NOUVELLES MESURES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSURANCE PROSPECTION A compter du 15.06.2009

LETTRE D’INFORMATION Vous êtes les promoteurs auprès des entreprises de l’Assurance Prospection gérée par Coface pour le compte de l’Etat et de son complément Avance Prospection. Il est, de ce fait, essentiel que vous soyez informés spécifiquement des nouvelles mesures de modernisation et de simplification mises en œuvre par la Direction des Garanties Publiques, suite à la décision du Ministre. Ces mesures, élargissant le champ d’éligibilité de la garantie aux entreprises de taille intermédiaire et la définition des entreprises innovantes, sont destinées à Promouvoir plus et accompagner mieux encore le développement des entreprises à l’international, avec votre appui en tant que prescripteur. Les nouvelles dispositions, dont vous trouverez le détail ci-après et dans les Fiches descriptives ci jointes, sont applicables aux demandes déposées à compter du 15 juin 2009.

Entreprises éligibles : Sont désormais éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 M€. Définition des entreprises innovantes : Aux entreprises bénéficiant du statut « Jeune entreprise innovante » ou d’une aide d’OSEO Innovation, dans les cinq dernières années sont ajoutées les entreprises : appartenant aux pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale ou, Ayant enregistrées un brevet au cours des trois dernières années ou, Bénéficiant du crédit d’impôt recherche ou, Labellisées FCPI.

Quotité garantie : est différenciée selon la taille de l’entreprise Droit commun 65 % 45 % 25 % Entreprises innovantes ou Entreprises dont le contrat précédant la nouvelle demande a permis le remboursement d’au moins 80 % des indemnités versées par Coface, dès lors que ce taux de remboursement a été atteint ou, ensuite, dans les 3 ans maximum comptés de la fin de la période d’amortissement du précédent contrat. 80 % 60 % 40 % CA ≤ 300 M€ CA > 300M€ et ≤ 400 M€ CA > 400M€ et ≤ 500 M€

Tarification : Pour les nouvelles demandes, la prime est désormais fixée à 2 % du budget annuel garanti et 4 % si l’entreprise a demandé une avance sur indemnité (entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 1,5 M€ et toutes entreprises innovantes).

Délais d’instruction : L’accélération des délais d’instruction permettra d’obtenir une décision de la part de Coface : dans les 48 heures, sauf exception, pour les dossiers dont le budget annuel demandé (ou le budget annuel moyen) est inférieur ou égal à 50 000€ et la durée de garantie est de 1 à 3 ans (ce dispositif devrait être opérationnel en septembre). dans le mois qui suit le dépôt de la demande pour les autres dossiers. Ces délais courent de la date de réception par Coface des deux derniers bilans de l’entreprise ou de leur publication.

Seuil de résiliation : Les seuils de résiliation en cas de renouvellement sont abaissés pour les durées de garantie de 2 à 3 ans, à 25 % pour 2 ans de garantie, 15 % et 25 % pour 3 ans de garantie, (les seuils restent inchangés pour 4 ans de garantie : 15 %, 25 % et 40 %).

Part étrangère : Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 75 M€, le plafond d’incorporation automatique est porté à 50 % sans distinction d’origine.

ASSURANCE PROSPECTION Quel objectif ? Accompagner les entreprises dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers, en prenant en charge une partie des frais engagés non amortis par un niveau suffisant de ventes sur le pays ou la zone géographique couverts. Double intérêt : assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial, soutien de trésorerie. Quels bénéficiaires ? Entreprises françaises de tous secteurs d’activité (sauf négoce international) dont le CA est égal ou inférieur à 500 M€. Entreprises françaises de tous secteurs d’activité (sauf négoce international) dont le CA est inférieur ou égal à 500 M€

