Loi HPST Pour les NULS ! SNORL M. VIRTE EGORL 16.01.2010

Loi HPST Dite « Loi Bachelot » Loi débattue et votée au Parlement Fond éludé par HOPITAL / Secteur 2 Modifie profondément l'offre de soins Le PETIT LIVRE de ROSELYNE ! Loi n°2009-879 du 21-07-2009 JO du 22-07-2009 NOR: SASX0822640L

Les 4 Chapitres de la LOI TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité TITRE III: Prévention et Santé Publique TITRE IV: Organisation Territoriale du Système de Santé

CREATION DES ARS 26 AGENCES REGIONALES DE SANTE Contrôlées par L’ETAT : CONSEIL NATIONAL de PILOTAGE : associant Etat et assurance maladie co-présidé par les ministres Regroupent ARH-DRAS-DDAS-URCAM-CPAM Mettent en œuvre les Objectifs Nationaux à travers un projet régional de santé

Les ARS intègrent tout ou partie des structures Chacune des 26 agences régionales de santé formera un système intégré regroupant l’Etat et l’assurance maladie : Une partie des DRASS GRSP Une partie des CRAM URCAM ARS ARH Une partie des DDASS Une partie des DRSM MRS Qu’est ce que les ARS ? Chacune des 26 Agences régionales de santé forment un système intégré. Les ARS mettent fin à l’éparpillement des différentes structures territoriales oeuvrant dans les domaines de la santé et des soins : les services déconcentrés actuels de l’État (le pôle «santé» et «médico-social» des DDASS et des DRASS) ; les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) ; les unions régionales des caisses d’Assurance Maladie (URCAM) ; une partie des CRAM ; une partie des caisses du RSI et de la MSA ; une partie des DRSM ; les groupements régionaux de santé publique (GRSP) ; les missions régionales de santé (MRS). X 26 Une partie des caisses du RSI et de la MSA 5 5

Trois grands objectifs de santé à combiner Quelques axes majeurs de travail L'articulation et l'organisation de l'offre de soins Développer la prévention Réduire les inégalités d'accès aux soins, et notamment faire fonctionner la PDS ambulatoire Favoriser un parcours patient adapté Favoriser les reconversions de lits hospitaliers de soins aigus 1 Améliorer la santé de la population 2 3 4 Optimiser la performance médico-économique du système de santé La performance des établissements et leur fonctionnement interne Participer à l'accroissement de l'efficience hospitalière Participer à l'accroissement de l'efficience des établissement et services médico-sociaux Penser globalement l'efficience sur les territoires (ambulatoire+établissements) 1 2 3 Maîtriser les dépenses La contribution active aux politiques de maîtrise de la dépense Participer activement à la politique de gestion du risques assurantiel en santé et aux programmes d'économies nationaux 1 6

Un pilotage intégré Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Ministre chargé de la santé Ministre chargé de l’assurance maladie Conférence régionale de santé et de l’autonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région Conseil national de pilotage des ARS présidé par les ministres ; Le ministre chargé du budget en est membre; composé des directions d'administration centrales, caisses nationales d'assurance maladie, CNSA ; pilote les ARS, coordonne l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. Commissions de coordination des politiques assurent la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention et du médico-social Conseil de surveillance présidé par le préfet de région contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS Anime, pilote Agence régionale de santé définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. Conférence de territoire participe à identifier les besoins locaux et les réponses à ces besoins Délégation territoriale décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets. Champs de compétence de l'ARS Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires

Acteurs concernés et partenaires Partenaires « internes » Partenaires « externes » Fixation des objectifs prioritaires de régulation et évaluation Conseil national de pilotage Mise à disposition d'outils pour réaliser les schémas, les contrats, allocation de ressources... Evaluation, certification et recommandations sur les bonnes pratiques médicales Réalisation des plans nationaux de gestion du risque Mise à disposition d'outils pour programmer, tarifer... HAS National UNCAM / ETAT DHOS / DGS CNSA / DGAS Recommandations sur les bonnes pratiques médico-sociales ANESM Appui sur les pratiques et les méthodes Animation réseau ARS ANAP Mise à disposition d'outils et de guides méthodologiques ARS Régional Collectivités territoriales Co financement de certains établissements médico-sociaux Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...) Organismes locaux d‘assurance maladie Territorial Préparation et mise en œuvre des actions de gestion de risque en commun Associations de patients, de professionnels... Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...) 8

La planification nationale et régionale dans le projet de loi HPST Orientations nationales de la politique de santé Politiques nationales de la perte d’autonomie Plans de santé publique 26 Agences régionales de santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé Schéma de l ’organisation médico sociale SROS Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes Programmes PRIAC Contrats locaux de santé CPOM Appels à projet Autorisations 9

PLANIFICATION par les ARS PRS: PROJET REGIONAL de SANTE / SROS CONFERENCE REGIONALE de SANTE CONTRACTUALISATION avec les OFFREURS de SERVICES en SANTE: COM: Contrats objectifs et de moyens CAP: Contrats d'amélioration des pratiques Organisation de la PDS

Rapport avec les Tutelles La médecine de ville soumise au SROS Avant HPST: ARH contractualise avec Etablissements Après HPST: ARS contractualise avec « offreurs de service de santé » : Professionnels / réseaux / centres / poles / maisons / établissements de santé

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 1: PDS-Mission de Service Public-Tarif Opposable Révision conventionnelle des contrats Exercice d'un libéral en HP payé à l'acte Art.5: Renforcement rôle CME privées Avis consultatif avant contractualisation CPOM / Mission Service Public

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 6: CPOM Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens Art. 7: Dispositif de « non concurrence » PH > 5 ans de Fonction

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 22: CHT: Communauté Hospitalière de Territoire Art. 23: GCS: Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens Art. 29: Possibilité Salariat en Clinique

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 36: Hiérarchisation de l'offre de soins Définition du 1° et du 2° recours 2° recours par défaut !! « soins … non couverts par l'offre de 1° recours » SROS soins de Ville

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 40: Pôles de Santé Art. 41: Financement FIQCS versus Contrat Réseaux / Centres / Maisons / Poles de Santé

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 49: PDS mission service public Déclaration des Absences programmées CDOM Art. 51: +++ COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Transfert d'activités ou d'actes

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 53: Contribution Forfaitaire FSP à partir 01-01-2010 Art. 54: « refus de soins illégitime » Saisine = Dépôt de plainte Information réciproque Ordre – CPAM Elargissement motifs sanctions par Directeur CPAM ( Discrim. Depas. Défaut info ecrite )

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 59: Confiscation de la Gestion du DPC EPP / Perfectionnement / Qualité / Sécurité / Priorité Santé Publique / Maitrise Art. 65: Contrôle cabinets IGAS

… et maintenant ? ATTENTION aux DECRETS D'APPLICATION Vigilance +++ des Syndicats Horizontaux - Soutiens: ne répond pas aux attentes - Hostiles: celà peut être pire PRUDENCE EXTREME envers FHP

… et encore ? REFONDATION de la MEDECINE LIBERALE ! ? ! ? ! ? Mission LEGMANN – CNOM Turbulences en perspectives S'investir dans les représentations syndicales !