02/04/2017 Réunion d ’information « les états n° 1259 et la réforme de la fiscalité directe locale » 1

I/ La réforme de la fiscalité directe locale: éléments de vocabulaire 02/04/2017 I/ La réforme de la fiscalité directe locale: éléments de vocabulaire II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 III/Quel impact de la réforme pour les usagers et les collectivités? IV/ Les états n° 1259 : mode d‘emploi V/ Eléments de calendrier 2

I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (1/2) CET = Contribution Economique Territoriale CET = CFE + CVAE CFE = Cotisation Foncière des Entreprises CVAE = Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises IFER = Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseau DCRTP = Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (dotation budgétaire de l’Etat versée à certaines collectivités) FNGIR = Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (dispositif de péréquation entre collectivités)

I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (2/ 2) Eléments de vocabulaire (suite) FA = Fiscalité Additionnelle, les communes et l’EPCI votent un taux d’imposition pour la TH, la TFB, la TFNB et la CFE FPU = Fiscalité Professionnelle Unique, les communes votent un taux de TH, de TFB et de TFNB. Seul l’EPCI vote un taux de CFE FM = Fiscalité Mixte, les communes et l’EPCI votent un taux de TH, de TFB et de TFNB, mais seul l’EPCI vote un taux de CFE Précision : à compter du 01/01/2011, les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique deviennent automatiquement des EPCI à Fiscalité Mixte (car ils bénéficient de transferts de taux d’imposition en matière de taxe d ’habitation notamment).

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (1/5) TFPB Départements Régions TH, TAFPNB, CFE, TAFPNB, CFE Communes et groupements Schéma de redistribution de la fiscalité directe locale

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (2/5) Modalité de calcul des taux « rebasés » (cf. notice état n° 1259, page 1)

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (3/5) Exemple de taxe d’habitation : Taux de référence 2010 = taux voté par le conseil en 2010 + taux en provenance du département transfert d’une partie des frais d’assiette et de recouvrement

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (4/5) TAUX DE REFERENCE 2010 TAUX REBASE DE REFERENCE 2011 7% + 5% + 0,5% + 6,5% = 19 % Département et région (taux 2009) 7 % + 5% Transfert des taux TAUX DE REFERENCE 19 % x 0,88074 (1,0485 x 0,084)* 16,74 % Cotisation de Péréquation 0,5 % EPCI à fiscalité unique ou commune isolée 6,5 % Transfert de 5 points de cotisation État (Frais d’assiette et dégrèvement) 8% x (7 + 5 + 0,5 + 6,5) =1,52 % frais de gestion Etat 16,74 X 3 % = 0,50 % abattement 16% x 0,84 Total 20,52 % 17,24 % * Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (5/5) Taux de référence 2011 Taux 2010 Département 7 % 7% + 6,5% = 13,5% + frais de gestion 3,4 %(0,46) soit taux de référence 13,96 % Transfert du taux Commune isolée 6,5 % Transfert de 3,4 points de cotisation Etat (Frais d’assiette et de recouvrement) 4,4 % x (7% + 6,5%) = 0,59 % 1% x (7% + 6,5% + 0,45%) = 0,14 % Total 14,09 % 14,10 % Modalités de calcul de la taxe d ’habitation

III/ Quel impact sur les collectivités et les usagers ? (1/2) Impact sur les usagers Les diverses cotisations mises à la charge des usagers (hors variation de bases d’imposition) ne seront pas altérées par la mise en œuvre de la réforme. A l’euro près, les sommes acquittées par les usagers seront identiques à celles acquittées auparavant (sauf variation de bases et de taux).. Impact sur les collectivités Les collectivités sont assurées de disposer du même niveau de ressources avant et après la réforme de la fiscalité directe locale. Ainsi, sauf variation de bases et de taux, les collectivités percevront, par le biais d’une nouvelle répartition des ressources, un produit équivalent à celui perçu les années précédentes. Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités se voient allouer de nouvelles ressources. Les communes et leurs EPCI bénéficient à ce titre de transferts de taux d’imposition (TH, CFE…) auparavant pratiqués par les départements et régions et de frais de gestion. Ces transferts génèrent une hausse mécanique des taux de référence mais ne modifient en rien le taux global appliqué

III/ Quel impact pour les collectivités et les usagers? (2/2) Dispositif de garantie de ressources pour les collectivités

