Le cadre légal en matière de discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles 5 Décembre 2012 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Edouard Delruelle Directeur-adjoint

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme 2 piliers 3 missions 4 objectifs

1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs Institution publique indépendante ni administration ni ONG

1 Centre - 2 piliers - 3 missions – 4 objectifs 1. Discrimination & Egalité des chances lutte contre les discriminations promotion de l’égalité et la diversité 2. Migration droits fondamentaux des étrangers lutte contre la traite des êtres humains

1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs Traitement des signalements individuels 4000 plaintes/signalements / 2011 Informer, sensibiliser et former 3. Formuler des avis et des recommandations

1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs Un service public indépendant … En dialogue avec la société … Un centre d’expertise En prise avec les enjeux de société actuels

4 rapports annuels (3 thématiques)

Directives européennes discriminations Directives européennes Racisme Discriminations Genre Lois fédérales AD (2003+2007) Décrets AD RW/FWB 8

Dossiers enseignement FWB jusqu’en 2008 : Centre fédéral non-compétent dans les matières communautaires et régionales pas de Décrets anti-discrimination 2013: Centre interfédéral en attendant : « Protocoles de collaboration » Centre / IEFH / RW Centre / IEFH / FWB

Dossiers enseignement FWB En 2012 (octobre) : 57 dossiers enseignement Critères les + invoqués : racisme ( 20) handicap/état de santé (16) convictions religieuses (14) Centre favorise conseil/ avis, conciliation, règlement à l’amiable ( vs action en justice)

Plan global Egalité des chances

Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination « Décret-cadre » transversal cadre général de lutte contre les discriminations décret unique pour tous les motifs et tous les champs d’application; outil de lutte contre les discriminations « multi-critères »; ex: sexe/religion, « race »/fortune

Décret du 12 décembre 2008 nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique; handicap, l’état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique ; âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale état civil, naissance, fortune, origine sociale; sexe et critères apparentés (grossesse, accouchement, etc.) langue « Les discriminations croisées »

Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement, le décret s’applique aux relations : élèves / élèves (+ parents) élèves (+ parents) / école (inscription, cotation, sanctions,…); élèves (+ parents) / profs; Profs / école ( emploi).

Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement discriminations (actes) discours de haine (paroles) délits de haine (comportements)

Comportements interdits : les actes Discrimination directe dans une situation comparable, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre Ex : refus d’inscrire un enfant de chômeurs / d’origine étrangère refus d’aménagements raisonnables Ex : plus de temps pour les interrogations pour un élève dyslexique

Comportements interdits : les actes discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes ou catégories de personnes Ex: lors de contacts en vue d’une inscription, le directeur insiste sur le coût élevé des voyages scolaires; Ex : biais culturels dans les questionnaires / procédures de sélection / examen.

Comportements interdits : les actes interdiction du foulard = discrimination sur base de la religion ? flou/vide juridiques recommandation du Centre: intervention du Législateur pour fixer des règles du jeu claires

enseignement obligatoire : différence entre enseignement obligatoire : aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux et sexe ; justification objective et raisonnable pour les autres critères (dont convictions religieuses) formation professionnelle: aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap; justification objective et raisonnable pour les autres critères

Comportements interdits : les paroles Règle générale : la liberté d’expression ; Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un des critères protégés; en public : dans les conditions de l’art. 444 CP en classe? sur Facebook?

Comportements interdits : agression/harcèlement harcèlement : conduite indésirable, abusive et répétée (…) portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un individu, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant agression avec motif abject : peines plus lourdes Ex : coups et blessures avec motif raciste Ex: « gaybashing  »

Concrètement, comment travaillons-nous? conciliation vs actions en justice; formation des acteurs de terrains ( directeurs, inspecteurs, …) et sensibilisation ; exemple: « discrimination toi-même!» recommandations aux pouvoirs publics pour adapter la législation.

Concrètement, comment travaillons-nous? conciliation vs actions en justice  agressions antisémites dossiers aménagements raisonnables pour enfants dyslexiques étudiante avec problème de dégénérescence musculaire; une école est soupçonnée de sélectionner sa population scolaire en raison de son origine, en utilisant le principe des listes d’attente l’intervention du Centre a pour effet immédiat que la fille de la plaignante obtient une place, sans justification claire

Concrètement, comment travaillons-nous? recommandations aux pouvoirs publics recommandation sur le port des signes religieux dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale ( 2011); recommandation sur l’équivalence des diplômes dans l’enseignement secondaire; recommandation sur l’organisation du transport des enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisée en FWB ( 2010);

De la discrimination indirecte aux inégalités sociales enseignement gratuit ( art 24 Constitution) ; mais les frais = utilisés comme filtre pour sélectionner le public scolaire relations écoles-parents : difficultés accrues (accompagnement, communication, …) pour parents éloignés de la culture scolaire équivalence des diplômes

Problèmes de politique générale le système scolaire FWB est très fortement ségrégé selon l’origine socio-économique l’origine ethnique des élèves les élèves les plus défavorisés se concentrent dans les écoles dont les performances sont faibles => question de l’inscription dans les filières professionnelles (niveau réputé faible) => question de l’orientation répercussions sur l’accès aux études supérieures et à l’emploi.

problèmes et politiques « spécifiques » de discriminations problèmes et politiques « généralistes » d’égalité et de justice sociale La lutte antidiscrimination = instrument limité de résolutions des problèmes d’inégalité = « baromètre » des tensions sociales

François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009 critique de « l’égalité des chances » ? François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009 deux modèles de justice sociale: égalité des « places » = « Etat-Providence » principe de cohésion sociale égalité des « chances » = « néo-libéralisme » principe méritocratique

=> choix de société L’égalité des places: réduire les inégalités de revenus / conditions de vie / services publics accessibles resserrer les structures des positions sociales les positions les – favorisées : sécurisées   L’égalité des chances : offrir à tous la possibilité d’occuper les meilleures places compétition équitable : les inégalités = justes quand elles sont offertes à tous la diversité = représentée à tous les niveaux de la société => choix de société

Merci de votre attention! Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme www.diversite.be epost@cntr.be