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Retraite et Handicap : ce qui a changé · Le document d’orientation présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2007 relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite prévoit que « les dispositions de la loi du 11 février 2005 permettant d’abaisser l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux. » La loi du 11 février 2005 et le décret du 12 décembre 2006 prévoient à la fois la possibilité d’un départ anticipé à la retraite et le bénéfice d’une majoration de la pension pour les agents subissant un handicap lourd : Le droit à la retraite anticipée serait ouvert aux agents handicapés réunissant trois conditions cumulatives : Ø    L’existence d’une durée d'assurance minimale, Ø    L’existence d’une durée d'assurance minimale cotisée, Ø    un taux d'incapacité permanente de 80 % tout au long de ces durées.

Tableau Age d'ouverture du droit à retraite Durée d'assurance minimale cotisée Durée d'assurance minimale 55 160 - 60 = 100 trimestres 160 - 40 = 120 trimestres 56 160 - 70 = 90 trimestres 160 - 50 = 110 trimestres 57 160 - 80 = 80 trimestres 58 160 - 90 = 70 trimestres 59 160 - 100 = 60 trimestres

Définition de la règle L’agent handicapé bénéficierait également d’une majoration de sa pension en fonction du nombre de trimestres cotisés avec un taux d’incapacité de 80 %. La décote ne serait pas applicable aux agents bénéficiaires de ces dispositifs.

Exemple n°1 1. Personne ayant fait toute sa carrière professionnelle en étant atteinte d’un handicap lourd M. X aura 57 ans le 1er décembre 2012. Il totalisera 102 trimestres d’assurance (25,5 ans) dans les IEG, dont 82 trimestres effectivement cotisés (20,5 ans) alors que son incapacité de travail était de 80 %. M. X n’a bénéficié d’aucune bonification de services. Sa durée de services sera de 102 trimestres (25,5 ans). La rémunération principale de M. X sera de 3 500 € en fin de carrière. M. X réunit les conditions de durée d’assurance, de durée cotisée et de taux d’invalidité pour prétendre à un départ anticipé. Calcul de la pension : P = 75 % x 102/160 x 3 500 € = 1 673 € Calcul de la majoration de pension : M = 1/3 x 102/102 x P = 558 € Total = 1 673 € + 558 € = 2 231 € Maximum de pension = 75 % x 3500 € = 2 625 € M. X touchera 2 231 € de pension mensuelle brute.

Exemple n°2 2. Personne ayant fait une partie de sa carrière professionnelle en étant atteinte d’un handicap lourd M. Y aura 59 ans le 1er décembre 2012. Il a effectué les 15 premières années de sa carrière professionnelle sans être atteint d’un handicap lourd. Sa durée de services sera de 35 ans (140 trimestres) dont 20 ans (80 trimestres) pendant lesquels M. Y aura été reconnu handicapé à 80 %. M. Y a effectué deux ans dans un emploi classé en services actifs en début de carrière. Il totalisera en fin de carrière 141 trimestres d’assurance (35 ans et un trimestre) dans les IEG, dont 80 en étant atteint d’un handicap lourd. Le nombre de trimestres cotisés au total sera de 120 (30 ans) dont 60 (15 ans) pendant qu’il était atteint d’un handicap lourd. …../….

Exemple n° 2 (suite) La rémunération principale de M. Y sera de 3 500 € en fin de carrière. M. Y réunit les conditions de durée d’assurance, de durée cotisée et de taux d’invalidité pour prétendre à un départ anticipé. Calcul de la pension : P = 75 % x 141/160 x 3 500 € = 2 313 € Calcul de la majoration de pension : M = 1/3 x 80/141 x P = 437 € Total = 2 313 € + 437 € = 2 751 € Maximum de pension = 75 % x 3500 € = 2 625 € M. Y touchera 2 625 € de pension mensuelle brute.

Exemple n°3 3. Pluri-pensionné atteint d’un handicap lourd pendant toute sa carrière professionnelle M. Z aura 55 ans le 1er décembre 2012. Il a effectué toute sa carrière professionnelle en étant atteint d’un handicap lourd, dont les 15 premières années au régime général. Sa durée de services dans le régime sera de 15 ans (60 trimestres). Il totalisera en fin de carrière 120 trimestres d’assurance (30 ans) tous régimes confondus, dont 60 au régime général. Le nombre total de trimestres cotisés sera de 100 (20 ans) dont 55 au régime général. …../….

Exemple n°3 (suite) M. Z réunit les conditions de durée d’assurance, de durée cotisée et de taux d’invalidité pour prétendre à un départ anticipé. Calcul de la pension du régime : P = 75 % x 60/160 x 3 500 € = 984 € Calcul de la majoration de pension : M = 1/3 x 60/60 x P = 328 € Total = 984 € + 328 € = 1 313 € Maximum de pension = 75 % x 3500 € = 2 625 € M. Z touchera 1 313 € de pension mensuelle brute, à laquelle s’ajouteront les pensions versées par la CNAVTS et l’ARRCO.

Invalidité: ce qui a changé Attribution de la pension Le droit à pension d’invalidité est subordonné à la constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’agent. Lorsque l’état de santé de l’agent invalide le permet, la réintégration est de droit auprès du dernier employeur, soit à temps plein, soit à temps partiel. Lors de la réintégration, l’agent invalide ainsi remis en activité est rémunéré sur son dernier classement avant sa mise en invalidité. Il retrouve également son droit à avancement d’ancienneté.

Montant de la pension Les agents mis en invalidité peuvent bénéficier d’une pension du régime spécial dans les conditions suivantes (avant signature de l’accord de Branche): catégorie 1 : invalides capables d’exercer une activité rémunérée (y compris au sein des IEG) pension égale à 40 % de la rémunération principale catégorie 2 : invalides incapables d’exercer une profession quelconque pension égale à 50 % de la rémunération principale catégorie 3 : invalides totalement incapables d’exercer une profession, qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. pension égale à 50 % de la rémunération principale, majorée de 40 %.

Montant de la pension La pension d’invalidité des catégories 2 et 3 sera portée à 75 % de la rémunération principale (hors majoration pour tierce personne), à compter du 1er juillet 2008. Ce point est formalisé par un accord collectif de branche. En fonction de l’évolution de l’état de santé de l’agent et de sa capacité de travail constatée médicalement, un changement de catégorie est possible. Pension d’invalidité = dernière rémunération d’activité de l’agent (au moment de la mise en invalidité) + majoration pour enfants. Le montant de la majoration pour tierce personne est compris entre le minimum et le maximum fixés par la réglementation du régime général.

Règles de cumuls Le versement de la pension d’invalidité est soumis aux règles de cumul suivantes : la pension d’invalidité de la 1ère catégorie est cumulable avec des revenus d’activité dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de celle-ci ; la pension d’invalidité des trois catégories est cumulable avec une rente AT-MP dans la limite de 80 % du dernier salaire d’activité pour une même cause invalidante et de 100 % dans les autres cas. • Pension provisoire proportionnelle de vieillesse Compte tenu de l’amélioration des pensions versées aux agents invalides dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque, la possibilité de transformer la pension d’invalidité en pension provisoire proportionnelle de vieillesse est supprimée.