LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Objet du règlement intérieur du comité d’entreprise Au travers l’établissement d’un règlement intérieur, le CE va formaliser son organisation interne et la rendre plus efficace. Il lui permet de fixer par avance ses modalités de fonctionnement et d’éviter ainsi certains litiges. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Caractère obligatoire du règlement intérieur Son établissement : « Le comité d’entreprise détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférés » (article L.2325-2 du Code du travail). L’obligation d’établir un règlement intérieur est donné par l’emploi du présent de l’indicatif qui a une valeur impérative (Conseil Constitutionnel du 17 janvier 2008, n°2007-51 DC). © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Caractère obligatoire du règlement intérieur (suite) Après son adoption : Une fois adoptée, le règlement intérieur s’impose : A l’employeur; A l’ensemble des membres du comité d’entreprise. Attention : Ne pas confondre règlement intérieur du comité et règlement intérieur de l’entreprise ! © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

MODALITES D’ADOPTION Formalisme : Préparation : Vote : Aucune forme particulière n’est requise Préparation : Elaboré en commun par les membres du comité d’entreprise avec la participation éventuelle de l’employeur. Vote : Adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant participer au vote; Le président dispose d’un véritable droit de véto sur les obligations non prévues par la loi. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR Pas de règles légales spécifiques pour la modification du règlement intérieur. Sauf dispositions différentes dans le règlement intérieur, sa modification doit emprunter les mêmes formes que son adoption. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR Une fois adopté, le règlement est immédiatement applicable sauf clause contraire. Aucun texte légal ne mentionne la durée de validité des règlements intérieurs de comité. Il peut y avoir maintien du règlement intérieur précédent ou adoption d’un nouveau texte à chaque renouvellement du comité. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR DU CE Ce qu’il ne doit pas contenir : Ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité; Ne pas contenir de disposition contraire à l’ordre public. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

EXEMPLES DE CE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE DOIT PAS CONTENIR le règlement intérieur ne peut prévoir la désignation d’un secrétaire du comité qui n’est pas titulaire du comité d’entreprise; Prévoir des charges supplémentaires pour l’employeur (au-delà de ce que fixe la loi) sans son accord; La prorogation du mandat des représentants du personnel. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

