LA DIRECTIVE CADRE EAU 7 novembre 2002

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1 LA DIRECTIVE CADRE EAU 7 novembre 2002
Retrouver ce diaporama sur notre site Internet LA DIRECTIVE CADRE EAU 7 novembre 2002 1 Par Géraldine AUBERT – Assistant Ingénieur SAGE Aménagement rivières 21 novembre 2002

2 LA DIRECTIVE CADRE Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) 7 novembre 2002 2 Par Géraldine AUBERT – Assistant Ingénieur SAGE Aménagement rivières 21 novembre 2002

3 LA DIRECTIVE CADRE Les principes de la Loi sur l ’Eau du 3/01/1992
SOMMAIRE Les principes de la Loi sur l ’Eau du 3/01/1992 (repris dans le code de l ’environnement) Le contenu des S.D.A.G.E. La procédure S.A.G.E. (élaboration et contenu) 7 novembre 2002

4 LOI SUR L’EAU DU 3/01/1992 Les principes eau et milieux aquatiques : patrimoine commun gestion intégrée des milieux et des usages Tous les milieux Tous les usages Tous les intervenants gestion pérenne et institutionnalisée Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux 7 novembre 2002

5 LE DOCUMENT DU SDAGE Le S.D.A.G.E. Art L212-1 et L212-2 (ex. art.3) « Un ou des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau (…) » « les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas » 7 novembre 2002

6 Les six grands bassins 7 novembre 2002

7 orientations générales
LE DOCUMENT DU SDAGE Le contenu des SDAGE : élaboration état des lieux orientations générales dispositions données juridiques et réglementaires données économiques 7 novembre 2002

8 Le document du S.D.A.G.E. Les 80 dispositions du S.D.A.G.E. Artois-Picardie La gestion quantitative de la ressource La gestion qualitative de la ressource La gestion et la protection des milieux aquatiques La gestion des risques Le bassin minier La gestion intégrée L’approbation du S.D.A.G.E. Artois-Picardie Avis du Comité National de l’Eau : 23 mai 1996 Avis du Comité de Bassin : 5 juillet 1996 Arrêté préfectoral : 20 décembre 1996 7 novembre 2002

9 Le document du S.D.A.G.E. 7 novembre 2002

10 L’élaboration des S.A.G.E.
Les S.A.G.E. - Art L212-3 à L212-7 (ex Art 5 ) : « Dans un groupement de sous-bassins ou un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d’aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d ’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraines et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides »[…] « Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l ’eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu ’il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma »[…] 7 novembre 2002

11 L’élaboration des S.A.G.E.
Phase 1 : phase préliminaire délimitation du périmètre constitution de la Commission Locale de l’Eau (50% d’élus, 25% d’usagers, 25% représentants de l’Etat) Phase 2 : phase d’élaboration élaboration des six séquences du document approbation du document Phase 3 : phase de mise en œuvre et de suivi plan de communication (enjeux et objectifs) suivi des orientations de gestion (réglementation) suivi des orientations d’aménagement bilan et compte-rendu annuel de la CLE Concertation et sensibilisation tout au long du SAGE 7 novembre 2002

12 L’élaboration des S.A.G.E.
Rôle de la CLE Instance de délibération, de consultation et de concertation, Ne dispose pas de moyens de financement Définit les axes de travail Organise la mise en œuvre du SAGE Anticipe et gère les conflits d’usages 7 novembre 2002

13 Le contenu des S.A.G.E. un état des lieux et un diagnostic des milieux et des usages des orientations de gestion : prescriptions réglementaires recommandations techniques des orientations d’aménagement : programmes d’aménagement nécessaires pour atteindre les objectifs (opérations de dépollution, restauration des rivières,…) des équipements nécessaires à la mise en œuvre des règles de gestion (observatoires, modernisation des réseaux de mesure,…) des recommandations relatives à l ’organisation et au fonctionnement des structures chargées de gérer des aménagements (création d’une structure institutionnelle nouvelle, …) Un rapport comprenant : 7 novembre 2002

14 Le contenu des S.A.G.E. la répartition de la ressource en eau
Des documents graphiques faisant apparaître: la répartition de la ressource en eau la localisation des principales activités économiques et sociales les zones de baignade les zones de prélèvement et de rejet les principaux sites naturels aquatiques à protéger les installations nécessaires à l’entretien et à la circulation des voies navigables les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d’eau et d’assainissement les périmètres de protection des captages d ’eau potable 7 novembre 2002

