personnes âgées Dr. Schmitt. IFSI 2008 Droits et libertés des personnes âgées Dr. Schmitt. IFSI 2008 Lien avec la maltraitance = non respect de ses droits et libertés

Plan Pourquoi parler spécifiquement des droits et libertés des personnes âgées? Les chartes des droits et libertés de la personne âgée. Mesures de protection juridique.

Pourquoi parler des droits et libertés de la personne âgée?

Contexte légal Les personnes âgées sont des adultes Ont légalement les mêmes droits que n’importe qui d’autre Pas de protection spécifique liée à l’âge Pas de perte de droit liée à l’âge

Les personnes âgées fragiles Fragilité médicale Maladie somatique (troubles locomoteurs, fatigue, malaises) Altération des fonctions supérieures (quel qu’en soit le stade) Handicap (moteur, visuel, auditif…)

Les personnes âgées fragiles Fragilité sociale Isolement (veuvage, absence ou manque de présence de l’entourage familial, disparition des amis) Pauvreté ou au contraire épargne Peur de l’abandon ou du placement

Les personnes âgées fragiles Deux populations particulièrement à risque: Les personnes âgées dépendantes Les personnes âgées en institution Pas de texte législatif mais des chartes codifiant les bonnes pratiques La constatation de ces différentes fragilités nous amène à cibler deux types de personnes âgées chez lesquelles le risque de voir bafouer leurs droits est particulièrement élevé. les personnes âgées dépendantes, parce qu’elles dépendent d’un tiers pour accomplir leur volonté Les PA en établissement parce qu’elles sont soumises à la règle d’une vie communautaire qui oublie parfois de les considérer comme des êtres de droit.

de la personne âgée dépendante Charte des droits et libertés établie par la Commission Droits et Libertés de la Fondation Nationale de gérontologie D’abord la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Ensuite la charte des D et L des PA en institution

Charte des droits et libertés de la personne âgée en institution Établie par la commission des « droits et libertés » de la fondation nationale de gérontologie en nov. 1987 Pour simplifier et comme certains items sont redondants entre les deux chartes, j’ai regroupé les articles par thème.

Droit à la parole Droit d’exprimer ses choix Droit d’exprimer ses souhaits Droit de râler Doit de se taire.

Droit à la parole Article 4 (DLPAI) Le résident a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits Article 12 (DLPAI) Le droit à la parole est fondamental pour les résidents. Article 4 (DLPAI) Le résident a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits Article 12 (DLPAI) Le droit à la parole est fondamental pour les résidents. Par expérience les choix et les souhaits sont souvent exprimés sous forme de plainte, ce qui est parfois difficile à supporter pour les soignants. « On se décarcasse du matin au soir et ils ne sont jamais contents »: à leur place je ne le serais pas non plus.

Droit au Choix  Droit au risque Article 1 (DLPAD) Toute PA dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.  Droit au risque Choix de vie et de domicile: Article 1: Choix de vie Toute PA dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Exemple des horaires, de l’hygiène, des douze chats…etc…

Libertés « matérielles »

Choix du lieu de résidence Article 2 (DLPAD): Domicile et environnement Le lieu de vie de la PA dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. Article 2 (DLPAI) Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables, et sans son accord. Article 2: Domicile et environnement Le lieu de vie de la PA dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. Obligation de prendre en compte la volonté et le désir de la personne et pas seulement « ce qui serait bon pour elle ». Notion de besoin psychologique ou affectif et pas seulement besoins en termes médicaux ou de sécurité Notion de droit au risque: exple: la chute à domicile ou en institution Article 2 Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables, et sans son accord. Cet article énonce ce qui devrait survenir dans l’idéal. Parfois l’accord de la PA est impossible à obtenir, notamment en cas de pathologie psychiatrique ou de détérioration intellectuelle. Il est cependant indispensable de prévenir et de préparer la personne à son entrée en institution. Si possible elle doit participer au choix de l’établissement et pouvoir le visiter avant son transfert définitif. Si cette visite fait rarement évoluer l’opinion de la personne sur le placement elle contribue à diminuer les fantasmes et donc les angoisses de la PA concernant son futur lieu de vie.

