Règlement sur le tarif d’honoraires applicables à certains contrats de services juridiques des organismes publics Bruno Doutriaux Directeur de la tarification et des accords sur les marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor Présentation au Forum des gestionnaires de ressources matérielles 30 novembre 2011
2 Objectifs de la révision du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (Tarif) Principales modifications Prochaines étapes Plan de présentation
3 Objectifs de la révision Actualiser le Tarif Adapter le Tarif à la Loi sur les contrats des organismes publics Assurer la cohérence entre le Tarif et le Règlement sur les contrats de services des organismes publics Alléger le Tarif
4 Principales modifications Révision du calcul des taux horaires Élargissement du champ d’application Ajout de classes d’honoraires Ajout de la méthode à pourcentage pour l’établissement des honoraires Assouplissement en matière de remboursement des dépenses
5 Prochaines étapes Publication à la Gazette officielle du projet de règlement : janvier 2012 Prise du Règlement sur le tarif d’honoraires applicables à certains contrats de services juridiques des organismes publics: avril 2012 Entrée en vigueur : mai 2012
Merci