CE QUE PEUT CONTENIR LE REGLEMENT INTERIEUR Modalités de fonctionnement : Composition et attribution du bureau Seuil de dépenses ne nécessitant pas l’autorisation préalable du comité d’entreprise; Commissions, nombre, modalité de désignation des membres; Organisation et déroulement des réunions ordinaires et extraordinaires; Modalités de vote, secret ou non, règle de majorité; © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Modalités de fonctionnement (suite) Procès-verbaux de réunions, modalités de ratification, diffusion; Moyens : local, matériels, personnel; Statut des membres du CE : attribution, droits, prérogatives des titulaires, des suppléants, et plus généralement de tous les mandataires du comité; Modalités de versement des contributions patronales; Utilisation de la subvention de fonctionnement; Durée de validité du règlement intérieur du comité © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Rapports avec les salariés : Modalités d’organisation des réunions d’information internes au personnel portant notamment sur des problèmes d’actualité (article L2325-13 du Code du travail); Conditions d’application du droit des membres du comité à circuler librement dans l’entreprise (article L2325-11 du code du travail). © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR DU CE Article 1er Le présent règlement est adopté Pour une durée indéterminée Ou Pour la durée suivante : Article 2 Composition du bureau Au cours de sa première réunion, le comité élit parmi les titulaires le secrétaire et parmi les titulaires ou suppléants, le trésorier, trésorier adjoint, secrétaire adjoint © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Désignations diverses Représentants du comité au conseil d’administration, à l’assemblée générale de la société. Article 4 Création de commissions facultatives. Composition de la commission. Article 5 Attributions complémentaires du secrétaire Article 6 Attributions et responsabilités du trésorier © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Signature(s) Nombre de signatures obligatoires dont celle du …… Article 8 Bons de délégation Le bon de délégation n’est pas une demande d’autorisation préalable Article 9 Périodicité et date de la réunion mensuelle (ou bimensuelle) Article 10 Modalités de convocation de la réunion préparatoire © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Modalités d’inscription d’un point à l’ordre du jour et délai sous lequel il est communiqué Article 12 Les délibérations de comité Vote de résolution et vote d’une simple décision. Article 13 Modalité de diffusion du procès-verbal après son approbation. Article 14 Heures de délégation © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Article 15 Article 16 Article 17 Montant et modalités de versement de la dotation ASC; Montant et modalités de versement de la dotation fonctionnement. Article 16 Local et matériel mis à disposition Article 17 Représentation du comité d’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LES NTIC DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DU CE Depuis la loi du 4 mai 2004, le législateur a fixé un support juridique que les organisations syndicales peuvent utiliser afin de pouvoir accéder au réseau intranet de l’entreprise. Cette loi a ajouté un nouvel alinéa à l’article L.412-8 devenu l’article L.2142-6 du Code du travail. Bien que cet article traite la question des NTIC par rapport aux syndicats, il est également applicable au comité d’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Le réseau informatique interne de l’entreprise est par nature la propriété de celle-ci. L’employeur a une liberté totale pour refuser ou accorder l’accès à ce réseau considéré avant tout comme un outil de travail. Ainsi, en l’absence d’accord, l’utilisation d’Intranet par les syndicats ou le comité d’entreprise constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre un terme (L.2142-6 du Code du travail). © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LA CHARTE INFORMATIQUE Face à cette grande liberté, le meilleur moyen d’accéder au réseau interne passe par la conclusion d’un accord. L’accord peut prendre la forme d’un accord d’entreprise (signé entre les syndicats et l’employeur) ou d’un accord atypique (conclu entre le CE et l’employeur) dénommé la Charte Informatique © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LE CONTENU DE LA NEGOCIATION Accès aux ressources Habilitation des utilisateurs. Attribution et fiabilité des mots de passe. Période d’accès. Contrôle mis en place. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Définition des règles applicables Obligations et interdictions de l’utilisateur. Respect des mesures de sécurité. Mesures de protections des informations nominatives. Cas particuliers des informations médicales. Durée de conservation des informations © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Les contrôles mis en place. Définition des mesures de sécurité mise en place. Traçabilité des flux d’information. Durée de conservation des sauvegardes. Sécurisation des informations. Personnel habilité à assurer les contrôles de sécurité. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Les conditions d’utilisation par le CE. Messagerie électronique. Confidentialité de la correspondance. Site intranet CE. Téléchargement. Forum de discussions. Messagerie instantanée. Moyens mis à la disposition du CE. L’accès à Internet. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

L’obligation d’information Le contenu de la charte doit être porté à la connaissance des salariés, notamment sur: Les règles applicables à l’accès et à l’usage des ressources. Des moyens de contrôle mis en œuvre. La sécurisation des données. La protection de la fiabilité, des performances et de la disponibilité des ressources. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LA CREATION PAR LE CE D’UN SITE INTERNET EST-IL POSSIBLE? Le Code du travail est muet sur le sujet. Cependant, toute personne physique ou morale a le droit de créer son site Internet. Pour le comité d’entreprise, ce site sera créé en dehors de l’entreprise par les moyens du CE. La jurisprudence affirme la liberté pour les salariés de créer un « site externe à l’entreprise » (Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 novembre 1997). L’employeur n’a aucun droit de regard sur la création du site Internet du CE. A la différence du site Intranet, un site Internet est par nature ouvert au public. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

CONTENU D’UN SITE INTERNET Si la création du site Internet par le CE est absolument libre, cette liberté est soumise à quelques exigences. Toute information touchant l’entreprise ne peut être diffusée sur le site Internet du comité que si le comité réserve la consultation de ces informations aux seuls salariés de l’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

