CTB 6036 Projet Modification du code de déontologie de l’OCAQ
Contexte Projet de règlement concernant l’exercice par les CA de la profession en société Code harmonisé Charte canadienne des droits et libertés Affaire Enron Nombreuses poursuites Concurrence et mondialisation Projet en cours concernant les honoraires conditionnels
Modifications importantes Définition de l’expertise comptable Disparition de l’organisation distincte Détermination et fixation des honoraires Assouplissement des règles sur la publicité
Modifications importantes Définition de l’exercice expertise comptable Améliorer la qualité de l’information dans le contexte dans lequel elle est présentée en vue d’aider les décideurs
Modifications importantes L’exercice de l’expertise comptable Comptabilité (à l’exclusion de la tenue de livres) Vérification, examen et autres services de certification Fiscalité (à l’exclusion de la préparation des déclarations fiscales personnelles) Juricomptabilité Planification financière
Modifications importantes Organisation distincte N’est plus requis suite à la proposition du règlement sur l’exercice en profession Expertise comptable et activités connexes peuvent être exercées à l’intérieur de la même organisation
Modifications importantes Fixation des honoraires Éviter de fixer les honoraires avant de connaître les éléments importants lui permettant de les établir Encadrement des soumissions
Modifications importantes Honoraires conditionnels Ne peut Indépendance est nécessaire Compilation Pourrait porter atteinte à son jugement Influencer les résultats
Modifications importantes Honoraires conditionnels On peut Remboursement de taxes à la consommation Assistance à l’égard d’un avis d’opposition Recrutement de cadres Planification financière personnelle
Modifications importantes Assouplissement du règlement sur la publicité Raison sociale Honoraires Organisation distincte