Gestion intégrée de l’eau Séance II M2 Master Ingénierie des hydrosystèmes et des bassins versants – Tronc Commun Corinne Larrue 2009-2010 1

Les Outils de la gestion intégrée de l’eau Les outils de planification: SDAGE, SAGE Les outils de mise en œuvre: Contrat de rivière, CRE, contrat de bassin, ect.

Principaux acteurs et moyens mobilisés autour d’un projet de gestion de l’hydrosystème.

La mise en œuvre de la gestion intégrée Les acteurs de la gestion intégrée vont mettre en œuvre deux types d’outils : Outils réglementaires : SDAGE, programme de mesure et SAGE Outils contractuels : contrats de rivière, contrat de bassin, CRE, etc.

Les outils de planification réglementaire : SDAGE et SAGE. Les SDAGE comme les SAGE sont des instruments de planification pour mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau fondée sur la définition d’objectifs et de moyens. Ils forment des procédures complémentaires pour organiser une planification cohérente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Les outils contractuels…Le contrat de rivières, les contrats des agences de l’eau, etc. Ce sont des outils financiers et techniques qui permettent la mise en œuvre d’actions (aménagement, travaux, etc.) de gestion sur les cours d’eau. Ils sont contractuels car ils sont signés entre plusieurs parties (collectivités territoriales, État, Agence de l’eau, etc.)

Principales caractéristiques des SDAGE et des SAGE Objet Document de planification fixant les orientations, les objectifs et les mesures nécessaire afin d’aboutir à un bon état de l’ensemble des masses d’eau (eaux douce de surface, eaux côtières et eaux souterraines) au plus tard le 22 décembre 2015. Document de planification fixant les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides. Périmètre d’application Territoire des organismes de bassin (District hydrographique) Sous-bassin du district hydrographique Nature de la procédure Obligatoire Facultative (obligatoire si prévu dans SDAGE 2ème version) Initiateur de la procédure État (préfet) État ou collectivités territoriales Délais de réalisation 5 ans à compter de la loi Aucun délais fixé Organisme chargé de l’élaboration et de l’adoption du document Comité de Bassin Commission locale de l’eau (CLE) Méthode d’élaboration Non définie dans les textes en 1992. Décret d’application loi 2004. Précisée dans un guide méthodologique et dans décrets. Approbation État (Préfet) Organisme chargé de la mise en oeuvre Communauté locale de l’eau ou maîtres d’ouvrage publics classiques. Organisme chargé du suivi CLE Durée de vie 6 ans 10 ans (6 ans) Portée juridique Documents opposable à l’administration Documents opposable à l’administration.

Le SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Les SDAGE de 1996

Créé par la loi sur l'eau de 1992, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, le SDAGE " fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau " (art.3). Cette gestion s'organise à l'échelle des territoires hydrogéographiques cohérents que sont les six grands bassins versants de la métropole : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie ainsi que les quatre bassins des DOM: Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe.   Le SDAGE est un document de planification qui a une visée stratégique. Il va encadrer la gestion de l’eau sur le Bassin en fonction des problématiques et des enjeux de ce dernier. Il doit fixer les orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, définir de manière générale et harmoniser les objectifs de quantité et de qualité des eaux, ainsi que les actions à mener pour les atteindre pour une période de 10 à 15 ans.

Élaboration Les 10 SDAGE ont été réalisés par les comités de bassin à l'initiative des préfets coordonnateurs de bassin. Au sein des comités de bassin, le suivi de l’élaboration des SDAGE a été confié à une commission de planification. La commission de planification regroupe de 15 à 20 membres qui reflètent la composition du comité de bassin. La commission de planification, dans plusieurs cas, a associé des experts et scientifiques à ses travaux. La préparation technique et administrative du SDAGE a été assurée par un secrétariat technique, composé d’ingénieurs de l’agence de l’eau et de la DIREN de bassin. La procédure d’élaboration du SDAGE reste sous contrôle de l’État.

