DIPOS - Rectorat de Clermont-FD LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Au 1/01/2013 DIPOS - Rectorat de Clermont-FD Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation 1

Le cadre budgétaire actuel des EPLE: un constat Il remonte aux lois de décentralisation en 1983 et à la création des EPLE en 1985 Il a été alourdi au fur et à mesure des réformes de l’éducation rendant le budget peu lisible pour l’ordonnateur et pour les administrateurs au conseil d’administration Emiettement des crédits dans divers chapitres Manque de souplesse dans la gestion quotidienne et absence pour l’ordonnateur d’une vision globale des moyens dont il dispose pour piloter l’établissement Lourdeur des opérations de virement des crédits entre chapitres ( décisions modificatives soumises au vote du CA ) Il ne reflète pas le projet d’établissement et ne permet pas d’identifier clairement les moyens affectés à la réalisation des actions du contrat d’objectifs Il ne s’inscrit pas dans l’esprit de la LOLF(globalisation des moyens, lisibilité des informations financières….)

Rappel de la structure d’un budget OUVERTURES DE CREDITS (= autorisation de dépenses) Par Chapitres PREVISIONS DE RECETTES (= évaluation des recettes que l’on prévoit de faire) Par chapitres Service général = plusieurs chapitres Service général = plusieurs chapitres A1 PEDA A2 B VIAB C ENTRETIEN D CHARGES F BOURSES 70 741 744 75 J1 J1 J2 J2 J31 J31 J32 J32 Services spéciaux = 1 chapitre par service J81 J81 L82 L82 Services spéciaux = 1 chapitre par service N1 N1 N3 N3 N81 N81 Les recettes de chacun des services ne peuvent être affectées qu’ aux dépenses de ce service R2 R2

La réforme du cadre budgétaire et comptable Au 1/01/2013: une réforme de grande ampleur avec une dimension juridique (plusieurs modifications apportées au code de l’éducation), comptable (application d’une nouvelle nomenclature comptable, la M9.6), informatique (adaptation de GFC- module de gestion financière et comptable des EPLE- jusqu’en 2014 puis refonte en 2015 et 2016 afin d’aboutir à un GFC Web)

Le nouveau cadre budgétaire: une réponse aux attentes Un cadre budgétaire plus souple et plus lisible Un budget principal comprenant 3 services généraux en lieu et place des traditionnels chapitres de dépenses Service Activités pédagogiques Service Vie de l’élève Service administration et logistique Un ou plusieurs budgets annexes en fonction de la structure de l’EPLE ( GRETA, CFA…) Un budget annexe fait l’objet d’un vote séparé, a son propre compte financier, a sa propre trésorerie, a un patrimoine propre Le chapitre hébergement/restauration pourrait être retracé à terme dans un budget annexe (cela relève d’une décision du CA mais la pression  des CT devrait être forte)

Le nouveau cadre budgétaire: une réponse aux attentes Un cadre budgétaire renforçant l’autonomie des EPLE A l’intérieur des 3 services généraux, l’établissement construira son budget en fonction de son activité propre et présentera ses dépenses non plus par nature mais par destination: Chaque service sera bâti avec des domaines et des activités laissés à l’initiative de l’EPLE Quelques bémols à cette «  autonomie » L’Etat a arrêté une liste de domaines et d’activités retraçant certaines dépenses à la charge de l’état Les collectivités territoriales donneront également des consignes aux EPLE D’où, une obligation de rendre compte auprès des divers financeurs mais de façon facilitée Le logiciel GFC rénové sous forme WEB inclura une procédure de consultation de l’utilisation des moyens

Le nouveau cadre budgétaire: une réponse aux attentes Un cadre renforçant le rôle de l’ordonnateur et du gestionnaire en terme de pilotage Cette réforme rend à l’ordonnateur la maitrise de l’utilisation des crédits dont dispose l’EPLE et donne au gestionnaire les moyens de faire du contrôle de gestion Une réforme permettant à tous les administrateurs de l’EPLE de disposer d’outils facilitant la prise de décisions dans le domaine financier Le compte financier intégrera des indicateurs financiers (fonds de roulement et besoin en fonds de roulement, besoin en trésorerie, capacité ou insuffisance d’auto financement…) portés à la connaissance des membres du CA et des autorités de contrôle. Le rapport financier de l’ordonnateur et du comptable, joint au compte financier deviendra un outil d’analyse et de pilotage de tout 1er ordre. L’EPLE devra procéder à la comptabilisation des amortissements de ses biens immobilisés. La possibilité de recourir à la technique des provisions destinées à couvrir des risques et charges, définis en regard de l’activité de l’établissement renforce le principe de sincérité budgétaire.

