Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Délégation Pays de la Loire du CNFPT Formations 2014 QUELQUES RAPPELS SUR LES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT Intervenantes : Géraldine GELLE – DDT 49 Claire JOUVE - ONEMA 15 avril 2014 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 RAPPELS ADMINISTRATIFS Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Organisation administrative du service Une commune a 3 compétences : Eau potable Assainissement collectif Assainissement non collectif Chaque compétence est composée de mission ou sous compétence (collecte, transport, traitement...)‏ La compétence peut être transférée en totalité ou en partie sur tout le territoire à un seul et unique EPCI. Le service peut être géré directement (régie) ou délégué (affermage). « La compétence peut être transférée en totalité ou en partie sur tout le territoire à un seul et unique EPCI » : je ne suis plus trop sure de ce point, les textes sont plutôt interprétables en ce domaine… A voir si tu veux garder. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Organisation administrative du service : complexité Commune ne rédigeant aucun RPQS EPCI 1 (eau potable) Service AEP EPCI2 à la carte (assainissement collectif, action sociale) Service ASS Commune EPCI Service Commune adhérente à l’EPCI2 mais qui n’adhère pas au service ASS (elle a conservé sa compétence, le service d’assainissement est communal) EPCI3 Assainissement non collectif Service d’ANC Regarde le diaporama : a Bô !!!!! Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Organisation administrative du service : éléments à vérifier Afin de vérifier que les services ont une assise réglementaire légale, il faut aller vérifier : les délibérations d’adhésion aux EPCI s’il y en a les délibérations de transferts de compétences (compétence globale ou partielle)‏ le statut des EPCI que pour chaque mission, la commune adhère a un seul EPCI Dans le cas où une mission est assurée par une autre collectivité sans que le transfert de compétence ait été réalisé (traitement par exemple), vérifier qu’une convention existe entre les deux collectivités Pour chaque mission, adhésion à un seul EPCI : je me demande s’il ne vaut mieux pas l’enlever, je ne suis toujours pas au point là-dessus… Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Compétence assainissement collectif Tout service assurant une des compétences partielles suivantes est un service d’assainissement : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte la collecte le transport l'épuration des eaux usées l'élimination des boues produites A la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331- 4 du code de la santé publique L'article L. 1331- 4 du code de la santé publique : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. » Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Deux types de modalités de gestion Gestion directe Gestion déléguée Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Modes de gestion directe La collectivité exploite elle-même son service. Elle assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service. Le service finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Modes de gestion directe régie simple Doit avoir été créée avant le 28 décembre 1926 (Article L2221-8 ) ou bien être une commune <500 hab La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens Les opérations comptables et financières sont inscrites à son budget. Régie possible pour communes < 500 habitants voir réponse senat n° 17 067 du 20 /10 2005 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Modes de gestion directe régie à seule autonomie financière Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation Elle possède un budget annexe Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Modes de gestion directe régie à personnalité morale et autonomie financière elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désignés par l’assemblée délibérante. Elle a le caractère d’un établissement public d’un point de vue juridique et fiscal. Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. . La délégation de service public ne s’accompagne d’aucune obligation de transférer le personnel. Il est important de commencer par rappeler que, en toute rigueur, le personnel employé pour la gestion publique d’un SPIC est soumis au droit privé, à l’exception du directeur et du comptable . Généralement, il n’y a guère de difficultés dans les services exploités sous forme de régie à personnalité morale, où le personnel est soumis au droit du travail. En revanche, force est de constater que certains SPIC continuent, contrairement aux dispositions du Code général des collectivités territoriales10 (CGCT), à être exploités sous forme de régie simple, employant du personnel sous régime de droit public. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Modes de gestion déléguée Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Modes de gestion déléguée Affermage Le délégataire n’a pas en charge les frais de premier établissement perçoit auprès des usagers les redevances dont une partie revient à la collectivité. exploite le service a ses risques et périls Concession Le délégataire a en charge les frais de premier établissement et d’exploitation Il est rémunéré par une redevance perçue auprès des usagers La régie intéressée Rappeler que en dehors de la DSP le recouvrement des sommes dues pour le service ne peut être fait que par la collectivité (gestion de fait) mais souplesse possibilité de convention de mandat ( à voir avec TPG) Par la combinaison des articles L. 2343-1 et L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales, 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et 11 et 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses publiques, sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Toute personne qui s’ingère dans les opérations d’encaissement ou de décaissement de fonds d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, sans avoir la qualité de comptable public ou de régisseur, peut être déclarée gestionnaire de fait par le juge financier. Cette règle s’applique dans les mêmes termes aux valeurs appartenant à la collectivité publique (tickets, instruments de paiement, etc.). Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 La CCSPL Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) obligatoire pour (art L.1413-1 du CGCT) : régions, départements, communes dont la population est > 10 000 habitants, EPCI dont la population est > 50 000 habitants, syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de 10 000 hab. CCSPL facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants :  ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence. Les collectivités ayant une CCSPL ont plus d’indicateurs de performance à fournir Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

