aux exigences d’état du CNPI qui réfèrent aux normes de construction Détection, alarme, évacuation

Conception de la norme de référence Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels Étude du BNQ (façades) et expertise du MTQ et de l’Université de Sherbrooke (stationnements/tunnels) Groupe de travail : APAGM, ASCQ, BAC, BOMA, CERIU, CHQ, CORPIQ, IDU, OAQ, OIQ, RBQ, SHQ, SIQ, Ville de Montréal

Planification de la mise en œuvre Banque de données sur le bâtiment Analyse de risques et planification opérationnelle Mécanismes de coordination Formation des inspecteurs Partenariat avec le MSP : Soutien aux municipalités (ex.: guide de prévention) Campagnes de sensibilisation des propriétaires et d’éducation du public

Le calendrier de travail Dépôt de modifications législatives Étude d’impact Séances d’information Publication à la Gazette officielle du Québec (pour consultation) Approbation par le Conseil des ministres Publication à la Gazette officielle du Québec Entrée en vigueur pour le parc assujetti Mise à jour de la réglementation municipale Automne 2010 Printemps 2011 Automne 2011 À déterminer

Conclusion Le Code de sécurité Une sécurité accrue dans le bâtiment existant Des règles claires et uniformes pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments Des réponses aux problématiques soulevées par les plus récents accidents Une action complémentaire et coordonnée des partenaires en sécurité

Merci de votre attention! Gilles Lemieux Régie du bâtiment du Québec 800, Place d'Youville, 12e étage Québec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : 418 643-6606 Télécopieur : 418 646-5430 Jean-François Bouchard Régie du bâtiment du Québec 800, Place d'Youville, 16e étage Québec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : 418 528-2696 Télécopieur : 418 643-8227

Le rôle des municipalités en prévention Une action : prioritairement axée vers la sécurité incendie encadrée par les Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie Des activités planifiées dans le schéma de couverture de risques : un programme d’évaluation et d’analyse des incidents l’uniformisation et la mise à niveau de la réglementation un programme sur l’installation et le fonctionnement des avertisseurs de fumée; un programme d’inspection périodique des risques élevés un programme d’activités de sensibilisation du public Du personnel qualifié en prévention Données sur la réglementation municipale (à compléter)