La prévention des dommages aux ouvrages Réunion des maires des cantons de Toul-Nord et Toul-SUD Vendredi 3 mai 2013 Le support de séance sera disponible sur le site internet de l’Association des Maires

Le téléservice : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Les services de ce support sont accessibles gratuitement depuis internet, et son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2012.

Quel profil utiliser sur le téléservice ? Les 4 profils possibles d’une collectivité: Maître d’ouvrage Guichet unique Gestionnaire du domaine public Si les travaux sont réalisés directement par la collectivité Si la collectivité gère directement un ou plusieurs réseaux Selon le profil, la collectivité a des obligations différentes

Exploitant de réseaux : quelles obligations ? 1. Chaque exploitant devait s’être enregistré, avant le 31 mars 2012, sur ledit téléservice . Si vous n'avez pas encore respecté cette obligation, vous pouvez le faire en utilisant la brochure que l’Association des maires vous avait transmise.

Où en sommes nous au niveau des enregistrements ? A la fin de l’année 2012, la répartition des enregistrements était la suivante :

Exploitant de réseaux : quelles obligations ? 2. En outre, en tant qu’exploitant, vous devrez avoir enregistré dans le guichet unique, avant le 1er juillet 2013, les « zones d’implantation » de vos réseaux.

Exploitant de réseaux : quelles obligations ? 3. Les réponses aux DT et DICT Dans le cadre d’un envoi dématérialisé, les exploitants ont pour obligation de répondre sous 9 jours ouvrés aux DT/DICT qui leurs sont adressées. Dans le cadre d’un envoi matérialisé, le délai de réponse est porté à 15 jours ouvrés pour les DT mais reste à 9 jours ouvrés pour les DICT. Dans le cas de travaux urgents notamment, les déclarations nécessitent une réponse immédiate (pour les réseaux classés sensibles, comme l’éclairage public), même en dehors des heures ouvrables, ce qui peut conduire à adapter les organisations existantes en matière d’astreinte téléphonique La réponse devra être réalisée par un récépissé correspondant au formulaire CERFA N°14435*01.  

Exploitant de réseaux : quelles obligations ?  4. L’amélioration de la cartographie des réseaux existants Les nouveaux réseaux et nouveaux tronçons doivent désormais être convenablement cartographiés dès leur construction grâce à un récolement systématique 5. L’enregistrement des linéaires Chaque année, avant le 31 mars de l’année n, les exploitants de réseaux déclarent les linéaires qu’ils exploitent au 31 décembre de l’année n-1 aux fins de calcul de la redevance sur le site : https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/

Responsable de projets : quelles obligations ? Mieux préparer le chantier Obligation d’utiliser le Guichet Unique, directement ou via un prestataire Etablir pour chaque projet une Déclaration de Travaux ou une DT/DICT conjointe Intégrer dans le DCE (document de consultation des entreprises) les réponses des opérateurs à la Déclaration de Travaux et des clauses techniques lors de l’appel d’offres Investigations Complémentaires en phase étude si nécessaire Effectuer le Marquage au sol Récolement des ouvrages neufs en classe A

Responsable de projets : quelles obligations ? L’apport fondamental de cette réforme se situe en amont des travaux et de leur préparation. Il incombe désormais au maître d’ouvrage de communiquer dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) la localisation des réseaux existant dans l’emprise du projet, afin que les entreprises puissent répondre avec pertinence à ces consultations et exécuter ces travaux en sécurité.

Responsable de projets : quelles obligations ? Le guichet unique devra être consulté notamment : pour des travaux publics : requalification de voirie, restructuration du réseau d’assainissement, renouvellement du réseau d’eau potable, enfouissement de réseaux,.. pour des travaux de bâtiments : gros œuvre, démolition, terrassement,... pour des opérations de maintenance à côté du linéaire routier (curage de fossés, coupe ou élagage d’arbres, …).

Responsable de projets : quelles obligations ? Vous devez sur un fond cartographique dessiner les limites de l’emprise des travaux que vous projetez de réaliser et le téléservice vous communiquera, par courriel : - les coordonnées des exploitants des réseaux concernés par votre projet de travaux - un plan avec les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux telle que vous l’avez dessinée sur la plate-forme du téléservice - le formulaire CERFA de déclaration DT/DICT, pour chaque exploitant, partiellement pré-rempli.

Responsable de projets : quelles obligations ? Dès cette liste obtenue, vous devez ensuite adresser à ces exploitants votre déclaration de projet de travaux (DT) qui disposent de 15 jours pour vous répondre, si vous les sollicitez par voie papier. Le délai est porté à 9 jours en cas d’envoi dématérialisé.

Responsable de projets : quelles obligations ? A quoi servent les réponses aux DT ? Les réponses aux DT permettent de connaître le niveau de précision des données cartographiques fournies par les exploitants de réseaux enterrés existants, puisque chaque tronçon de ces réseaux est désormais caractérisé par la classe de précision correspondante, A, B ou C. Classe A : incertitude maximale inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide) ou +/- 50 cm (réseau flexible), Classe B : incertitude maximale inférieure à +/- 1,5 m, Classe C : incertitude maximale supérieure à +/- 1,5 m, ou absence de cartographie.

Responsable de projets : quelles obligations ? Dans quels cas faut-il prévoir des investigations complémentaires ? Pour les réseaux sensibles dont la localisation est imprécise (classe B ou C), que le maître d’ouvrage a l’obligation de procéder à des investigations complémentaires et de fournir le résultat de ces investigations dans le dossier de consultation des entreprises. 1-travaux prévus situés dans une unité urbaine  ; 2-travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux sensibles pour la sécurité ; 3-travaux autres que de très faible emprise et très faible durée.

Responsable de projets : quelles obligations ? La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. 54122 CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 54167 DOMMARTIN-LÈS-TOUL 54174 ÉCROUVES 54205 FOUG 54232 GONDREVILLE 54528 TOUL

Responsable de projets : quelles obligations ? Que doit joindre la commune dans son dossier de consultation des entreprises ? Le responsable de projet (communes, communauté de communes,…) fournit, aux candidats, dans les dossiers de consultation des entreprises (R. 554-23 I du code de l’environnement) : - les DT émises, - les réponses reçues à ces DT, - les résultats de ses propres investigations, - les informations sur la localisation précise des ouvrages existants qu’elle exploite (réseau d’éclairage public, d’eau potable, d’assainissement,…).

Pour en savoir plus Pour toutes vos questions sur le guichet unique et sur la réforme anti-endommagement, vous pouvez vous mettre en relation avec le support technique du guichet unique, par téléphone au 03 44 55 66 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, ou par courriel adressé à : support_connexion@reseaux-et-canalisations.ineris.fr

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