Table ronde P2D2 – 12 septembre 2011 Lutter contre la précarité énergétique : quelle action des collectivités ? Table ronde P2D2 – 12 septembre 2011

Les intervenants Philippe Bertrand, Pôle Environnement, Direction des Espaces Naturels, de l'Environnement et du Climat, Grenoble- Alpes-Métropole Marie Moisan, Chargée de projets, Association CLER, réseau RAPPEL Rémi Trocmé, Directeur Habitat, Conseil général du Bas Rhin CLER : comité de liaison énergies renouvelables RAPPEL : Réseau des Acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Énergétique dans le Logement

Le logement, enjeu du développement durable Avant 1974 (1ère réglementation thermique), aucune obligation d’isoler logements souvent très énergivores Moyenne de consommation d’énergie du parc immobilier français : autour de 240 kWh/m² par an (classe E) Objectif du Grenelle : réduire de 38% les consommations d’énergie du parc immobilier existant

Définition (1) « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat » (Loi Grenelle II)

Définition (2) 3 critères généralement pris en compte : Capacité à payer pour garder son logement chaud Fuites dans le toit, humidité dans les murs/sol/fondations ou moisissures dans menuiseries/planchers Impayés de factures d’électricité, eau, gaz Notion anglaise de « fuel poverty » : taux d'effort des dépenses consacrées à l'énergie supérieur à 10 %

L’enjeu pour les collectivités Une croissance exponentielle des dépenses de FSL, mais aussi des aides des CCAS sollicitées pour des impayés d'énergie Ces interventions solvabilisent ponctuellement les ménages, mais ne les aident pas à maitriser leurs dépenses énergétiques  Développement d’actions durables : aides à la rénovation, information via les EIE, diagnostic thermique, logements sociaux économes… Les aides a posteriori au règlement des factures présentent aussi risque de désinciter aux travaux, de déresponsabiliser les ménages

Programme M. Moisan (association CLER) : acteurs et enjeux de la lutte contre la précarité énergétique; l’expérience du réseau Rappel Questions-réponses P. Bertrand (Grenoble Alpes Métropole): le dispositif « Mur/mur campagne isolation » R. Trocmé (CG Bas Rhin) : le « Warmfront 67 », fonds social d’aide aux travaux d’économie d’énergie, et la contractualisation avec l’ANAH A modifier en fonction des titres exacts des interventions

Le Plan national de lutte (janv. 2010) Fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) But : réhabiliter en 8 ans (d’ici 2017) le logement de 300 000 propriétaires occupants modestes Signature avec les collectivités de « contrats locaux d’engagement » du Programme « Habiter mieux »

Une cible complexe : les copropriétés dégradées Coût des travaux pour respecter la réglementation thermique actuelle dans les parties communes des immeubles construits entre 1950 et 1974 : plus de 20 000 € par logement Les subventions existantes (dans le cadre des OPAH surtout) ne suffisent pas : reste à charge trop important pour des propriétaires occupants modestes Pb spécifique des copropriétés : les prêts obtenus par les copropriétés sont sur des durées trop courtes par rapport à l’amortissement de l’investissement, car l’emprunt est attaché à la personne et non au lot.

État des lieux Une « double peine » : les 20 % de ménages les plus pauvres consacrent à l’énergie une part de budget 2,5 fois plus élevée que les 20 % les plus riches (source ADEME) Des « tarifs sociaux » existent pour l’électricité et le gaz; rien pour le fioul Tarifs sociaux pas toujours assez connus; doivent être redemandés tous les ans. Chauffage au fioul : certains hivers, « prime à la cuve »

Les financements mobilisables : les certificats d’économie d’énergie (CEE) Les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, carburant…) sont obligés de réaliser des économies Ils peuvent acheter des CEE  recherche active auprès des collectivités Les CEE garantissent les économies d’énergie réalisées, exprimées en kWh « cumac » (cumulé-actualisé)