Savoir et régulation de linternet Les Rencontres dAutrans 2004 Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS) Président de lObservatoire des droits de linternet

I. Le Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) A. Phase de Genève (10 au 12 décembre 2003) 1. Déclaration de Principes 2. Plan d'action B. Phase de Tunis (2005) C. Bilan / perspectives

A. Phase de Genève (10 au 12 décembre 2003) 1. Déclaration de Principes · Objectif du SMSI « Edifier une société à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement, une société de l'information, dans laquelle chacun ait la possibilité de créer, d'obtenir, d'utiliser et de partager l'information et le savoir et dans laquelle les individus, les communautés et les peuples puissent ainsi réaliser l'intégralité de leur potentiel dans la promotion de leur développement durable et l'amélioration de leur qualité de vie (…). » (Déclaration de principes, point 1)

1. Déclaration de Principes (2) · Enjeu du SMSI « Tirer parti du potentiel des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour promouvoir les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, à savoir l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, l'éducation primaire pour tous, l'égalité hommes femmes et l'autonomisation des femmes, la lutte contre la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle, la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, la durabilité de l'environnement et l'élaboration d'un partenariat mondial pour parvenir à un développement propice à l'instauration d'un monde plus pacifique, plus juste et plus prospère. (…) » (Déclaration de principes, point 2)

1. Déclaration de Principes · Contexte (1) - « (…) la science joue un rôle capital dans le développement de la société de l'information. » (Déclaration de principes, point 7) - « (…) l'éducation, le savoir, l'information et la communication sont à la base du progrès, de l'esprit d'entreprise et du bien-être de l'être humain. Par ailleurs, les TIC ont une incidence immense sur presque tous les aspects de notre vie. L'évolution rapide de ces technologies crée des occasions complètement nouvelles de parvenir à des niveaux de développement plus élevés. Leur capacité à réduire bon nombre d'obstacles classiques, notamment ceux que constituent le temps et la distance, permet pour la première fois dans l'histoire de faire bénéficier de leur potentiel des millions d'êtres humains dans toutes les régions du monde. » (Déclaration de principes, point 8)

1. Déclaration de Principes · Contexte (2) - « (…) les TIC devraient être considérées comme un moyen, et non comme une fin en soi (Déclaration de principes, point 9). » - « (..) les bienfaits de la révolution des technologies de l'information sont aujourd'hui inégalement répartis entre les pays développés et les pays en développement, ainsi qu'à l'intérieur des sociétés », ce qui est communément décrit comme la "fracture numérique« (Déclaration de principes, point 10). - Nécessité de nouvelles formes de solidarité, de partenariat et de coopération (Déclaration de principes, point 17).

2. Principes fondamentaux de la Déclaration de Principes et les grandes orientations du plan d'action a) Mise en place d'une infrastructure de l'information et de la communication adaptée permettant la connectivité, c'est-à-dire un accès universel, ubiquitaire, équitable et financièrement abordable aux infrastructures et aux services TCI (Déclaration de principe, point 21). b) Accès à l'information et au savoir : (1) La diffusion de linformation et des documents provenant du secteur public ; (2) Le respect de la propriété intellectuelle ; (3) Les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits ;

(1) La diffusion de linformation et des documents provenant du secteur public (1) « La croissance de la société de l'information passe par la création d'un domaine public riche, qui serait à l'origine de multiples avantages: éducation du public, création d'emplois, innovation, débouchés économiques et progrès scientifiques. Les informations relevant du domaine public devraient être facilement accessibles de manière à étayer la société de l'information et devraient être protégées contre les utilisations abusives. Il faudrait renforcer les institutions publiques telles que les bibliothèques, les archives, les musées, les collections culturelles et d'autres points d'accès communautaire, de manière à promouvoir la préservation des archives documentaires et un accès libre et équitable à l'information.» (Déclaration de principes, point 26)

(1) La diffusion de linformation et des documents provenant du secteur public (2) Mise en valeur et promotion des informations qui sont dans le domaine public (Plan d'action, point 10, a). Donner un accès adéquat aux informations officielles à caractère public, en particulier par l'Internet (Plan d'action, point 10, b). Appréciation : Les actes du SMSI paraissent sinspirer de la proposition de directive CE concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public du 24 septembre 2002 (J.O., n° C227 E du 24 septembre 2002, pp ).

(2)Le respect de la propriété intellectuelle (1) « La protection de la propriété intellectuelle est importante pour encourager l'innovation et la créativité dans la société de l'information; de même, une large dissémination et diffusion ainsi qu'un partage du savoir sont importants pour encourager l'innovation et la créativité. Faciliter la participation effective de tous à la protection de la propriété intellectuelle et au partage du savoir par la sensibilisation et le renforcement des capacités est un élément fondamental d'une société de l'information inclusive » (Déclaration de principes, point 41).

(2) Le respect de la propriété intellectuelle (2) Appréciation : Les développements récents du droit européen montrent un renforcement de la protection par la propriété intellectuelle : - Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Article 3 de la directive : "Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit qu'il choisit individuellement".

(3) Les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits (1) « L'accès à l'information et au savoir peut être encouragé en sensibilisant davantage toutes les parties prenantes aux possibilités qu'offrent les différentes applications logicielles, notamment les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels libres, afin d'accroître la concurrence, l'accès des utilisateurs, l'éventail des choix et l'abordabilité, et de développer les solutions qui répondent le mieux à leurs attentes. L'abordabilité des logiciels devrait être considérée comme un élément important d'une société de l'information véritablement inclusive. » (Déclaration de principes, point 27) « Dans le respect de la propriété intellectuelle (…), encourager la recherche et sensibiliser toutes les parties prenantes en ce qui concerne les possibilités offertes par différents modèles de logiciels et les moyens de leur création, y compris les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits, afin d'intensifier la concurrence, d'élargir la liberté de choix, d'améliorer l'accessibilité financière et de permettre à toutes les parties prenantes d'évaluer les solutions qui répondent le mieux à leurs besoins. (Plan daction, point 10, d et e)

(3) Les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits (2) Appréciation (1) : (i) Protection par le droit dauteur : assimilation des logiciels à des œuvres littéraires -Art. 1, directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur : « les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. » - Art. 10.1, ADPIC (1994) : « Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne 1971). »

(3) Les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits (3) Appréciation (2) : (ii) Protection par le droit des brevets ? -Evolution en faveur de la brevetabilité des logiciels aux USA et au Japon. - Art.9, directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. La directive nexclut pas la possibilité de protéger les logiciels par dautres mécanismes légaux, dont le brevet. - Art. 27 (1), ADPIC (1994) : « (…) un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive (=non évidente) et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (=utile). »

(3) Les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits (4) Appréciation (3) : MAIS art. 52, Convention de Munich (1973) : «2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1er notamment : (…) c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. » Remarque : De nombreuses études économiques tendent à démontrer que la brevetabilité des logiciels pourrait avoir un impact négatif sur la création :

(3) Les logiciels propriétaires, les logiciels à code source ouvert et les logiciels gratuits (5) Appréciation (3) : Proposition de directive du 20 février 2002 concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM (2002) 92).

B. Phase de Tunis (2005) Destinée à évaluer les progrès qui auront été réalisés dans la réduction de la fracture numérique (entre états et au sein des états).

C. Bilan / perspectives