RENCONTRE GAP Compiègne Jeudi 23 juin 2011

PROGRAMME DE LA RENCONTRE GAP Présentation du GAP : Groupe Associatif de Pays Thème : la réforme des collectivités territoriales  Moment convivial

Un espace pour les associations d’un territoire LE GAP C’EST… Un espace pour les associations d’un territoire ETRE RECONNU ET REPRESENTE SE RENCONTRER ET SE CONNAITRE SE RECONNAITRE ET PARTAGER DES EXPERIENCES

QUE PROPOSE LE GAP… RENCONTRES : Créer ensemble un réseau local DEFENSE DES INTERETS : Aider à la valorisation de l’action des associations MOMENTS D’ECHANGES : Améliorer la relation ECOUTE DES BESOINS : Mise en place de formations RESSOURCES : Partager des expériences et construire des projets

OBJECTIFS DE LA RENCONTRE Partager un niveau d’information sur la réforme Echanger pour mesurer les impacts et incidences pour les associations Réfléchir collectivement aux enjeux

La réforme des collectivités territoriales

L’organisation de l’Etat aujourd’hui La France = un Etat décentralisé 1982: loi Defferre: décentralisation Définition: l’Etat transfère des compétences à des institutions distinctes de lui appelées collectivités territoriales. Ce transfert de compétences s’accompagne d’une autonomie de décision (des compétences propres et une assemblée élue délibérante) et d’un budget propre (principe de libre administration des collectivités). 2003 : la décentralisation devient un principe constitutionnel 1999: loi Voynet: création des pays et des conseils de développement

DELEGATION de compétences - subdivisions administratives sur le territoire - lien hiérarchique Préfet Assure un contrôle DECONCENTRATION Etat Education- Rectorat Jeunesse Sports Cohésion Sociale-DRJSCS Santé- ARS Culture- DRAC ...

TRANSFERT de compétences Etat Régions : Conseil régional Départements : Conseil général Communes : Conseil municipal Préfet N’est pas un supérieur hiérarchique TRANSFERT de compétences - création d’entités autonomes distinctes de l’Etat - compétences propres - budget propre Decentralisation

Contexte EUROPE Pacte de stabilité, 1997 Processus de réforme des institutions europ., 2000 – 2009 LOLF- Loi Organique relative aux Lois de Finances, 2001, 2006 RGPP – Révision Générale des Politiques Publiques, 2007 Réforme des Territoires, 2010, 2014

Contexte d’adoption de la réforme Expropriation du débat : accélération de la procédure législative (de oct. 2009 à nov. 2010) une technicité non accessible à tous le type de loi (organique) La réforme = 4 projets de loi La loi est promulguée le 16 décembre 2010

Les chantiers de la réforme Architecture des collectivités Réforme des territoires Fiscalité locale Démocratie locale Encadrement des compétences

Refonte de l’organisation territoriale Réforme des territoires Réforme de l’architecture des collectivités Création de nouvelles collectivités Encouragement des formes de mutualisation, Rationalisation de l’intercommunalité => SDCI Suppression de la catégorie juridique de « pays »

« Rénovation » de la démocratie locale Création des conseillers territoriaux élus tous les 6 ans, scrutin uninominal majoritaire à 2 tours seuil à 12,5% Election au suffrage universel direct des délégués de communes au sein des EPCI Réforme des territoires Réforme de la démocratie locale

Restriction des finances locales Réforme des territoires Refonte de la fiscalité locale Limitation du cumul de subventions Réforme de la TP depuis 2010 Gel des dotations de l’Etat aux collectivités (2011- 2014)

Réforme de l’autonomie des collectivités Réforme des territoires Clarification et encadrement des compétences Suppression de la clause de compétence générale Maintien pour les communes, pour le tourisme, la culture et le sport Réalisation de Schémas d'Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS)

L’esprit de la réforme… Il n’y a que 3 niveaux d’administration actuellement Simplifier le millefeuille administratif Les règles de l’équilibre budgétaire sont respectées par les collectivités Réduire les dépenses des collectivités Les collectivités sont au service de l’intérêt général et des populations locales Rendre efficaces les politiques territoriales

Ce que nous retenons Une incidence géographique qui génère: - plus de confusion - un développement territorial à 2 vitesses Un impact économique réel par: - l’initiative locale menacée - une détérioration des services publics locaux - une mise sous tutelle des collectivités par l’Etat Une atteinte à la démocratie locale due: - au mode de scrutin discriminatoire - à la confusion des mandats - à la recentralisation

MERCI DE VOTRE PARTICIPATION Merci de l’accueil de la municipalité de Compiègne. Merci à vos référents : Bernard, Aude, qui ont préparé cette rencontre et son animation. Merci à Marie Lemay, chargée de mission au CRAJEP, pour ce travail de partenariat.