L’EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES LA MDPH AU SERVICE DE L’EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES 06/03/2013

Les lois de solidarité pour l’autonomie La loi du 30 juin 2004 : Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire La loi du 11 février 2005 : Créée les MDPH et définit leurs missions Développe et précise les missions de la CNSA 06/03/2013 2 2

Rappel de la loi de février 2005: 1ère définition du handicap en droit français. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. » 06/03/2013 3

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-27 L'équipe pluridisciplinaire (...) réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...). Elle évalue les besoins des demandeurs 06/03/2013

CDAPH Equipe pluridisciplinaire 06/03/2013 5

Le dépôt de la demande Peu de pièces obligatoires: formulaire CERFA (dans lequel l’usager doit identifier ses demandes) un certificat médical (CERFA)de moins de 3 mois une pièce d’identité (+ titre de séjour le cas échéant) un justificatif de domicile 06/03/2013

Droits non demandés On ne peut verser de l’argent public pour un droit non demandé Mais, sur la base des besoins qu’elle identifie, l’équipe pluridisciplinaire peut conseiller à l’usager demander un droit qu’il n’a pas fait valoir 06/03/2013

L’évaluation dans la loi de 2005 Peu de pièces obligatoires (4) mais peuvent ne pas être suffisantes pour évaluer le retentissement des pathologies dans le vie quotidienne du patient Des informations complémentaires médico-sociales peuvent compléter le dossier et sont importantes pour appréhender globalement la situation 06/03/2013

L’équipe pluridisciplinaire évalue , élabore un PPC (plan personnalisé de compensation ): - le propose à l’usager - La CDAPH valide (ou non) les propositions de l’équipe pluridisciplinaire 06/03/2013

Rédaction du certificat médical: permettre l’évaluation la plus pertinente Objectif: définir l’autonomie du patient en fonction de ses pathologies et de leurs complications éventuelles de leur retentissement dans sa vie quotidienne Hiérarchiser les pathologies en fonction du retentissement fonctionnel sur la vie de tous les jours A pathologie identique, le retentissement n’est pas le même d’un individu à l’autre (rôle facilitateur ou pas de l’environnement, effets secondaires des traitements ou pas) 06/03/2013

Du retentissement découle le taux d’incapacité Le guide barème «permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. » Le taux d’incapacité n’est pas exclusivement médical ; il est fixé par l’équipe pluridisciplinaire à partir des déficiences décrites et de leurs répercussions: le diagnostic n’est pas suffisant. Un taux d’incapacité peut être fixé alors que la situation médicale n’est pas stabilisée, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an (ou définitive < 1 an) Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (décret du 6 novembre 2007) 06/03/2013

- Anamnèse de(s) la (les) pathologies responsable du handicap - Diagnostic de la pathologie qui entraine le plus grand retentissement -Autres pathologies ayant également un impact sur la vie quotidienne - Anamnèse de(s) la (les) pathologies responsable du handicap - importance de dater le début des troubles. - pour l’enfant: éléments périnataux -Description des déficiences générées par la ou les pathologies: intellectuelle et comportementale, psychique, auditive, visuelle, viscérale et générale, sensori-motrice, esthétique, langagière. - Retentissement fonctionnel Fréquence/Récurrence/Evolutivité Pronostic Retentissement sur le développement psycho-somatique de l’enfant Le CM simplifié n’est valable que si rien n’a évolué: pathologie, retentissement, environnement, traitement Pour l’enfant: il est inexploitable 06/03/2013

L’aide ménagère ne fait pas partie du champ de la MDPH -conséquences des traitements sur la vie de la personne Effets secondaires et observance Retentissement des traitements sur la qualité de vie du patient et de son entourage Importance de bien renseigner ces cases: informations sur l’autonomie, le niveau de dépendance En mètres Prise en compte globale des besoins de la personne, informations pertinentes dans les domaines où le(s) retentissements est (sont) observés (ex: la SEP) L’aide ménagère ne fait pas partie du champ de la MDPH Pour les enfants: préconisation des soins non pris en charge par la SS (psychomotricité, ergothérapie etc… Si possible, ne pas mentionner le taux d’invalidité afin de ne pas donner de fausses attentes à l’usager - Avis ou remarques permettant de personnaliser les réponses de la MDPH xxxx xxx 06/03/2013

Informations et pièces complémentaires pour l’évaluation des besoins et des réponses adaptées Tous éléments susceptible d’éclairer la situation de handicap : -Comptes rendus hospitaliers récents -Comptes rendus de suivi médical -Bilans paracliniques (FE VG, EFR, CD4/CV, bilans neuropsy, audio, ophtalmo, orthophoniques, ergo etc …) -Outils de suivi et grilles d’évaluation des services hospitaliers (MIF…) -Bilans sociaux -Fiches de parcours professionnel … 06/03/2013

Le certificat médical numérique : peut être enregistré et complété au fur et à mesure de l’évolutivité de la situation. ° téléchargeable sur le lien https://docs.google.com/spreadsheet/viewform?formkey=dG1iWUFMRFR2WjZMUXhIaUwwSHRxRnc6MQ 06/03/2013