La CCSPL : sa composition des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.    Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 La CCSPL : son rôle examiner : Le règlement de service Les rapports des délégataires Les rapports sur le prix et la qualité du service public Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.         donner un avis avant décision de l'assemblée délibérante sur :   Tout projet de délégation de service public      Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le règlement de service Le règlement de service (RS) est obligatoire pour chaque service d’eau et d’assainissement (article L 2224- 12 du CGCT) Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 17

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le contexte réglementaire Objet du RS Définir en fonction des conditions locales : - les prestations assurées par le service les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Attention : Les relations entre communes adhérentes et EPCI sont gérées dans le statut de l’EPCI ou son règlement intérieur et pas par le RS Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 18

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le contexte réglementaire Modalités d’établissement Le RS est un acte administratif, établi par le service compétent après avis préalable de la commission consultative des services publics locaux le cas échéant. Il est approuvé par délibération (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire... ou conseil d'administration pour les régies à personnalité morale) La démarche est la même pour toute modification Dans certains contrats d'affermage, les modifications peuvent être soumises à avis ou acceptation par le délégataire Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le contexte réglementaire Diffusion du RS Le RS doit être affiché et tenu à la disposition des usagers. Il doit être remis à l'abonné. Plusieurs modes de diffusion sont possibles (CGCT) : Remis en main propre à l'abonné Envoyé par courrier postal ou électronique Joint à la facture Le paiement de la 1ère facture suivant la diffusion du RS vaut accusé de réception. L'abonné est donc jugé informé et le RS devient opposable à son encontre. Idem pour toute modification Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification : contexte réglementaire Article L2224-12-1du CGCT: "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. […] Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. »  Les différences de tarif entre des usagers d'un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d'usagers, ou dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE arrêt n°283072). Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification assainissement collectif article R.2224-19-2 du CGCT Redevance = Partie fixe + partie variable La partie fixe est facultative La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Plafonnement de la part fixe En % du coût du service (arrêté du 6 août 2007) Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Part variable Partie variable = Assiette (m3) x Tarif unitaire (€/m3) Assiette = volumes comptabilisés au compteur sur une période donnée Tarif unitaire = déterminé en fonction de l’assiette et des charges du service pour aboutir à un équilibre charges/produits Il peut être défini par tranche de consommation Selon la réglementation il doit être progressif, ou unique. Dégressivité interdite si plus de 30% en Zone de Répartition des Eaux Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Interdiction de la tarification au forfait Interdiction de la part proportionnelle = 0 Dérogations à titre exceptionnel (articles L 2224-12 et R 2224-20 du CGCT) si ressource naturellement abondante si nombre d’abonnés limité Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification : quelques exemples Légalité ou non d’une commune adoptant le tarif binôme suivant : - Part fixe (abonnement) : 30 € - Part proportionnelle : 100 premiers m3 gratuits, au delà : 1,30 €/m3 Illégal, car tarif qui s’apparente au forfait (sauf dérogation) Légalité ou non d’une commune ayant un abonnement à 30 € et un prix au m3 de 1 € Légal : 30 €/(120m3*1€+30€) = 20 % Légalité ou non d’une exonération de redevance pour les bâtiments municipaux Illégal chaque usager doit payer la redevance et pas de justification technique Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification assainissement collectif R2224-19-4 Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification assainissement collectif R2224-19-4 suite Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : -soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ; -soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Facturation (1/2) - L'abonné d'un service d'eau ou d'un service d'assainissement doit pouvoir connaître le tarif de l'eau ou de l'assainissement au moment d'utilisation du service : les tarifs utilisés pour la facturation de l'année N doivent être votés l'année N-1. - Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, quel qu'en soit le bénéficiaire (sauf bouches et poteaux d'incendie) à partir du 1er janvier 2008 (art. L.2224-12-1 du CGCT). Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Facturation (2/2) - Il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des ressources autre que le réseau de distribution (art L2224-12-5 du CGCT). Cette consommation est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers (art L2224-12-5 du CGCT). Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 RAPPELS TECHNIQUES Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Rappel des conditions de raccordement Délai maximum de 2 ans pour se raccorder à partir de la mise en œuvre opérationnelle du réseau Contrôle de la partie privative du branchement par la collectivité avant raccordement Règlement de service à fournir obligatoirement au nouvel abonné Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014

Les coûts de raccordement La partie privée est à la charge du propriétaire La partie publique du branchement est également à charge du propriétaire mais les travaux peuvent être réalisés à titre privé ou par la collectivité si elle le décide (délibération) Pensez instaurer la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) ! Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014