Le Choix du Statut du conjoint Convention des Chargés de Missions 11 et 12 Décembre 2006 Patrick DORMEAU et Thierry SEMPERE Thibaut HIRSCHAUER et Philippe PERLIK Le choix du statut du conjoint

« La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu’un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise familiale doit obligatoirement (loi du 2 août 2005) choisir l’un des trois statuts institués par la loi du 10 juillet 1982. » Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du statut du conjoint Sommaire 1. Préambule 2. Présentation des trois statuts Conjoint associé Conjoint collaborateur Conjoint salarié 3. Le Choix du statut et nos domaines d’intervention Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 1- Préambule La situation du conjoint vis à vis des régimes sociaux est fonction de son propre statut professionnel. Le Décret du 1er Août 2006 oblige le TNS à choisir un statut pour son conjoint et ce à compter du 1er Juillet 2007 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 1- Préambule Il existe principalement 3 situations : 1- Le conjoint bénéficie d’une activité professionnelle propre en temps que salarié ou indépendant . Dans ce cas, il cotise aux régimes sociaux relevant de son activité et bénéficie de toutes leurs prestations Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 1- Préambule 2- Le conjoint n’a pas d’activité professionnelle, il bénéficie, en tant qu’ayant droit, des prestations du régime social de son conjoint Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 1- Préambule 3- Le conjoint participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et dans ce cas il doit opter pour l’un des trois statuts suivants : Conjoint associé Conjoint collaborateur Conjoint salarié Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Présentation des trois statuts

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint associé Ce statut suppose que l’entreprise soit exploitée en société. Le régime social dépend de la forme de la société et du rôle du conjoint dans celle-ci. Pour être associé, il suffit que le conjoint détienne des titres dans la société, ou revendique la qualité d’associé du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint associé Le conjoint associé peut ou non participer à l’activité. Il dispose d’un droit de vote aux assemblées. Si le conjoint associé n’est pas rémunéré, il n’a droit qu’à une part des bénéfices. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint associé La couverture sociale de l’associé non rémunéré dépend de celle de son conjoint, il est dans ce cas ayant-droit. PACS ou concubinage : les concubins sont deux étrangers ; si l’associé n’a pas d’activité propre, il ne possède pas de régime social. (excepté la couverture maladie au titre d’ayant-droit) Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint associé La couverture sociale du conjoint associé qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise est de même nature que celle du chef d’entreprise Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient. Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas. Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats «MADELIN». Il bénéficie des dispositions relatives à l ’épargne salariale. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint collaborateur Ce statut concerne les conjoints d’exploitants individuels (Artisans, commerçants) quel que soit leur régime matrimonial La loi d’août 2005, en faveur des PME, autorise également ce statut en faveur : des conjoints de professions libérales des conjoints de gérants majoritaires de SARL ou SELARL des entreprises de moins de 20 salariés. des conjoints de gérants d’EURL Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint collaborateur Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit collaborer effectivement à l’activité de l’entreprise et se faire inscrire en cette qualité  au : RCS pour les conjoints de commerçants, Répertoire des métiers pour les conjoints d’artisans, A l’URSSAF pour les professions libérales. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint collaborateur Options de cotisation (AVA ou ORGANIC): Cotisations forfaitaires Sur le tiers du plafond SS, Sur un tiers ou la moitié des revenus d’exploitation, Partage des cotisations Un tiers, deux tiers, Moitié, moitié, Assiette commune de déduction «MADELIN» avec le chef d’entreprise Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint collaborateur Prestations Le conjoint collaborateur bénéficie du régime maladie du chef d’entreprise. Il acquiert des droits propres de retraite qui sont fonction de son niveau de cotisation. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint salarié Très protecteur sur les plans juridiques et sociaux, ce statut a un coût pour l’entreprise. Une formule envisageable aussi bien en entreprise individuelle qu’en société. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint salarié En tant qu’affilié au régime général de la sécurité sociale, le conjoint a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire : soins remboursés, indemnités journalières maladie ou accident du travail, repos maternel et des indemnités correspondantes, rente d’invalidité et pension vieillesse. En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du statut du conjoint 2- Conjoint salarié Le salaire du conjoint peut bénéficier des abattements pour bas salaires, pour un salaire ne dépassant pas le SMIC et une durée de travail de 35 heures. Pour cela, il faut que les ASSEDIC lui soient acquises. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Statut du conjoint possible Le Conjoint travaille-t-il ? Statut : Ayant droit du TNS Non Oui Non Statut : Salarié ou TNS, selon activité Avec le TNS ? Société de Capitaux Société en Nom Propre + EURL Conjoint Associé Mariés et assimilés Conjoint Salarié Mariés et assimilés Conjoint Collaborateur Mariés uniquement - 20 salariés Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Les Choix de cotisation du conjoint collaborateur Ne peut pas avoir ce statut Le conjoint est-il marié Non Oui 1/3 du PASS sans partage Le TNS n’est pas gérant majoritaire Le TNS est gérant majoritaire d’une société de capitaux de -20 salariés Conjoint mentionné au RC ou RM Conjoint non mentionné au RC ou RM 1/3 du revenu du TNS avec partage 1/2 du revenu du TNS avec partage 1/3 du PASS sans partage 1/3 du revenu du TNS sans partage 1/2 du revenu du TNS sans partage Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le Choix du statut et nos domaines d’intervention