Le rôle du comité de bassin dans l’élaboration du SDAGE Le rôle et le pouvoir décisionnel du comité de bassin sont centraux dans la procédure SDAGE. L’absence de méthode d’élaboration (dans la loi) a laissé toute latitude au comité de bassin. Peu de différences entre les méthodes employées par les différents comité de bassin

Organisation structurelle en phase d’élaboration du SDAGE Président Préfet de bassin Comité de bassin Commission de planification Services déconcentrés de l’État Secrétariat technique Commissions géographiques Commissions thématiques

L'élaboration des SDAGE s'est appuyée sur une large concertation menée par les Comités de bassin. De nombreux groupes de travail thématiques et/ou géographiques ont été mis en place dans chaque bassin qui ont permis d'associer les riverains, les industriels, les agriculteurs, les professionnels du tourisme et des sports nautiques, les pêcheurs, les associations de protection de l'environnement, etc. Les informations ainsi collectées ont été complétées par diverses études, et par toutes informations utiles dont disposaient les conseils régionaux et généraux dans leurs domaines de compétence. Sur la base des informations collectées, les comités de bassin ont établi les projets de SDAGE

Ces projets ont été soumis pour avis aux conseils régionaux et généraux, ainsi que le prévoit la loi (article 3). Les projets finalisés ont reçu l'avis favorable de la Mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Au terme de cette procédure, la loi prévoit une double approbation, par les Comités de bassin et par les préfets coordonnateurs en dernier ressort. La procédure a été achevée au cours du second semestre 1996 ; les derniers SDAGE approuvés ont été ceux des bassins Artois-Picardie et Rhône-Méditerranée-Corse, le 20 décembre. Ils sont depuis lors tenus à disposition du public, notamment dans les DIREN de bassin et les Agences de l'eau.  

Synthèse de la Procédure d’élaboration d’un SDAGE Initiative du préfet coordinateur de bassin Commission de planification Commissions thématiques et géographiques Secrétariat technique : DIREN bassin et Agence de l’eau Conseil Régionaux et Généraux Réalisation par le Comité de Bassin Approbation Arrêté préfectoral du préfet coordinateur de bassin

Le contenu

Le SDAGE est un document d'orientation qui définit : des orientations de portée réglementaire; des actions structurantes à mettre en œuvre pour améliorer la gestion de l'eau au niveau du bassin ; des règles d'encadrement des SAGE qui doivent être compatibles avec les SDAGE ou rendus tels. Ils reprennent les principaux programmes publics et définissent les objectifs de gestion des milieux aquatiques, de quantité et de qualité.

Les 3 points abordés dans un SDAGE Diagnostic : état des milieux, usages à satisfaire, impacts des actions passées sont analysés pour identifier les enjeux sur chaque bassin ; Objectifs : à la lumière des enjeux, des objectifs sont fixés que les dispositions du SDAGE devront permettre d'atteindre ; Mesures : le SDAGE énonce les mesures concrètes à prendre pour atteindre les objectifs, et fixe éventuellement des obligations de résultat. Les 10 SDAGE contiennent un certain nombre de points communs, mais chacun intègre également des aspects propres à son bassin.

Éléments à traiter obligatoirement dans le SDAGE Prévention et gestion des risques (inondation et pollution) Gestion et protection des milieux aquatiques Gestion qualitative de la ressource Gestion quantitative de la ressource Autres enjeux de bassin : gestion des grands ouvrages hydrauliques, cohérence avec l’A.T. et encadrement des SAGE

Thèmes traités dans les SDAGE RM SN LB RMC AG AP Gestion quantitative de l’eau. • Gestion qualitative de l’eau. Gestion des risques inondations. Gestion et protection des milieux naturels. Organisation de la gestion intégrée et de la concertation (SAGE). Prise en compte de la gestion de l’eau dans les projets d’aménagement du territoire. Gestion physique des rivières et des vallées alluviales. Gestion des usages (énergie, navigation, baignade, extraction de granulat, pêche, etc.) Organisation et gestion de l’information sur l’eau

3 catégories de mesures Le porté à connaissance La recommandation (pas entièrement opposable à l’administration). La disposition (opposable à l’administration).