L’institution, domicile du résident Article 5 (DLPAI) L ’institution devient le domicile du résident. Il doit y disposer d’un espace personnel. Article 6 (DLPAI) L’institution est au service du résident. Elle s’efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs. Ce ne sont pas eux qui vivent sur notre lieu de travail mais nous qui travaillons chez eux… Toujours se rappeler que l’institution devient le domicile du résident. Il y vit et doit pouvoir s’y épanouir. Il doit subir de nombreuses contraintes (pas toujours évitables) alors que la plupart du temps il préférerait vivre chez lui, en bonne santé, et y faire ce qui lui plait. Problème des chambres à deux. Veiller aux souhaits d’aménagement de la PA Dans toute la mesure du possible, la PA doit vivre en établissement en fonction de ses choix à elle. Veiller à laisser le plus grand espace de choix possible (choix des vêtements, des voisins de table, du programme télé, de l’heure de lever quand c’est possible.

Liberté financière Article 5 (DLPAD) Toute PA dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Article 11 (DLPAI) Tout résident doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible. Article 5: Patrimoine et revenus Toute PA dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. droit de dépenser, droit d’économiser

Liberté intellectuelle et sociale

Liberté de conscience Article 7 (DLPAD) Liberté de conscience et pratique religieuse Toute PA dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Article 7: Liberté de conscience et pratique religieuse Toute PA dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. histoire du Ramadan Histoire de la messe de Pâques

Une vie sociale malgré les handicaps Article 3 (DLPAD) Toute PA dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Article 3: Une vie sociale malgré les handicaps Toute PA dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Importance +++ de l’urbanisme mais aussi du réseau associatif. Histoire du bureau de vote Dans le cas d’une PA en établissement cela se traduit par le fait que les pensionnaires doivent êtres associés autant que possible aux projets de l’établissement (Conseil de la vie Sociale)

Valorisation de l’activité Article 6 (DLPAD) Toute PA dépendante doit être encouragée à conserver ses activités. Article 7 (DLPAI) L’institution encourage les initiatives du résident. Elle favorise les activités individuelles et développe les activités collectives (intérieures et extérieures) dans le cadre du projet de vie. Article 6: Valorisation de l ’activité Toute PA dépendante doit être encouragée à conserver ses activités. Éviter le « c’est plus de votre âge » Problème de l’acceptation de la dépendance dans la société. En institution Souvent équipe spécifique chargée de l’animation, néanmoins rien ne peut se faire sans l’implication des soignants, car malheureusement l’animation trouve sa place dans les creux du planning de soin. La valorisation des activités personnelles dans le discours des soignants est également essentielle. Permet à la personne de ne pas se décourager, de se réinvestir après une maladie temporaire ou définitive

Respect de la vie affective

Droit au respect et à l’intimité Article 3 (DLPAI) Comme pour tout citoyen adulte: la dignité, l’identité et la vie privée du résident doivent être respectées. Politesse Respect de la pudeur Respect de la vie privée Respect de l’espace privé Article 3 Comme pour tout citoyen adulte: la dignité, l’identité et la vie privée du résident doivent être respectées. Dignité: abolition du tutoiement et de l’utilisation du prénom, sauf s’ils sont demandés par la PA à un soignant donné dans le cadre d’une relation privilégiée. Le soignant qui accepte de les utiliser doit alors avoir conscience qu’il sort du strict cadre de sa fonction et que la PA qui lui a fait cette offre attendra en échange affection et investissement supplémentaires. Identité: la PA s’inscrit dans une histoire. Sa vie, ses goûts, ses expériences passées font partie de lui. Leur connaissance est importante. Cas du prof de musique AVC. La vie privée. Parfois en contradiction avec la connaissance de la personne. La PA a le droit de garder son jardin secret.

