Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique Réunion n°1 : Améliorer la connaissance statistique 4 mai 2011 1

Un contexte statistique en forte évolution Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat Un contexte statistique en forte évolution Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 fonctions publiques Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Entreprendre des travaux statistiques plus complexes et des recherches plus approfondies Eléments soumis à la réflexion 2

1 – Un contexte statistique en forte évolution Des sources d’information en forte évolution, notamment sur l’emploi et les salaires Des nomenclatures inter-fonctions publiques en voie de convergence Des collaborations inter-fonctions publiques à consolider et développer La perspective du conseil commun de la Fonction Publique

1 – Un contexte statistique en forte évolution Des sources d’information en forte évolution sur l’emploi et les salaires Passage de sources dispersées sur l’emploi et les salaires dans les 3FP (Fichier paye Etat, DADS, Enquête Colter Insee, SAE Drees) vers une source unique exhaustive (Système d’Information sur les Agents des Services Publics - SIASP Insee) dont le socle est les DADS Un calendrier de mise à disposition progressive : SIASP 2008 et 2009 courant 2011 ; suivi exhaustif individuel sur 5 ans à partir de 2014 (2008-2009-2010-2011-2012) ; panel au 1/12ème Des enquêtes auprès des ménages / des salariés fournissant progressivement des données originales (niveaux de diplôme, conditions de travail, formation continue,…) sur les agents des 3FP Un Système d’Information Décisionnel en cours de constitution sur la FPE : périmètre payé par l’Opérateur National de Paye ; phase de transition entre 2013 et 2016

1 – Un contexte statistique en forte évolution ● Des nomenclatures inter-fonctions publiques en voie de convergence : Passage de la norme DADS-U vers la norme 4DS à partir du 1/01/2012 sur les données emploi et salaires relatives à l’année 2011 Une meilleure description de l’emploi occupé améliorant la qualité de remplissage par les employeurs, notamment publics Un meilleur suivi individuel (périodes d’activité notamment) ● Possibilités de comparaison public-privé

1 – Un contexte statistique en forte évolution Des collaborations inter-fonctions publiques à consolider et développer autour de la DGAFP avec la DGCL, la DGOS, la Drees, le CNFPT, les Centres de Gestion de la FPT, le CNG FPH … À inscrire en cohérence avec l’emploi et les salaires de l’ensemble des salariés (Insee) et les travaux sur l’égalité professionnelle hommes/femmes sur le secteur privé (Dares) Perspective du conseil commun de la Fonction Publique et de ses formations spécialisées (fin 2011)

Un contexte statistique en forte évolution Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat Un contexte statistique en forte évolution Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 fonctions publiques Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Entreprendre des travaux statistiques plus complexes et des recherches plus approfondies Eléments soumis à la réflexion 7

2 – Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 FP La collecte d’information agrégée limite la possibilité de croisements d’informations … (sexe * âge * quotité de travail * catégorie hiérarchique, etc.) (limite de l’enquête Colter notamment) d’où la nécessité de privilégier l’exploitation de base de données individuelles (SIASP pour les 3 fonctions publiques)

2 – Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 FP Un premier exemple : calculs en effectifs ou en équivalent temps plein (ETP) Tableau 2.4-1 : Taux de femmes par statut et catégorie hiérarchique dans les trois fonctions publiques au 31 décembre 2008, calculs en effectifs physiques

2 – Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 FP Un premier exemple : calculs en effectifs ou en équivalent temps plein (ETP) Tableau non disponible : Taux de femmes par statut et catégorie hiérarchique dans les trois fonctions publiques au 31 décembre 2008, calculs en ETP

2 – Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 FP Un premier exemple : calculs en effectifs ou en équivalent temps plein (ETP) Extrait tableau 1.5-1: Effectifs physiques dans la FPT au 31 décembre 2008 Extrait tableau 1.5-1: Effectifs en ETP dans la FPT au 31 décembre 2008 Source : enquête Colter Chiffre légèrement distinct de celui du tableau 2.4-1 issu des Bilans sociaux (seule source pour avoir la catégorie*sexe*statut) (61,0 %) Source : enquête Colter Difficulté d’exploiter plusieurs sources : exemple Colter / Bilans sociaux pour la FPT

2 – Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 FP Un deuxième exemple : les catégories socioprofessionnelles Des différences de nomenclature entre sources empêchent une comparaison inter-fonction publique Catégories socio-professionnelles disponibles dans la FPE à partir du FGE (cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers) Filières d’emploi (filière administrative, technique, culturelle, sportive, etc.) ou cadres d’emplois dans la FPT Filières d’emploi pour les personnels non médicaux des hôpitaux (filière administrative, médico-technique, socio-éducative, soignante, etc.)

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Les recrutements par concours et promotions par concours 3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Les recrutements par concours et promotions par concours Les concours externes de la Fonction publique de l'Etat par catégorie en 2008 Source : ministère de la Fonction publique, Dgafp, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation, enquêtes auprès des directions de personnels. Les concours internes de la Fonction publique de l'Etat par catégorie en 2008 Source : ministère de la Fonction publique, Dgafp, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation, enquêtes auprès des directions de personnels.