Le choix du statut du conjoint 3- Optimisation de la situation L’amélioration du statut du conjoint dépend avant tout de sa situation dans l’entreprise. Elle dépend également de la situation familiale des époux. Entre le concubin sans statut et le conjoint salarié la différence est très grande ! Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

3 – Les critères prioritaires et leurs conséquences Exercice : 1/ Déterminez les critères prioritaires de choix de statut du conjoint pour un TNS ? 2/ Positionnez les différents statuts par rapport à ces critères. 3/ Trouvez des produits adaptés répondant à la problématique des différents statuts. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Les critères prioritaires Coût, Autonomie financière du conjoint (critère psychologique), Couverture sociale (dont la GSC), Critère fiscal : Loi Madelin, PEE, PERCO, Intéressement. Critère patrimonial, Abattement Fillon. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint associé Coût : Coût des cotisations sociales pour le conjoint. Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Le conjoint associé bénéficie d’un revenu d’activité. Couverture sociale : identique à celle du TNS. Critère fiscal : Possibilité de souscrire des contrats pour le conjoint bénéficiant d’une enveloppe fiscale propre Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Nos domaines d’intervention pour le conjoint associé Ils sont identiques à ceux du TNS Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint collaborateur Coût : Si solution avec partage : pas d’impact. Sinon, coût des cotisations sociales. Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Aucune Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint collaborateur Couverture sociale : Couverture maladie : Le conjoint peut prétendre à la qualité d’ayant droit et bénéficier de la couverture du chef d’entreprise, Cette couverture peut être complétée par le régime complémentaire du dirigeant. Pas de couverture arrêt de travail. Pas de couverture chômage. Couverture retraite : Le conjoint collaborateur peut compléter son régime de base AVA, ORGANIC ou libéral, par le régime supplémentaire «Madelin» du dirigeant, Toutefois, la limite de déduction fiscale reste commune avec celle du chef d’entreprise. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint collaborateur Critère fiscal : Pas d’enveloppe supplémentaire Madelin Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint collaborateur Le coût de cette protection avec 1/3 PASS pour un artisan Exemple : Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros, Coût des cotisations : 2 636€ par an, Nouveau RBE = 47 364 €, Revenu net du foyer après impôts 32 789 €uros (marié 1 enfant), Soit 2 232 €uros/an de moins qu’avec le conjoint sans statut Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Nos domaines d’intervention pour le conjoint collaborateur Le choix de la base de cotisation a différentes conséquences :  1/3 du PASS et sans partage : pas de conséquence particulière si ce n’est la possibilité d’une garantie Décès et d’un régime de retraite complémentaire (Dim. RIP ou PERP). Avec partage : minoration de garanties pour le TNS, donc nécessité de mettre en place des solutions complémentaires de retraite et de prévoyance (Madelin ou Hors Madelin) pour le TNS. Mise en place d’une garantie arrêt de travail pour le conjoint collaborateur avec un maximum de 50€/jour si le TNS souscrit aussi un Gan Alter Ego. Possibilité pour le conjoint collaborateur de bénéficier du PEE et du PERCO s’il y a un salarié dans l’entreprise. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint salarié Coût : Coût du salaire et des charges sociales qui peuvent être largement minorées par les Réductions Fillon si elles sont possibles. Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Oui. Couverture sociale : Couverture sociale des salariés. Critère fiscal : Déductibilité des cotisations au titre des contrats mis en place pour le salarié. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Nos domaines d’intervention pour le conjoint salarié - Régime de prévoyance pour le salarié, - Complémentaire santé pour le salarié avec en ayant droit le TNS (critère coût), - Régime complémentaire de retraite, - Epargne salariale (PEE, PERCO, intéressement) pour le conjoint et le TNS (critère fiscal), - Couverture chômage (ASSEDIC ou GSC) pour le salarié. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006

Le choix du conjoint salarié Le coût de cette protection pour un artisan sans réduction Fillon Exemple : Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros, Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de 1 218 euros), Salaire net égal à 11.483 €uros/an, Nouveau RBE = 29 877 €uros, Revenu net du foyer après impôts 32.115 €uros (marié 1 enfant), Soit 2.906 €uros/an de moins qu’avec le conjoint sans statut ! Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

Le choix du conjoint salarié Le coût de cette protection pour un artisan avec réduction Fillon relatif Exemple : Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros, Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de 1.218 euros), Salaire net égal à 11.483 €uros/an, Nouveau RBE = 33 086 €uros, Revenu net du foyer après impôts 34 153 €uros (marié 1 enfant), Soit 868 €uros/an de moins qu’avec le conjoint sans statut (plus avantageux que le conjoint collaborateur avec 1/3 PASS) Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint

CONCLUSION L’Avocat, l’Expert-Comptable et l’Assureur Le choix du statut juridique de l’entreprise est déterminant. La situation maritale des conjoints est déterminante. Une étude précise doit être faite avant la création de l’entreprise ou au moment de l’arrivée du conjoint dans celle-ci. L’Avocat, l’Expert-Comptable et l’Assureur sont là pour accompagner l’entrepreneur dans sa prise de décision. Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006 Le choix du statut du conjoint