1 JOURNEE DECHANGES SUR LEVALUATION ENVIRONNEMENTALE 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

2 SOMMAIRE Matin : Ouverture de la journée par M. le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte et par M. Bernard MADELAINE, président du Tribunal administratif de Nantes. - Présentation de lévaluation environnementale (DIREN) Pause (11H30) - Cas pratique dans le domaine des SAGE (DIREN) Pause repas (12H30) Après-m Cas pratiques dans le domaine de lurbanisme (DIREN) - - SCOT de La Roche-sur-Yon (85) - - PLU de Mayet (72) et St Jean-de-Boiseau (44) 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire Ordre du jour

3 SOMMAIRE 1 Présentation générale de lEE 2 Les fondements juridiques 3 Les documents concernés 4 Le contenu du rapport 5 Le rôle des acteurs 6 La démarche régionale 7 Points à retenir pour lenquête publique 8 Conclusion SOMMAIRE 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

4 1 Présentation générale Une démarche qui sinscrit dans un long processus européen dintégration de lenvironnement dans les politiques publiques : - Traité instituant la communauté européenne - Loi SRU du 13 déc Charte constitutionnelle du 28 fév Directive Plans et programmes 2001/42/CE du 27 juin Présentation générale 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

5 Les différentes formes dévaluation environnementale : - Etude dimpact (loi de 1976, directive 85/337) - Evaluation des incidences Natura 2000 (directives Habitats 92/43) - Evaluation environnementale « Plans et programmes » 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

6 Les objectifs de lEE : - Concevoir un meilleur plan ou programme pour lenvironnement (que se passerait-il sans le plan ou programme? comparaison des alternatives) - Eclairer lautorité administrative et le maître douvrage sur la décision à prendre - Informer le public et le faire participer à la prise de décision 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

7 Une analyse proportionnelle aux enjeux : - en fonction de la complexité et de la sensibilité environnementale du territoire - en fonction de limportance des projets que le plan ou programme permet. Il faut une attention particulière aux enjeux les plus importants et aux zones les plus sensibles. 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

8 2 Les fondements juridiques Directive n° 2001/42/CE Ordonnance n°2004 – 489 du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU Décret n°2005 – 613 du 27 mai 2005 sur les autres plans et programmes Décret n°2005 – 608 du 27 mai 2005 sur les documents durbanisme Circulaire du 12 avril 2006 du MEDD Circulaire du 6 mars 2006 de la DGUHC Code de lenvironnementCode de lurbanisme 2 Les fondements juridiques 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

9 Précisions de vocabulaire : - Evaluation environnementale stratégique (EES ou ESE) = évaluation des incidences des plans et programmes sur lenvironnement (EIPPE) = évaluation environnementale (en amont, approfondie, itérative) - Rapport environnemental / rapport de présentation - Démarche dévaluation environnementale / rapport environnemental 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

10 DIREN Pays de la Loire Lévaluation environnementale des plans et programmes concerne : - certains documents durbanisme - plan nitrates - PDU - PDIRM - SAGE - PEDMA, PREDIS - SDC, - DRAFD, SRAFC, SRGSFP. 17 octobre 2007

11 3 Les documents durbanisme concernés - Les DTA -Tous les SCOTs - Certains PLUs Lorsque le SCOT approuvé na pas fait lobjet dEE : Pour les communes de taille importante en nombre dhabitants ( hab) et en surface ( ha) Lors douverture à lurbanisation de surfaces importantes (200 ha et 50 ha) Dans tous les cas : sil y a des impacts prévisibles importants (notables, significatifs) sur un ou plusieurs sites Natura Les documents durbanisme concernés 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

12 4 Le contenu du rapport SRU (R123-2 CU) diagnostic démographie-économie état initial de lenvironnement évaluation des incidences justification des choix retenus EE (R CU) diagnostic démographie-économie articulation avec autres plans et documents durbanisme état initial et perspectives de son évolution évaluation des incidences problèmes sur les zones revêtant une importance particulière (Natura 2000…) explication des choix retenus mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser suivi à 10 ans résumé non technique 4 Le contenu du rapport 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

13 Le rapport de présentation reflète une prise en compte de lenvironnement : - plus approfondie - dès lamont et tout au long de lélaboration du projet (et non pas a posteriori) 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

14 5 Le rôle des acteurs La personne publique responsable du document durbanisme : - choisit, le cas échéant, dutiliser cette procédure - approfondit, en fonction des enjeux du terrain et des orientations retenues, les analyses par domaines - demande si besoin une note de cadrage à lautorité environnementale - élabore le rapport environnemental de façon itérative - motive ses choix - saisit le préfet pour avis au moins 3 mois avant enquête publique 5 Le rôle des acteurs 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

15 Lautorité environnementale - formule un avis environnemental spécifique (DIREN) sur le projet arrêté (qualité du rapport et prise en compte de lenvironnement) cest une procédure obligatoire cest un avis simple cest un avis public -Cet avis est établi en parallèle à lavis PPA de lEtat (DDE) 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

16 - transmet un cadrage préalable sur le degré de précision du rapport : sur requête de la collectivité à quel moment ? que doit contenir la réponse ? principes généraux de la démarche dEE enjeux environnementaux territorialisés réactions vis-à-vis des premières propositions de la collectivité 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

17 6 La démarche régionale - sept-oct 2006 : calage régional inter-services - nov-déc 2006 : envoi aux 5 préfets du tableau dalerte EE - jan 2007 : envoi aux 5 préfets dune première version de la note-type de cadrage pour les PLU et SCOT (rédaction DIREN) - oct 2007 : des éléments dans le PAC un guide méthodologique régional un travail inter-services pour lavis environnemental la recherche darticulation avis PPA / avis environnemental 6 La démarche régionale 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

18 7 Les points à retenir pour lenquête publique - Le plan ou programme est-il théoriquement concerné par lEE ? - Le document durbanisme autorise t-il des POA soumis à larticle L414-4 du CE ? - Dans laffirmatif, le contenu du rapport de présentation est-il celui du R du CU et non pas celui du R (compris dans le rapport de présentation ou faisant lobjet dune partie spécifique)? 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

19 - Pour les plans ou programmes soumis à EE, un avis de lautorité environnementale a-t-il été émis ? - Dans laffirmatif, celui-ci est-il joint au dossier denquête publique ? - Ce rapport a-t-il soulevé des questions de compréhension de la part du public ? 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire

20 8 Conclusion - EE : approfondissement de la prise en compte de lenvironnement - Contribution à linformation du public - Difficultés rencontrées : articulations PPA/EIPPE pour les documents durbanisme évaluation des politiques publiques volonté ou absence de transparence de la personne publique responsable 8 Conclusion 17 octobre 2007 DIREN Pays de la Loire