Les amours des personnes âgées Amours anciennes ou récentes Capacités d’attachement intactes Besoin d’amour et de tendresse préservés et souvent non comblés Activité sexuelle souvent diminuée du fait de la pathologie… mais pas toujours. Importance de la sexualité dans le grand âge. Pas forcément d’arrêt du désir sexuel: ménager l’intimité des couples, accepter la masturbation. Et même si plus de désir sexuel, persistance du besoin de tendresse, qui a du mal à s’épanouir en public… Parfois savoir recadrer les ragots des autres résidents.

Présence et rôle des proches Article 4: (DLPAD) Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux PA dépendantes. Article 9 (DLPAI) L institution accueille la famille, les amis, ainsi que les bénévoles, et les associe à ses activités. Cette volonté d’ouverture doit se concrétiser par des lieux de rencontre, des horaires de visite souples, des possibilités d’accueil pour quelques jours et par des réunions périodiques avec tous les intervenants. Article 4: Présence et rôle des proches Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux PA dépendantes. On ne connaît pas le vécu des familles et on ne peut pas forcer une Personne à être sociable. Par contre l’isolement n’est pas l’état normal pour un être humain, aux professionnels de savoir valoriser le réseau affectif. A nouveau pb de la chambre seule Pb des familles envahissantes et nombreuses Cas de M. B. et de la non intégration de son épouse dans la vie de l’équipe

Droit à la compétence

Droit à des soins de qualité Article 9: (DLPAD) Droit aux soins Toute PA dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Article 10: (DLPAD) Qualification des intervenants Les soins que requiert une PA dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. Article 9: Droit aux soins Toute PA dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Ca ne veut pas dire qu’il faut faire de l’acharnement sur les personnes âgées plus que sur quiconque. Part de la constatation d’une certaine gérontophobie des services spécialisés. Souvent motivée par le rationnement des soins (problème de la réa cardio, problème de la neurochirurgie). Problème de l’aiguillage de ces patients en sortie de services de pointe. Pas de sélection par l’âge qui dise clairement son nom, mais existe dans les faits. Article 10: Qualification des intervenants Les soins que requiert une PA dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. Exple de la canicule, exemple des perfs sous cut.

Les soins en établissement Article 8 (DLPAI) L’institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l’état de santé du résident. S’il est nécessaire de donner des soins à l’extérieur de l’établissement, le résident doit en être préalablement informé. Article 10 (DLPAI) Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances, etc …), le résident doit retrouver sa place dans l’institution. Importance du contrat de séjour à l’ entrée. Exemple des « Unités pour déments déambulants » qui doivent transférer les patients si se grabatisent. Savoir à la base si les perfs, la réeduc etc… sont gérables Si la baisse d’autonomie du résident rend son maintien en institution impossible, il doit le savoir dès le départ (cf art 8). Le transfert vers une autre institution doit être fait à froid après concertation avec la PA et sa famille.

Respect de la fin de vie . Article 11(DLPAD) Soins et assistance doivent être procurés à la PA en fin de vie et à sa famille. . Article 11: Respect de la fin de vie Soins et assistance doivent être procurés à la PA en fin de vie et à sa famille. Heureusement actuellement il n’existe plus de différence dans la prise en charge de la douleur selon l’âge des patients. Pour témoin l’arrivée du MEOPA au CPA. Par contre nous avons tous tendance à considérer la mort d’une personne âge ou très âgée comme étant de l’ordre du normal. Or, ce n’est pas parce qu’une personne est vieille qu’elle accueille forcément la mort avec sérénité et sa famille non plus. La nécessité d’écoute et d’accompagnement ne baisse pas avec l’âge.