Le budget : la section de fonctionnement Trois services généraux: Activités Pédagogiques (AP): toutes les dépenses et recettes relatives à l’enseignement (crédits pédagogiques pour tout type d’enseignement, sorties et voyages scolaires, stages en entreprise, projets, innovation , ouverture culturelle et internationale...) Vie de l’élève (VE):toutes les dépenses et recettes relatives à l’amélioration de la vie des élèves: fonds sociaux, actions visant la santé et la citoyenneté ( projets CESC et FVL) Administration & logistique (ALO):toutes les dépenses et recettes relatives à la viabilisation , fonctionnement, entretien général et à l’administration de l’EPLE, opérations d’amortissement et de provisions permettant le renouvellement des équipements Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques ( A1,A2,B,C,D,J1,J2….) Des services spéciaux Ils retracent des activités qui ne relèvent pas de l’activité principale de l’établissement Ils sont en nombre restreint pour éviter l’éparpillement des crédits Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 8

Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini : Les bourses nationales Un service spécial d’opportunité : La restauration et l’hébergement Des services spéciaux crées selon les besoins :ils retracent avant tout des services mutualisateurs gérés par un EPLE Mutualisation des paies ( AED,CONTRATS AIDES, ECOLE OUVERTE...) Convention de groupements (Agence comptable) Groupement de commandes La restauration et l’hébergement seront repris dans le cadre des budgets annexes Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 9

Les services spéciaux : particularismes Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement Disparition des services spéciaux ayant leurs propres réserves comme le chapitre J1 «  enseignement technique » Ils n’ont pas de fonds de roulement propre (FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus) L’individualisation des réserves est toutefois possible  Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 10

Nouvelle structure de la section de fonctionnement d’un budget OUVERTURES DE CREDITS PREVISIONS DE RECETTES Activité pédagogique Comptes classe 7 Service généraux Service généraux Administration et logistique Comptes classe 7 Vie de l’élève Comptes classe 7 Bourses Comptes classe 7 Restauration Comptes classe 7 Services spéciaux Services spéciaux Service mutualisateur 1 Comptes classe 7 Service mutualisateur 2 Comptes classe 7 L’établissement ne possède qu’un compte de réserve…

La construction du code d’activité 8 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins propres à son pilotage 1 4 caractères réservés à l’Etat pour le report d’information 4 caractères réservés à l’EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 2 4 caractères réservés aux CT pour le report d’information

Nomenclature des activités Etat Actions identifiées- Libellé Activités Codification de l’activité Manuels scolaires 13MS xxxx Droits de reprographie 13REPxxxx TICE 13TICxxxx Matériel pour la rénovation de l’enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance 13CORxxxx Education artistique et culturelle 13EACxxxx Stages 13STAxxxx Actions internationales 13AI xxxx Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais 13CR xxxx Aides à l’insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage 13AP xxxx Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx Assistants d’éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx Fonds social lycéen 16FSLxxxx Fonds social des cantines 16FSCxxxx Autres dépenses éducatives 16ADExxxx Tableau emprunté au diaporama de présentation aux académies Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 13

Un budget type Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP dépenses recettes Domaines (Obligatoire) Activités (O) Domaines (Facultatif) (F) Comptes Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l’élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Services spécial : restauration Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement Un budget type est un budget qui comprend les trois services généraux, un service spécial « bourses nationales » et un service spécial « restauration hébergement ». Le budget minimal comprend les trois services généraux et un service spécial  « bourses nationales », le service de restauration hébergement pouvant être suivi dans un budget annexe. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 14

Le plan académique de Formation JANVIER 2012 Formation de formateurs : 12 gestionnaires comptables et 8 ordonnateurs MAI 2012 Formation des EPLE sur 2 journées: ordonnateurs, gestionnaires et comptables Formation des personnels des collectivités territoriales chargés du contrôle budgétaire des EPLE JUIN 2012 Mobilisation des gestionnaires animateurs de bassin chargés de relayer la formation et de travailler sur la transcription des budgets actuels en mode RCBC ( mise à disposition d’un outil) Sensibiliser et préparer les membres des conseils d’administration à cette réforme SEPTEMBRE 2012 Formation des agents comptables sur les nouvelles notions comme la capacité d’auto financement, les amortissements, les provisions, le besoin en fonds de roulement…) Moyens de communication Un courrier a été adressé en février à tous les EPLE, exposant la mise en place de la réforme dans notre académie et ses objectifs et insistant sur le nécessaire investissement de tous les acteurs. Site académique «  gestion des EPLE » : création d’une rubrique RCBC Espace collaboratif dédié aux gestionnaires animateurs de bassin: création d’une salle RCBC pour échanges

FIN LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE 16/4 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation 16