Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Région MIDI-PYRENEES Un établissement unique, paritaire et déconcentré. Un Conseil d’Administration présidé par un élu local est l’instance décisionnelle. Un Conseil National d’Orientation présidé par un représentant des personnels assiste le C.A. en matière de formation. Des C.R.O. 29 Délégations Régionales et leurs antennes départementales 8 C.I.C. 4 E.N.A.C.T. 1 I.N.E.T.

CADRE REGLEMENTAIRE Loi du 19 Février 2007 relative à la FPT L’article 1 : définit les catégories de formation et leur caractère obligatoire ou non Les articles 2 et 3 : articulent le droit individuel à la formation et le PLF L’article 7 : définit le caractère annuel ou pluriannuel du plan

LES DECRETS 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. 29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire 22 Août 2008 relatif au livret individuel de formation

Professionnalisation Livret Formation Bilans Formation d’Intégration V.A.E. Formations Obligatoires R.E.P. Formations de Professionnalisation DIFP Formation de Perfectionnement Formation Personnelle Préparation concours et examens Atelier des savoirs de base

La Formation d’Intégration Dès la nomination dans un nouveau cadre d’emploi 5 jours pour tous les agents (Catégories C, B et A) sauf pour ceux nommés à la Promotion Interne Elle conditionne la titularisation Préciser que les 5 jours sont à effectuer pendant la période du stage statutaire et surtout avant la titularisation puisqu’elle la conditionne. Obligatoire à chaque changement de cadre d’emploi.

La Formation de Professionnalisation au 1er emploi pendant 2 ans à partir de la nomination dans un nouveau cadre d’emploi de 3 à 10 jours pour les catégories C de 5 à 10 jours pour les catégories B et A Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupe Obligatoire à chaque changement de cadre d’emploi.

La Formation de Professionnalisation tout au long de la carrière par période de 5 ans de 2 à 10 jours pour tous les agents Elle permet de maintenir ses connaissances à jour et d’adapter ses pratiques Elle débute après la FPPE. Elle ne permet pas de changer d’activité ou de métier par exemple.

La Formation de Professionnalisation suivant l’affectation sur un poste à responsabilités dans les 6 mois qui suivent la nomination sur un poste à responsabilités de 3 à 10 jours pour tous les agents Elle permet de développer ou d’acquérir des capacités à encadrer des équipes. 3 critères possibles de poste à responsabilités : - les emplois fonctionnels - les emplois donnant droit à une NBI - les emplois déclarés comme tels par la C.T. après avis du CTP (toute forme de prise de responsabilité)

La formation de perfectionnement Ses caractéristiques juridiques : Cette formation n’est pas statutairement obligatoire Elle sert à : Développer les compétences des fonctionnaires territoriaux Acquérir de nouvelles compétences A la demande de l’employeur ou de l’agent 9

La formation de préparation aux concours et examens professionnels Ses caractéristiques juridiques : Cette formation n’est pas obligatoire. Elle peut être proposée par la collectivité, sollicitée par l’agent ou faire l’objet d’une codécision Elle sert à : Permettre à un agent de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois 10

Les ateliers de savoirs de base Lire, Écrire, Calculer, Se repérer dans l’espace (lire un plan) Se repérer dans le temps (lire ou remplir un planning) et de plus en plus souvent utiliser un ordinateur 11

La formation personnelle Ses caractéristiques juridiques : Elle n’est pas statutairement obligatoire et concerne les titulaires comme les non titulaires sur un poste permanent Elle sert à : Répondre à un projet strictement personnel de l’agent. Le congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique La formation personnelle peut être : - une mise en disponibilité pour études et recherches, renouvelable 1 fois ; l’agent ne perçoit pas de traitement - un congé de formation professionnelle : engagement à servir la C.T. pour une durée triple de celle du congé. Indemnité de 85 % du traitement brut limitée à 12 mois. - Bilan de compétences ou V.A.E. 12

LE DIFP : un Droit Individuel à la Formation Professionnelle 20 h par an pour tous les agents, titulaires ou non Cumulable 6 ans et plafonné à 120 h Concerne: les formations de perfectionnement, les préparations-concours. Si ce droit n’est pas consommé, l’agent en garde le bénéfice même en cas de changement de collectivité ou de fonction publique Le formateur précise ici qu’en ce qui concerne les agents à temps partiel, le DIFP annuel est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée du temps de travail de l’agent. L’utilisation du DIFP est effective depuis le 21 février 2008 avec un crédit de 20h00. Anticipation possible = elle ne peut dépasser les 120 h 00, ni le double des droits déjà acquis ; mais sous conditions, notamment un engagement de servir la C.T., elle peut se réaliser à partir du 1er février 2009. 13