Préserver l’autonomie et prévenir Article 8 (DLPAD) La prévention de la dépendance est une nécessité pour l ’individu qui vieillit. Ensuite une série d’articles plus généraux, parce que cela ne fait jamais de mal d’enfoncer quelques portes ouvertes… Article 8: Préserver l’autonomie et prévenir La prévention de la dépendance est une nécessité pour l ’individu qui vieillit. Basé sur la constatation que si l’on fait ce qu’il faut à temps, les conséquences sont moindres: Adaptation du domicile, mise à disposition des aides techniques Accès à la rééducation Mais aussi accès aux traitements préventifs (ostéoporose) Accès aux aides à domicile pour prévenir l’épuisement familial Sort du simple champ médical pour entrer là aussi dans le champ de l’organisation de la société.

Recherche et information Article 12(DLPAD): La recherche: Une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Article 14(DLPAD): L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les PA dépendantes. Article 12: La recherche: Une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Article 14: L ’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les PA dépendantes.

D. et L. de la PA en institution Article 1 Tout résident doit bénéficier des dispositions de la Charte des Droits et libertés des PA dépendantes. Article 1 Tout résident doit bénéficier des dispositions de la Charte des Droits et libertés des PA dépendantes. Evident: la plupart des PA en institution y séjournent car elles sont dépendantes!

Protection de la PA dépendante Article 13 (DLPAD): Exercice des droits et protection juridique de la personne Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. Article 13: Exercice des droits et protection juridique de la personne Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. Nous parlerons tout à l’heure des mesures de protection juridique. Il faut cependant savoir que dans la loi française, la tutelle et la curatelle sont des mesures de protection des biens et non des personnes. Le tuteur ou le curateur n’ont pas de pouvoir de décision pour ce qui concerne le bien être de la personne. Dans ce domaine la parole de la personne âgée reste la référence. Le professionnel de santé ne peut donc pas demander au tuteur de prendre à sa place une décision difficile (opération, arrêt des soins curatifs…etc…), surtout si le tuteur n’est pas un membre de la famille.

Mesures de protection juridique Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Mandat de protection future

Mesures de protection juridique Mesures de protection plutôt que d’aliénation (loi valable pour tous les « incapables majeurs ») Pour personne dans l’incapacité physique et/ou mentale de gérer ses affaires. Peut être définitif ou temporaire. Réévalué tous les 5 ans. Réforme à compter du 1er janvier 2009

Mesures de protection juridique Qui peut les demander? Actuellement La personne elle même Sa famille L’assistante sociale Le médecin Toute personne de l’entourage agissant dans l’intérêt du majeur protégé C’est le juge des tutelles qui décide après expertise médicale La contestation est possible

Mesures de protection juridique La tutelle C’est le tuteur qui gère tout sur le plan administratif et financier La personne perd ses droits civiques (vote, mariage…) La décisions en matière de logement et de santé sont prises par la personne elle-même, dans la mesure de ses capacités.

Mesures de protection juridique La curatelle La personne ne perd pas ses droits civiques La gestion est répartie entre la personne et le curateur, la personne pouvant faire plus ou moins de choses selon le niveau de la curatelle

Mesures de protection juridique La sauvegarde de justice Est mise en place immédiatement Permet d’annuler un contrat, un acte patrimonial aberrant …etc… Personne n’est nommé pour l’administration des biens Utile si problème temporaire ou en attendant l’instruction d’une demande de tutelle/curatelle.

Le mandat de protection future Nouveauté à partir de début 2009. Toute personne peut décider à l’avance, par acte notarié, des modalités de sa protection ultérieure, notamment désigner qui devra veiller sur ses intérêts et sa personne. Mise en route suite à un certificat médical circonstancié, sans nécessité d’une décision de justice. Fonctionnement exact ? A voir dans quelques mois.

Conclusion

François Mauriac « Ce n’est pas parce qu’on a un pied dans la tombe qu’il faut se laisser marcher sur l’autre. »