La Liberté Syndicale et les Défis de lUnité du Mouvement Syndical en Afrique SEMINAIRE SOUS-REGIONAL Lomé Togo, Mai

La liberté syndicale et les défis de lunité du mouvement syndical en Afrique francophone Atelier sous régional Lomé, Togo Mai 2011 Desk Office Afrique ACTRAV 2

3 Structure de la présentation De la liberté syndicale; les défis de lunité du mouvement syndical 3

3 Liberté syndicale Source de justice sociale; Garantie d'une paix durable; Condition sine qua non du tripartisme 4

De la liberté syndicale C87 et C98 Garantit la liberté d'association à tous les travailleurs et à tous les employeurs ainsi que la reconnaissance effective du droit de négociation collective 5

Le droit de constituer des organisations repose sur trois principes: 1. labsence de toute distinction quant aux titulaires du droit syndical; 2. labsence dautorisation préalable pour constituer des organisations; 3. le libre choix de laffiliation à lorganisation. 6

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations 7

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable 8

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de sy affilier 9

Le contexte actuel Mouvement syndical divisé; Efficacité, représentativité et crédibilité amoindries; Pouvoir de négociation affaibli; Moins de services rendus aux travailleurs; Perte de membres. 10

Liberté syndicale et unité du mouvement syndical Le droit de saffilier librement à lorganisation de son choix est considéré à tort comme le responsable principal de la division du mouvement syndical 11

Les travailleurs devraient être libres de choisir le syndicat qui à leur avis, défendra le mieux leurs intérêts professionnels, sans ingérence des autorités. 12

Le choix déviter une multiplicité de syndicats dans lintérêt des travailleurs, devrait se faire librement et spontanément; Lunification des organisations syndicales devrait résulter de la seule volonté des travailleurs. 13

Lorsque des autorités interviennent dans les activités dun syndicat librement constitué en créant dautres organisations de travailleurs et en incitant les travailleurs, par des pratiques déloyales, à changer de syndicat, elles violent le droit des travailleurs de constituer ou de saffilier à des organisations de leur choix. 14

Reconnaissance des organisations les plus représentatives Larticle 3, paragraphe 5, de la Constitution de lOIT consacre la notion d«organisations professionnelles les plus représentatives». 15

Reconnaissance des organisations les plus représentatives Moyen de trouver équilibre entre lunité syndicale et la fragmentation du mouvement syndical; Détermination des syndicats les plus représentatifs doit se fonder sur des critères objectifs, préétablis et précis; Certains droits préférentiels octroyés aux organisations les plus représentatives; les autres organisations devant pouvoir continuer à représenter les intérêts de leurs membres. 16

Procédures spéciales en matière de libsynd Le comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration; La commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale. 17

Le comité de la liberté syndicale Institué en 1951 par le Conseil d'administration; Comprend un président indépendant et neuf membres (trois par groupe) parmi les membres gouvernementaux, travailleurs et employeurs du Conseil; Se réunit trois fois par an; Les plaintes traitées peuvent viser même des états n'ayant pas ratifié les conventions sur la liberté syndicale. 18

La commission d'investigation et de conciliation Instituée en 1950; Composée de personnalités indépendantes, hautement qualifiées, désignées par le C/A; Intervient généralement en comité de trois membres; Ne peut être saisi qu'avec l'agrément du gouvernement en cause; Exception possible si l'état a ratifié les conventions relatives à la liberté syndicale. 19