15 Le contenu des S.A.G.E. Une information et une sensibilisation des acteurs du bassin des programmes d’actions en matière de communication promotion des nouvelles responsabilités des acteurs de l’eau 7 novembre 2002

16 7 novembre 2002 SAGE Audomarois Boulonnais Canche Lys Scarpe Aval
SAGE Audomarois Boulonnais Canche Lys Scarpe Aval Authie Delta de l'Aa Sensée Sambre Avesnois Haute Somme Phase préliminaire Emergence de l'idée 1988 mars-95 févr-97 juin-94 nov-94 janv-98 2001 2002 2000 Dossier préliminaire nov-92 déc-96 avr-98 déc-93 août-95 août-96 sept-02 Consultation des communes déc 92 à mars 93 juin à oct. 97 juin à sept 98 oct-94 avr-96 janv. à juin 98 (Somme) mai à juil. 2000 sept-oct 2002 avril à juin 98 (PdC) Consultation du comité de bassin 09-juil-93 28-nov-97 4-déc-98 2-déc-94 1-juil-96 23-juin-00 22-nov-02 Arrêté de constitution de la CLE 19-dec-94 22-jan.-99 13-juil-99 10-janv-96 13-janv-99 24-juil-02 16-mai-02 & 6-sept-95 & 4-août-99 & 18-janv.-99 Arrêté de définition du périmètre 04-févr-94 19-févr-98 26-févr-99 29-févr-95 18-mars-97 05-août-99 18-août-00 7 novembre 2002

17 Symsagel (créé en janvier 2001)
Structure porteuse SAGE de la Lys Symsagel (créé en janvier 2001) SAGE Audomarois Syndicat Mixte des Caps et Marais d'Opale (créé en 1999) SAGE Boulonnais Syndicat Mixte des Caps et Marais d'Opale (créé en 1999) SAGE Canche Syndicat Mixte pour l'élaboration du SAGE de la Canche (créé en mai 2000) SAGE Scarpe-Aval Syndicat Mixte du PNR Scarpe-Escaut SAGE Authie Institution Interdépartementale de la vallée de l’Authie SAGE Delta de l'Aa Syndicat Mixte de la Côte d'Opale SAGE Sensée Institution Interdépartementale pour la Vallée de la Sensée 7 novembre 2002

18 7 novembre 2002

19 LES S.A.G.E. AU NIVEAU NATIONAL
Périmètre SAGE concernant des eaux souterraines           22 Emergence (Initiative locale, constitution du dossier préliminaire) 18 Instruction (Périmètre délimité par arrété) 55 Elaboration (Périmètre délimité et CLE constituée) 12 Mise en oeuvre (SAGE élaboré et approuvé) Nombre Phase 7 novembre 2002

20 Structure porteuse (minimum) 20 %
LES FINANCEMENTS S.A.G.E. Structure porteuse (minimum) 20 % Conseil Régional (études, communication) 20 % Conseil Général du Nord (maximum) 15 % Fonds européens 10 % DIREN (études, communication) (maximum) 20 % Agence de l’Eau : études, communication, animation (maximum) 50 % 7 novembre 2002

21 LE TABLEAU DE BORD DU SDAGE
Objectifs Suivi et évaluation des actions entreprises pour mesurer l’écart avec les objectifs et les résultats obtenus Indication de l’état de l’environnement à un instant donné Evaluation de l’impact sur le milieu => Constituent le tableau de Bord du SDAGE 7 novembre 2002

22 LE TABLEAU DE BORD DU SDAGE
Composition du tableau de bord 4 indicateurs techniques globaux 24 indicateurs environnementaux : 5 indicateurs « pressions » (activités humaines sur les milieux) 18 indicateurs « réponses » (efforts réalisés par les services de l’Etat et les collectivités pour résoudre les problèmes environnementaux) 1 indicateur «état » (décrit les milieux physiques naturels) Il existe 4 indicateurs techniques globaux qui concernent pour le moment que la qualité des eaux. - 5 indicateurs pressions qui traduisent l ’impact des activtés humaines sur les milieux - 18indica 7 novembre 2002

23 LE TABLEAU DE BORD DU SDAGE
Réalisation du tableau de bord Collecte des données auprès des différents services de l’Etat Renseignement des indicateurs en fonction des dernières informations connues Examen du tableau de bord par la Commission Permanente du SDAGE (avis soumis au Comité de Bassin) Il existe 4 indicateurs techniques globaux qui concernent pour le moment que la qualité des eaux. - 5 indicateurs pressions qui traduisent l ’impact des activtés humaines sur les milieux - 18indica 7 novembre 2002