Quelles dépenses ? Dépenses de prospection non récurrentes dans le cadre d’un budget agrée par Coface: participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacement et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements. recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dans le cadre de la création ou du renforcement d’un service export, pour la prospection, frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une filiale commerciale, frais de conseils juridiques, frais de publicité, de création de site internet, étude de marché, documentation, frais de financement de l’action de prospection…

À quelles conditions ? Les contrats d’Assurance Prospection comportent deux périodes successives: période de garantie (de 1 à 4 ans) : l’entreprise effectue ses actions de prospection et Coface lui verse, à la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle si les dépenses prises en compte ne sont pas rentabilisées par des recettes (allègement de la charge financière), période d’amortissement (durée de la période de garantie + 1 an) : l’entreprise rembourse à Coface tout ou partie des indemnités versées en fonction de ses recettes (garantie contre le risque d’échec commercial). Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte, à hauteur d’un taux « d’amortissement » : 7 % sur les ventes de produits 14 % sur les prestations de service 30 % sur les autres sommes (ex : royalties, redevances…)

Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Les indemnités non amorties à l’issue de la période d’amortissement restent acquises à l’entreprise. Quotité garantie : CA entreprise ≤ à 300 M€ : 65 % portée à 80 % pour les entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié d’une assurance prospection réussies au cours des 3 dernières années. CA entreprise > à 300 M€ et ≤ 400 M€ : 45 % portée à 60 % pour les entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié d’une assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années. CA entreprise > à 400 M€ et ≤ 500 M€ : 25 % portée à 40 % pour les entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié d’une assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années.

A quel coût ? Prime annuelle de 2 % appliquée au montant de chaque budget annuel garanti. Taux de prime porté à 4 % au cas où l’entreprise souhaite bénéficier d’une avance sur indemnité. Comment s’assurer ? L’entreprise dépose une demande de garantie en ligne (cf. site www.coface.fr). Après instruction, la garantie est matérialisée par la délivrance à l’entreprise d’un contrat d’assurance prospection définissant les caractéristiques de l’opération couverte.

AVANCE PROSPECTION Quels objectifs ? Apporter un complément à l’Assurance Prospection, afin de permettre aux entreprises de faire financer par leur banque les dépenses couvertes dans le cadre d’un contrat d’ Assurance Prospection. Quels bénéficiaires ? Entreprises dont le CA est compris entre 1,5 M€ et 500 M€ et banques françaises ou filiales de banques étrangères, installées en France. Pour quelles risques ? Carence pure et simple de l’entreprise ou son insolvabilité.

A quelles conditions ? La garantie porte sur un financement annuel, adossé au montant du budget garanti au titre de l’Assurance Prospection délivrée à l’entreprise. Son renouvellement est possible en cas de poursuite de la période de garantie du contrat d’Assurance Prospection. Quotité garantie : - 100 % si le budget annuel garanti est inférieur ou égal à 100.000€, 80 % au-delà de ce montant, Prime payable par la banque (aucun surcoût pour l’entreprise).

Comment s’assurer ? La banque signataire d’une convention de partenariat avec Coface ainsi que d’une police cadre peut : Soit déposer une demande de garantie Assurance Prospection en ligne au nom et pour le compte de l’entreprise, Soit adresser, par télécopie, dans les 20 jours du dépôt de la demande Assurance Prospection de l’entreprise, une demande d’agrément de Financement Assurance Prospection (disponible sur le site www.coface.fr), marquant son intention de financer la démarche de prospection de l’entreprise. Coface notifie sa décision favorable par l’envoi : À l’entreprise, d’une prospection de contrat Assurance Prospection A la banque, d’une notification d’agrément Financement Assurance Prospection.

VOTRE CONTACT REGION NORD/ PICARDIE Claudie JONARD Déléguée Régionale Développement Garanties Publiques 4 Place Notre Dame 80039 Amiens Cedex Tel : 03 22 22 48 23 Portable : 06 15 77 74 28 Fax : 03 22 92 69 08 E-mail : claudie_jonard@coface.com

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