Les messages délivrés par le site devront respecter les dispositions de la loi sur la presse, c’est-à-dire n’être ni injurieux, ni diffamatoires. Le juge sanctionnera tout ce qui pourrait constituer un abus de droit. Le site Internet peut être utilisé comme un tableau d’affichage virtuel. Toutefois, le tableau virtuel ne remplace et ne doit remplacer les panneaux d’affichage traditionnel. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LE SECRET DE FABRICATION Certaines informations peuvent, par leur nature, avoir un caractère strictement, et légalement, confidentiel ou concerner un procédé de fabrication (Article L.2325-5 du Code du travail). Le comité n’a pas le droit de divulguer ces informations sur son site Internet. Un site Internet est par nature public et les informations confidentielles ne doivent même pas être divulgués aux salariés de l’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

L’OBLIGATION DE DISCRETION Le site Internet ne devra pas non plus entrer en contradiction avec l’article L.2323-10 du Code du travail, qui impute une présomption de confidentialité aux informations données aux comités d’entreprise en application de cet article. Cette obligation de discrétion vise les documents comptables produits au sein de la société. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

PROCEDURE D’ALERTE La même obligation de discrétion est conférée par l’article L.2323-82 du Code du travail, aux documents transmis dans le cadre d’une procédure d’alerte diligentée par le comité d’entreprise qui a eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LA POLITIQUE SALARIALE Certains juges ont également considéré qu’au nom de l’obligation générale de discrétion qui pèse sur les salariés, un syndicat ne pourrait diffuser d’informations relatives à la politique salariale de l’entreprise communiquée à l’occasion de négociations salariales (Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 11 janvier 2005). Bien que cet arrêt concerne les syndicats, il est également applicable aux comités d’entreprise. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

LES RAPPORTS D’EXPERTS Le comité ne pourrait rendre public sur son site Internet des avis de rentabilité de la société établis par un cabinet d’expertise assistant le CE en vue de l’examen annuel des comptes de la société. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX En dehors de ces interdictions, le comité a le droit de diffuser sur son site Internet les procès-verbaux du comité à condition de réserver la consultation aux seuls salariés de l’entreprise (par un code d’accès personnalisé). Lorsque le procès-verbal contient des informations confidentielles, lors de l’affichage ou la mise en ligne le comité d’entreprise doit faire disparaître ces informations. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

COMMUNICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Le comité a le droit de diffuser sur son site Internet les conventions collectives applicables dans votre entreprise. Pour information, si l’entreprise dispose d’un site Intranet, l’employeur est obligé de mettre sur ce site une copie mise à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

POUVOIR DE L’EMPLOYEUR ET L’UTILISATION DU SITE INTERNET Dans le cadre de son pouvoir de direction l’employeur a le droit d’interdire aux salariés d’accéder aux sites du comité d’entreprise depuis leur poste de travail sans que cette interdiction puisse faire l’objet de poursuite pour délit d’entrave. Tout simplement l’employeur a le droit d’interdire l’accès à Internet. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

SANCTIONS POSSIBLES Le salarié qui, malgré l’interdiction de l’employeur, consulterait ce site pendant ses heures de travail pourrait s’exposer à des sanctions disciplinaires © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

AUCUN DROIT DE CENSURE Comme en matière de publications ou communications sur support papier, l’employeur ne peut interdire la diffusion des procès-verbaux des réunions sur le site Internet « sécurisé » du comité d’entreprise même si le procès-verbal contesté contient des informations confidentielles ou des messages diffamatoires ou injurieux. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

L’employeur doit saisir le tribunal pour ordonner cette interdiction. L’employeur ne peut faire justice soi même. Un tel comportement constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise sanctionné par 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. © 2008 FORHUSCE: Adaptation, reproduction, et diffusion strictement interdites sans l’accord écrit préalable de FORHUSCE.

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