Les stratégies locales de développement forestier Jean-Luc GUITTON

Les chartes forestières de territoire Première forme reconnue d'animation territoriale créée par la loi d'orientation forestière de 2001 Article 12 Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, pour mener un programme pluriannuel intégrant, le cas échéant la multifonctionnalité des forêts, et visant : - soit, à garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales particulières, - soit, à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, - soit, à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, - soit, à renforcer la compétitivité de la filière forêt-bois

Développement des animations territoriales Période 2001-2010 Développement des animations territoriales généralistes : 118 CFT sur 4,2 Mha de forêts (COFOR) spécialisées : 307 PDM sur 1,8 Mha de forêts (CRPF), 0,5 M ha sur mêmes territoires que CFT, plusieurs dizaines de PAT et de SDDF au total 1/3 de la forêt touchée par ces animations plus de 30 M€ soit 3M€/an ; 40ne de techniciens/an

Des réussites incontestables Période 2001-2010 Des réussites incontestables - découverte par les élus de la filière forêt-bois ; - concertation entre acteurs sur les questions forestières - connaissance fine des territoires forestiers et des propriétaires - information-formation à la gestion forestière durable mobilisation du bois supérieure surtout si deuxième action sur le massif

Période 2001-2010 Des manques - difficultés liées à ces aventures humaines (conflits de personnes, qualité de l'animation, choix des secteurs)‏ - concertation insuffisante notamment avec élus et filière - trous dans l'animation, manque de financement - mauvaise connexion problème – action - non fixation de cibles et d'indicateurs - connexion avec aval faible et peu de récolte supplémentaire - questions environnementales et sociales peu traitées

Situation actuelle

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 64)‏ création Plan pluriannuel régional de développement forestier et Stratégie locale de développement forestier

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier Cadres régionaux d'amélioration de la production et de la valorisation économique du bois, dans le respect de la gestion durable des forêts

Élaboration Le PPRDF Identification un comité comprenant les représentants de l'amont (CRPF, COFOR, OP, ONF), présidé par le préfet Identification - des massifs forestiers insuffisamment exploités, - des raisons de l'exploitation insuffisante : accessibilité, morcellement, absence de demande,manque de renouvellement des forêts, carence de gestion forestière - des actions à mettre en œuvre pour y remédier: animation, regroupement, desserte, foncier - des massifs et actions prioritaires -

Le PPRDF Validation par le préfet après vérification de prise en compte des SDAGE, SR cohérence écologique, schémas de massifs s ou les schémas d'aménagement régionaux en OM vérification de la compatibilité avec - les ORF, (PDRC en Corse), les DRA-SRA, SRGS . mise à la connaissance du public avis de la CRFPF -

Bilan annuel dressé par le préfet présenté à la CRFPF Les PPRDF mise en oeuvre propriétaires forestiers publics ou privés, CRPF, ONF, chambres d'agriculture, tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier Interventions publiques prioritairement destinées aux actions définies dans le plan dont les SLDF Bilan annuel dressé par le préfet présenté à la CRFPF -

Les PPRDF PPRDF présentés à la CRFPF : 3 Situation actuelle PPRDF présentés à la CRFPF : 3 PPRDF élaborés sur le point d'être présentés : 13 PPRDF en cours d'élaboration : 4 Dans certains régions plan complet d’intervention Vrai démarrage des actions dans ce cadre en 2012 -

Les stratégies locales de développement forestier Cadres de toutes nouvelles animations territoriales

Objectifs définis par la loi Les SLDF Objectifs définis par la loi Développer la gestion durable des forêts situées sur un territoire considéré et notamment : - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable, - garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion de forêts et des espaces naturels qui leurs sont connexes, - contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers, - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière au la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier, renforcer la compétitivité de la filière de production, récolte, transformation et valorisation des produits forestiers.

Conditions de mise en œuvre Les SLDF Conditions de mise en œuvre un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, la compatibilité avec les plans pluriannuels de développement forestier, élaboration et conduite associant propriétaires forestiers, professionnels de l'exploitation forestière, représentants des établissements publics (ONF, CNPF), des associations d'usagers et de protection de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, - comité présidé par un élu -

compte-rendu annuel adressé à la CRFPF Les SLDF Fonctionnement État des lieux économique,environnemental et social du massif forestier ↓ Programme pluriannuel d'actions composé de - objectifs qui répondent aux problématiques énoncées, - actions à mettre en œuvre, - cibles espérées à l'issue du programme pluriannuel, compte-rendu annuel adressé à la CRFPF - possibilité de conventions entre propriétaires forestiers et de la filière, EP, associations, collectivités territoriales ou Etat, susceptibles de bénéficier d'aides publiques

pour la fonction économique de la forêt Questions en suspens pour la fonction économique de la forêt Quelle intensité d'animation pour avoir une effet durable ? Que faire si retour sur des zones déjà animées ? - reprendre l'animation réalisée - changer de cible (type de peuplement de propriétaires)‏ Comment améliorer la liaison avec l'aval, notamment les coopératives ?

pour la fonction socio-environnementale de la forêt Questions en suspens pour la fonction socio-environnementale de la forêt SLDF spécialisée pour le développement de ces actions ? Faut-il des aides nationales spécifiques ? Besoin d'indicateur reconnu de mesure de la biodiversité Comment développer les contrats avec les propriétaires forestiers ?

Conclusion Politique territoriale volet important de la politique forestière, reconnue par le Grenelle de l'Environnement Structuration et priorisation des animations par la LMAP (PPRDF et SLDF) Les animations territoriales restent des aventure humaines basées sur une alchimie délicate entre animateur et acteurs du territoire.

Merci pour votre attention Jean-Luc GUITTON