L’insertion dans la fonction publique 3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes L’insertion dans la fonction publique Les enquêtes Génération du Céreq fournissent des informations individuelles sur les premières années de vie active D’après l’enquête Génération 2004 : 9,8 % des hommes sortis de formation initiale en 2004 18,7 % des femmes sorties de formation initiale en 2004 sont en emploi dans la fonction publique en 2007 Parmi ceux-ci : 16,8 % des hommes travaillent à temps partiel 22,1 % des femmes

3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes L’insertion dans la fonction publique : le temps partiel 3 ans après l’entrée dans la vie active dans les 3 FP 21,2 % de la Génération 2004 à temps partiel dans la FPE 28,3 % dans la FPT (attention pas de distinction entre temps 12,6 % dans la FPH partiel et temps non complet) Soit 20,2 % dans les 3 FP contre 15,1 % dans le privé Part du travail à temps partiel au bout de trois ans (printemps 2007) Source : enquête Génération 2004 à trois ans, Céreq. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.

3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes L’insertion dans la fonction publique : le temps partiel lors de la première embauche des jeunes de la Génération 2004 21% des jeunes en emploi à temps partiel dans la fonction publique ont déclaré qu’ils avaient accepté ce type d’emploi afin d’éviter le chômage contre 6,5 % des jeunes en emploi à temps partiel dans le secteur privé. Motivations liées à l’acceptation d’un emploi à temps partiel lors de la première embauche Source : enquête Génération 2004 à trois ans, Céreq. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.

Mobilité et promotion sociale 3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Mobilité et promotion sociale a Taux de mobilité des agents titulaires civils des ministères de 2007 à 2008 Source : Fichier Général de l'État (FGE), Insee. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Formation : des difficultés d’harmonisation et des lacunes

Accès aux emplois d’encadrement FPE 3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Accès aux emplois d’encadrement FPE Part des femmes selon l’âge et le type de population A+ au 31 décembre 2007 Sources : Fichier Général de l'État (FGE), Insee. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation. Champ : Ministères. Emplois principaux, agents titulaires civils. Hors bénéficiaires d'emplois aidés. Métropole, Dom, Com et étranger.

Accès aux emplois d’encadrement FPT 3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Accès aux emplois d’encadrement FPT Répartition par sexe des directeurs généraux des services en grande couronne d’Ile de France en fonction du seuil démographique des communes en 2008 Sources : bases carrières, CIGGC.

Accès aux emplois d’encadrement FPH 3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Accès aux emplois d’encadrement FPH Pyramide des âges des DH et des D3S au 31 décembre 2009 Source: GIDHES,CNG.

3 – Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Rémunérations Ecarts de salaires nets moyens selon le sexe dans les 3 fonctions publiques et le secteur privé en 2008 Salaire net moyen 2008 FPE FPT FPH (EPH) PRIVE Ensemble Ensemble (hors cadres d’emploi d’accueil des ex-TOS) 2 499 € 1 743 € 1 756 € 2 186 € 2 069 € hommes 2 694 € 1 857 € 2 618 € 2 219 € femmes 2 325 € 1 642 € 2 033 € 1 795 € Ecarts de salaire hommes / femmes 15,9 % 13,1 % 28,7 % 23,6 % Source : Insee, fichier de paie des agents de l’État pour la fonction publique d’État, DADS pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale et le secteur privé. Taux de primes et indemnités (y c heures supplémentaires) dans la FPE en 2008 : 16 % pour les femmes et 31 % pour les hommes Travaux à affiner : par corps/grade, âge/ancienneté, composantes détaillées de la rémunération

Un contexte statistique en forte évolution Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat Un contexte statistique en forte évolution Enrichir l’existant dans un souci de comparabilité 3 fonctions publiques Assurer le suivi différencié des parcours professionnels des hommes et des femmes Entreprendre des travaux statistiques plus complexes et des recherches plus approfondies Eléments soumis à la réflexion 23

4 – Entreprendre des travaux statistiques plus complexes Décomposition économétrique des écarts de salaires entre hommes et femmes dans le secteur privé « Les écarts de salaires horaires entre hommes et femmes en 2002 :une évaluation possible de la discrimination salariale », étude de la DARES en 2006 (Source : Enquête sur la structure des salaires en 2002, Insee) Un écart salarial résiduel de 11 % non expliqué par des effets de structure « Interruptions de carrière professionnelle et salaires des hommes et des femmes en 2006 », étude de la DARES en 2010 (Source : Enquête Ecmoss 2006, Insee-Dares) Effet des interruptions de carrières sur les salaires horaires des hommes et des femmes Ecart de 17 % entre salaires horaires des femmes et des hommes qui n’ont pas connu d’interruption de carrière, dont 1/3 seulement est expliqué par les différences de caractéristiques

Extrait de l’étude de la DARES en 2010 sur secteur privé

4 – Entreprendre des travaux statistiques plus complexes L’exploitation des panels doit permettre de suivre les parcours Evolution du salaire annualisé moyen par ancienneté et par cohorte Pour les femmes Pour les hommes Source : Insee, panel des agents de l’Etat Extrait d’une étude Insee de Pouget, Bessière, 2007

4 – Entreprendre des travaux statistiques plus complexes Des recherches spécifiques doivent enrichir les résultats des travaux quantitatifs « Le plafond de verre dans les ministères. Une analyse de la fabrication organisationnelle des dirigeant-e-s » convention DGAFP – CNRS (Centre Maurice Halbwachs( novembre 2010-novembre 2012

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5. Eléments soumis à la réflexion Comment consolider les données actuellement disponibles, afin de disposer de données harmonisées pour les trois versants de la fonction publique ? Comment définir de nouveaux champs de recherche afin de mieux identifier les obstacles rencontrés par les femmes dans le déroulement de leur carrière ? Quels types d’indicateurs peuvent être mis en place ? Selon quelles modalités peut-on mettre en place un rapport de situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les trois versants de la fonction publique ?