IV/ Les états n°1259, mode d ’emploi (1/3) Taux de référence affichés Les taux de référence 2010 présentés sur les états n° 1259 sont les taux dits « rebasés ». Ils tiennent donc compte des transferts de taux et de frais de gestion opérés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale Les règles de liens Les règles de liens demeurent inchangées pour les communes en 2011. Les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées en 2010: - lien Taxe d ’Habitation / Taxe sur les Propriétés Foncières Non-Bâties - Cotisation Foncière des Entreprises : la CFE doit varier dans les mêmes proportions que la plus petite des deux variations suivantes : variation TH ou variation moyenne des trois impôts dits « ménages » (TH, TFB et TFNB).

IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (2/3) Coefficient de variation En cas de variation proportionnelle des taux, il est obligatoire de faire apparaître le coefficient de variation (tronqué) non arrondi avec 6 décimales après la virgule. Allocations compensatrices : nouveautés - Création d’une dotation unifiée des compensations de TP (DUCSTP) Elle remplace l’allocation versée au titre du plafonnement du taux de TP 1983, l’allocation de compensation de la réduction de la fraction imposable de la part des salaires de 20% à 18%, l’allocation de compensation de l’abattement général de 16% et l’allocation de réduction de la fraction imposable des recettes - Rebasage des allocations A compter de 2011, les allocations RCE (Réduction pour Création d’Etablissement) et les allocations d’aménagement du territoire font l ’objet d’un « rebasage » (=recalcul) pour tenir compte des transferts de fiscalité opérés au profit du bloc communal (= communes + EPCI)

IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (3/3) Transmission des états Les états doivent être transmis à la Préfecture en 3 exemplaires, avec la délibération Modalités de calcul de la DCRTP et de la GIR Le dispositif de garantie de ressources est le fruit de la comparaison de deux paniers de ressources (un panier avant réforme et un panier après réforme) constitués à périmètre 2010. L’objectif est de permettre aux collectivités, dont les ressources seraient amenées à diminuer du fait de la réforme, d’être compensées à hauteur du produit 2010 perçu mais aussi d’éviter que des collectivités ne bénéficient d’un effet aubaine consécutif à l ’application mécanique de la réforme de la fiscalité directe locale.

V/ Eléments de calendrier Communication d’information sur les bases et produits Notifications de FDL prévisionnelle 2011 ( professionnelle et ménage ou Etats 1259) Notifications défini-tives de compensation relais et CVAE Notification FDL professionnelle CVAE liée à la déclaration mai 2010 (données comptables 2009) Notifications définitives de DCRTP et GIR CVAE liée à la déclaration mai 2011 (données comptables 2010) + DCRTP et FNGIR Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Octobre Septembre Versements de DCRTP Ajustements Budgétaire Versements d’une dotation budgétaire (hors 833) 833 Ajustements Gel de l’impact financier de la réforme en trésorerie Fiscal Ajustement des avances aux montants de GIR Versements effectifs aux collectivités locales

Annexe 1 : la répartition des produits IFER Commune/ EPCI Département Région Eoliennes terrestres/ hydroliennes 20% pour commune (0 si FPU), 50% pour EPCI (70% si FPU) 30% (80% si commune isolée) Centrales électriques 50% Photovoltaïque Transformateurs 100% Stations radioélectriques 66% 34% Répartiteurs principaux Matériel roulant

Annexe 2 : Règles de lien Communes Règles inchangées sauf suppression en 2010 des règles dérogatoires de déliaison des taux TP/CFE communaux visées au 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI (permettaient d’augmenter le taux de TP dans la proportion d’une fois et demie l’augmentation du taux de TH ou d’un fois et demie l’augmentation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages, si celle-ci était plus faible que celle du taux de TH). EPCI En 2010, le régime de déliaison à la hausse des taux de TP/CFE a été supprimé. En revanche, le régime de déliaison spécifique aux taux de FPU, FPZ, et FEU n’a pas été supprimé, contrairement à celui applicable aux communes et aux taux de CFE additionnel.

« Les états n°1259 et la réforme de la fiscalité directe locale » MERCI DE VOTRE ATTENTION Pour toute information complémentaire : Comptable public local Service Fiscalité Locale –DDFiP 54