Mise en œuvre et suivi du SDAGE Le comité de bassin est chargé de la mise en oeuvre et du suivi. Un système d'indicateurs et de tableaux de bord a été mis en place pour permettre aux Comités de bassin de suivre la mise en œuvre et les effets des SDAGE. Ils portent sur les thèmes principaux suivants : prévention et gestion des risques, gestion et protection des milieux, gestion qualitative et quantitative de la ressource, alimentation en eau potable et santé publique, organisation de la gestion concertée. Le programme d’action des agences de l’eau est l’outil privilégié pour mettre en œuvre une large partie des orientations du SDAGE.

Portée juridique SDAGE Les SDAGE possèdent une portée juridique particulière : Ils sont opposables aux administrations (au sens large, c’est à dire État, collectivités locales, établissements publics) dont les décisions ayant un impact dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ses orientations les autres décisions administratives intervenant hors du domaine de l’eau doivent prendre en compte les dispositions du SDAGE

Ces documents, complétés ou modifiés en 2001, ont été en vigueur jusqu’à fin 2009. Ils sont remplacés par les nouveaux SDAGE, conformes aux exigences de la directive cadre sur l’eau (DCE), qui ont été approuvés fin 2009.

La nouvelle planification suite à la DCE et à la LEMA

SDAGE vs PLAN DE GESTION

Districts hydrographiques… élaboration des SDAGE v2

L’application de la DCE conduit à: • définir un objectif de résultat pour l’ensemble des cours d’eau, des eaux souterraines et des eaux littorales en fonction de leurs caractéristiques écologiques (les « masses d’eau ») ; • justifier de tout écart par rapport à l’objectif de bon état et de non dégradation sur des critères économiques ou techniques ; • développer un programme d’actions permettant d’atteindre ces objectifs : le « programme de mesures ».

SDAGE/PLAN DE GESTION Un processus normalisé autour d’étapes pré définies Visant à définir les moyens d’un bon état écologique des eaux d’ici 2015 Le SDAGE fixe des orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité des eaux (article L.212-1 du code de l’environnement)

En conséquence: Le SDAGE est le document de planification de la ressource en eau au sein du bassin. Il a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau. Les acteurs publics (Etat, collectivités, établissements publics), notamment, ont un rôle crucial à assumer. Ils doivent assurer la cohérence entre leurs décisions et documents et les éléments pertinents du SDAGE.

Les « programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles, ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE » (art. L. 212-1, point XI, du code de l’environnement). La notion de « compatibilité » implique, selon le juge administratif, une absence de contradiction ou de contrariété entre ces documents ou décisions et le contenu du SDAGE.

ELABORATION

Calendrier

Articulation entre questions importantes, orientations et mesures

Identification des masses d’eau Permet de répondre à quatre objectifs : la description des milieux aquatiques ; la mise en place des réseaux de surveillance pour le suivi de l’état des eaux ; la définition des objectifs d’état des eaux la définition des actions à engager pour la réalisation des objectifs de la directive

le nouveau SDAGE doit désormais fixer des objectifs pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines) du bassin. L’atteinte du « bon état » en 2015 est un des objectifs généraux, sauf exemptions (reports de délai, objectifs moins stricts) ou procédures particulières (masses d’eau artificielles ou fortement modifiées, projets répondant à des motifs d’intérêt général) dûment motivées dans le SDAGE. Le SDAGE va donc fixer des objectifs de résultat assignés à des masses d’eau bien délimitées. Les modalités d’évaluation de l’état des eaux sont adaptées aux caractéristiques des masses d’eau considérées. Il s’agit d’un vrai saut quantitatif et qualitatif dans l’évaluation de l’état des eaux et la fixation d’objectifs.