LE DIFP Ce droit est mis en œuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale et pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation 1) Le droit individuel à la formation s’exerce à l’initiative de l’agent et nécessite un accord de l’employeur. 2) L’employeur et l’agent ont en effet des intérêts communs concernant notamment l’anticipation des évolutions de l’activité et des emplois. Il est important, pour l’employeur comme pour l’agent, de préparer les changements professionnels de demain. C’est pour cela que les actions de formation accessibles par le DIFP sont considérées comme du co-investissement devant faire l’objet de négociation. Les actions ouvertes au DIFP doivent figurer dans le plan de formation de chaque collectivité, à côté des actions de formations obligatoires au titre du statut ou bien à côté de celles qui sont imposées par l’employeur. Ce document officiel précise donc l’ensemble des actions de formation que les agents doivent suivre (formations imposées) ou peuvent choisir de suivre (formations proposées). Le DIFP ne concerne évidement pas les actions de formation imposées ou obligatoires. Le plan de formation est le document prévisionnel annuel ou pluriannuel. Il structure les formations en tenant compte des objectifs de la C.T, des projets de service et des besoins individuels des agents. 14

La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle : R.E.P. Faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations pour : - présenter un concours externe - adapter son parcours de formation obligatoire => c’est le mécanisme de dispense partielle ou totale. Justifier de 3 ans à temps plein dans l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, relevant de la même catégorie d’emploi que celle à laquelle prépare le concours visé. Cela peut permettre de réduire notamment les formations statutaires de professionnalisation : dossier à compléter. 15

La Validation des Acquis de l’Expérience : VAE C’est un droit individuel pour : Faire valoir son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel Obtenir une qualification par une autre voie que celle de la formation Il faut justifier de 3 années d’expériences Congé de 24 h 00 pour réaliser cette démarche Avant toute démarche, se rapprocher du service R.H. afin de savoir s’il est possible d’obtenir un congé ou une décharge partielle de service pour effectuer les démarches, et une prise en charge financière des frais par l’employeur. Le jury décide, soit : d’octroyer le titre ou diplôme d’octroyer seulement une partie du titre ou diplôme de rejeter la demande 16

Le bilan de compétences A l’initiative de l’agent ou de l’employeur Réalisé par des prestataires agréés qui sont tenus à une obligation de confidentialité Être titulaire ou non titulaire Avoir 10 ans de services effectifs D’une manière générale, le bilan de compétences s’inscrit dans un processus d’orientation. Il s’agit de faire le point sur sa situation présente, son parcours antérieur et définir un projet en principe de nature professionnelle, mais qui peut aussi se traduire par des orientations radicalement différentes de choix de vie. Le bilan de compétences est cependant, la plupart du temps, une étape préalable à l’engagement dans une démarche de formation particulièrement impliquante du type préparation aux concours, VAE, formation professionnelle longue et qualifiante… C’est, clairement, un outil que l’on peut mobiliser pour mûrir un projet et prendre la « meilleure décision » en fonction de sa situation et de ses aspirations. 17

Le bilan professionnel territorial A l’initiative de l’agent, avec accord préalable de l’employeur Être titulaire ou non titulaire, sans condition d’ancienneté Pour définir un projet professionnel (mobilité interne ou externe, reconversion professionnelle, développement de compétences ou reclassement médical) Conclusions communiquées également à l’employeur Permet de faire un état des lieux des compétences individuelles de l’agent en relation avec son projet professionnel et les besoins en compétences de la C.T. à court ou moyen terme. Formalise le projet de l’agent avec prise en compte des contraintes (situation administrative, statut, marché de l’emploi territorial, degré de mobilité…) Aide à la construction d’un parcours de mobilité au sein de la C.T. dans une démarche GPEC et d’actions de prévention (reclassement, 2ème carrière par ex.) en définissant les compétences visées et la formation nécessaire. 18

Il est la mémoire de votre parcours. Qu’est ce que le livret individuel de formation ? Votre parcours : vos formations et vos diverses expériences professionnelles et extra-professionnelles. Vos connaissances, aptitudes et compétences. Il est la mémoire de votre parcours. Il existe sous forme papier et informatisé Il sert à valoriser parcours et compétences, à appuyer une demande auprès de l’employeur (formation, élaboration d’un CV, entretien d’évaluation par exemple) 19

Sa structure Formations Expériences Compétences Diplômes et titres Concours Autres formations Permis de conduire Habilitations professionnelles Expériences Professionnelles Extra-professionnelles De tutorat Compétences Reconnaissance des acquis et VAE 20

Formations statutaires obligatoires Type formation statutaire Cat A Cat B Cat C Intégration 5 J Professionnalisation 1er emploi 5J mini 10 maxi 3J mini Professionnalisation pendant carrière(par période de 5ans) 2J mini Nomination sur poste à responsabilité NB : fongibilité :si dispense de Form. d’intégration : pour professionnalisation : 1er emploi 5J supplémentaires possibles;