02/04/2017 L ’accompagnement des entreprises en difficulté par la DRFIP de la Guadeloupe Dispositifs CCSF et CODEFI

02/04/2017 1. La Commission des Chefs des Services Financiers et des Représentants des organismes de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l ’assurance-chômage (CCSF)

CCSF La Commission des chefs des Services Financiers et des Recouvrements des cotisations des organismes de Sécurité sociale et de l ’Assurance chômage (CCSF), est chargée d ’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles, dans le paiement de leurs dettes sociales et fiscales.

Des difficultés conjoncturelles ? CCSF Des difficultés conjoncturelles ? Vous n ’avez pas pu régler une de vos échéances fiscales ou sociales ? En vue d ’obtenir des facilités de paiement, vous pouvez saisir la CCSF, auprès de la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques dans le ressort de laquelle se situe le siège social de votre entreprise.

CCSF Quel est le rôle de la CCSF ? La CCSF est un guichet unique auprès duquel l ’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales (à l ’exclusion cependant de la part salariale des cotisations sociales), en toute confidentialité. L ’octroi du plan CCSF et le respect par l ’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. A l ’issue du plan, les créanciers peuvent accorder une remise des accessoires: majorations, pénalités, frais de poursuite...

CCSF

CCSF Quelles conditions s ’imposent à l ’entreprise ? Pour être éligible au dispositif, l ’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. L ’entreprise bénéficiant des délais de paiement doit respecter son échéancier sous peine de dénonciation du plan par la CCSF. L ’entreprise doit respecter ses obligations courantes (ne pas constituer un nouveau passif).

Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe (1) situation au30/09/2013 2009-2010: sortie de la crise sociale de 2009 et effets des mesures de la LODEOM (possibilité d ’obtenir des délais pour le paiement des cotisations sociales salariales, ainsi qu ’un abattement sur les charges patronales plafonné à 50% du montant des cotisations dues au 31/12/2008). La DRFIP a été érigée en point d ’entrée unique du dispositif du « plan CORAIL », qui s ’est prolongé jusqu ’au 31 mai 2010. 4269 dossiers réceptionnés, transmis pour la plupart à la CGSS, principal créancier. Les dossiers mixtes (dettes sociales et fiscales) ont été conservés à la DRFIP pour être instruits par la CCSF.

CCSF Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF Éléments quantitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

Répartition par secteur d’activité (2012) CCSF Éléments qualitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe Répartition par secteur d’activité (2012)

CCSF Éléments qualitatifs de l’activité de la CCSF de la Guadeloupe

CCSF La CCSF peut aussi intervenir dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

CCSF Dossiers soumis à la CCSF dans le cadre de l ’article L.626-6 du code de commerce: Articles D.626-9 à D.626-15 du code de commerce Art. D.626-12 :En cas d ’ouverture d ’une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit la CCSF de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d ’ouverture de la procédure. Art. D626-13: En cas d ’ouverture d ’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l ’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit la CCSF de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d ’ouverture de la procédure.

CCSF CCSF: dettes éligibles à l ’art. L.626-6 du code de commerce Pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations de poursuite, quel que soit l ’impôt ou le produit divers de l ’Etat auquel ces pénalités ou frais s ’appliquent; Majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural; Majorations de retard, frais de poursuite, et pénalités attachées aux contributions et cotisations pour le compte de l ’organisme gestionnaire de l ’assurance-chômage; Cotisations et contributions sociales patronales d ’origine légale ou conventionnelle;

CCSF CCSF: dettes éligibles à l ’art. L.626-6 du code de commerce (suite) Droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l ’Etat et des collectivités territoriales; Créances de l ’Etat étrangères à l ’impôt et au domaine, redevances domaniales, redevances pour services rendus et autres produits divers du budget de l ’Etat.

CCSF CCSF: dettes éligibles à l ’art. L.626-6 du code de commerce (suite) Les remises de dettes sont consenties par priorité: 1- sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, les intérêts de retard et les intérêts moratoires; 2- les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l ’objet d ’une remise totale.

CCSF Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l ’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l ’emploi. La remise de dettes n ’est pas justifiée dès lors que l ’entreprise n ’est plus viable.  Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l ’entreprise bénéficiaire.  Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l ’entreprise et permettre le recouvrement des recettes publiques futures.

CCSF Les conditions pour bénéficier des remises de dettes (article D CCSF Les conditions pour bénéficier des remises de dettes (article D.626-15 du code de commerce) Ne pas avoir fait l ’objet depuis au moins 10 ans, d ’une condamnation définitive pour l ’une des infractions sanctionnées par les articles L.8224-1, L.8224-2, L.8224-3 et L.8224-5 du code du travail.

CCSF Contacts: Secrétariat permanent de la CCSF DRFIP de la Guadeloupe - Pôle Gestion Publique Division de l ’Expertise et de l ’Action Economiques Rue de la République - BP 766 97100 BASSE-TERRE Tél. 05 90 99 16 48/49 ou 05 90 99 61 02 Mail: drfip971.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Le Comité Interministériel de restructuration Industrielle (CIRI) CODEFI et CIRI 2. La Commission Départementale d ’Examen des problèmes de financement des Entreprises (CODEFI) et Le Comité Interministériel de restructuration Industrielle (CIRI)

Des problèmes structurels ? CODEFI et CIRI Des problèmes structurels ?

Des problèmes structurels CODEFI et CIRI Des problèmes structurels Où s’adresser : Vous rencontrez des difficultés de nature à remettre en cause la structure ou l ’organisation de votre entreprise ? Vous pouvez saisir : - le comité départemental d ’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), si votre entreprise emploie moins de 400 salariés ; - le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), si votre entreprise emploie 400 salariés ou plus .

Comment joindre le CODEFI ou le CIRI ? Le CODEFI est une structure départementale présidée par le Préfet. Le secrétariat permanent est assuré par la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) dont dépend le siège social de votre entreprise : Secrétariat du CODEFI DRFIP de la Guadeloupe Pôle Gestion Publique Division de l ’Expertise et de l ’Action Economiques BP Rue de la République - BP 766 97100 BASSE-TERRE Tél. 05 90 99 16 48/49 ou 05 90 99 61 02 drfip971.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr Le CIRI est une structure nationale présidée par le Directeur Général du Trésor. Son secrétariat général peut être contacté sans formalisme particulier : - au 01 44 87 72 58 - à l ’adresse : ciri@dgtresor.gouv.fr

Quel est le rôle du CODEFI et du CIRI ? Le CODEFI et le CIRI aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement. Pour cela, ils rassemblent toutes les administrations concernées et assurent une fonction de médiateur entre l’entreprise, ses partenaires et ses créanciers publics et privés. Ils peuvent ainsi accompagner les négociations en vue de la restructuration d ’une entreprise, ou de l ’arrivée d ’un nouvel investisseur.

Le CODEFI, équivalent du CIRI au niveau départemental, est votre interlocuteur de proximité. Il a une mission d’accueil, d’orientation et de détection des entreprises en difficulté.

CODEFI

un audit commercial, industriel ou financier de votre société ; Le CODEFI et le CIRI disposent de moyens adaptés Ils peuvent notamment proposer : un audit commercial, industriel ou financier de votre société ; l ’octroi d’un prêt de restructuration du Fonds de développement économique et social (FDES) sous certaines conditions ; des délais de paiement pour vos dettes fiscales, sociales et douanières en vous orientant vers la commission des chefs des services financiers (CCSF).

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