Etats des lieux Un état des lieux a été réalisé, par chaque comité de bassin, en 2004 afin d’analyser les caractéristiques des bassins, de prendre la mesure des incidences des activités humaines sur l’état des eaux et d’analyser, du point de vue économique, l’utilisation de l’eau au sein de chaque bassin. Un registre des zones protégées a été réalisé ; il recense les zones définies au titre d’autres directives européennes dans le domaine de l’eau : zones de baignade, zones vulnérables de la directive « nitrates », zones Natura 2000, zones de captage d’eau potable… En vue de la préparation de la mise à jour du SDAGE, un calendrier, un programme de travail de mise à jour ainsi qu’une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent au sein de chaque bassin ont été réalisés à la suite de l’état des lieux et soumis à la consultation du public en 2005.

Programme de surveillance Des programmes de surveillance, établis par les services de l’Etat, ont été mis en place fin 2006 dans chacun des bassins. Ces programmes visent à s’assurer, par la surveillance de l’état des eaux et des milieux aquatiques, que les objectifs des SDAGE seront bien respectés, que les actions qui doivent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs seront suffisamment efficaces et que toute nouvelle source d’altération de l’état des milieux aquatiques puisse être identifiée.

Le rapport environnemental/1 • un résumé des objectifs du SDAGE, de son contenu et de son articulation avec d’autres plans, schémas et documents, dont les plan de planification spatiale (DTA, SDRIF, SCOT, …) ; • une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par le document ;

Le rapport environnemental/2 • une analyse exposant les effets notables probables de la mise en oeuvre du SDAGE sur l’environnement et notamment, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages, sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement telles que les zones Natura 2000 • l’exposé des motifs pour lesquels le projet de SDAGE a été retenu au regard des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées

Le contenu du SDAGE En premier lieu, il définit les orientations permettant de satisfaire les grands principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau énumérés aux articles L. 211-1 et L. 430-1 du code de l’environnement ; il fixe ensuite les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque masse d’eau du bassin ; il détermine enfin les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs environnementaux.

Les textes de référence/1 Le code de l’environnement article L.211-1 : « La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (…) prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

Les textes de référence/2 1. la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; 2. la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux

Les textes de référence/ 3 3. la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4. le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 5. la valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production l'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;

Les textes de référence/4 6. la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.

Le SDAGE Seine Normandie

Organisation du SDAGE Défis (SN: 8 + 2 leviers) Grandes orientations (SN : 43) Dispositions (SN: 188)

Les documents additionnels du SDAGE une présentation synthétique relative à la gestion de l’eau à l’échelle du bassin ; une présentation des dispositions prises en matière de tarification de l’eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du SDAGE ; le résumé du programme de mesures ; le résumé du programme de surveillance ; le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du SDAGE ; un résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation du public ainsi que la déclaration environnementale prévue à l’article L.122-10 du code de l’environnement ; une note d’évaluation du potentiel hydroélectrique à l’échelle du bassin hydrographique ; un document relatif aux eaux souterraines.

Le programme de mesure Le programme de mesures, qui est élaboré par l’Etat parallèlement au nouveau SDAGE, identifie les actions qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs et des dispositions du SDAGE. Il constitue le versant « opérationnel » du SDAGE, indispensable pour l’atteinte des objectifs : les types de mesures sont identifiés, leur coût évalué et un travail de territorialisation de ces actions est effectué.

Le programme de mesure Le programme de mesures comporte des « mesures de base » qui sont les éléments de la réglementation nationale dans le domaine de l’eau constituant les exigences minimales à respecter sur des thématiques énumérées par la DCE. Il comprend des « mesures complémentaires » qui sont les actions spécifiques à chacun des bassins permettant d’atteindre les objectifs du SDAGE. Ces mesures sont mises en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d’incitations financières ou d’accords négociés.

La hierarchie du programme de mesure et SDAGE Thèmes (SN: 6) Mesures (SN: 40) Recoupement avec: Orientations du SDAGE Dispositions du SDAGE