Fondation du Bénévolat & Mairie de Nice Nice – Mardi 5 décembre 2006 Fondation du Bénévolat

Présentation de la FONDATION La Fondation du Bénévolat depuis 1995 : Milite au quotidien pour une réelle reconnaissance du bénévolat par l’ensemble des pouvoirs publics ; Soutient les bénévoles via la garantie offerte ; Reconnaît et récompense le bénévolat au moyen des Palmes du Bénévolat Communique (lettre des bénévoles, site, rencontres) Fondation du Bénévolat

Les Palmes du Bénévolat Créées à l’initiative de la Fondation, reconnues depuis lors par les pouvoirs publics, les Palmes du Bénévolat récompensent chaque années des bénévoles méritants. Trois échelons : Bronze, Argent & Or Procédure : formulaire à retirer dès le 15 octobre retour du dossier avant le 31 mars réunion du comité des Palmes courant juin Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d’association Quels risques concrets et quelles solutions pratiques pour les éviter ou les limiter ? Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Programme La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d’association Principales sources de responsabilité des dirigeants Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Introduction Introduction Rappel de quelques principes En matière civile, l’association est seule responsable des fautes commises par son dirigeant : Dirigeant = mandataire Exception : responsabilité civile du dirigeant s’il a commis une faute détachable de ses fonctions En matière pénale, le dirigeant répond personnellement des infractions : Seules les personnes physiques peuvent être poursuivies Exception : responsabilité pénale de l’association si un texte spécifique le prévoit Cumul de responsabilité possible entre l’association et son dirigeant (coauteur ou complice) Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Introduction Introduction Dirigeants concernés Dirigeant de droit Dirigeant de fait 3 critères de qualification selon la technique du faisceau d’indices : Indépendance : existence d’un pouvoir autonome de décision Activité positive de direction : combinaison et répétitions d’actes Carence des dirigeants de droit Président, trésorier, secrétaire général, etc. Membres du bureau, du conseil d’administration ou de l’instance en tenant lieu Fondation du Bénévolat

Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Responsabilité envers l’association Conditions Faute personnelle du dirigeant (faute de gestion) : Non exécution des missions relevant de ses compétences (cf. les statuts) ou des missions qui lui sont déléguées  Le dirigeant doit exécuter ses missions … sans les outrepasser ! Non surveillance de l’exécution des missions qu’il délègue Préjudice subi par l’association Lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi En pratique : bénévolat = facteur d’atténuation de la responsabilité Article 1992 du Code Civil : « la responsabilité (..) est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire » A contrario, « responsabilisation » du dirigeant d’association rémunéré (art. 6-II, L. Fin. pour 2002) Fondation du Bénévolat

Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Quelques illustrations Responsabilité du dirigeant vis à vis de l’association retenue : Limitation volontaire de l‘activité de l’association à des opérations conclues au profit d’une société contrôlée par le dirigeant Défaut de surveillance du personnel ayant détourné des fonds Remboursements de frais fictifs Erreurs commises dans la tenue des comptes entraînant un important redressement fiscal Non restitution de documents sociaux à la cessation des fonctions du dirigeant Fondation du Bénévolat

Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Responsabilité envers les membres ou les tiers Rappel Principe « de l’écran protecteur » : l’association répond seule des fautes commises par l’intermédiaire de ses organes telles que Exception : responsabilité du dirigeant engagée pour les fautes « détachables de ses fonctions » (art. 1382, C. Civ). Fautes délictuelles Manquements aux obligations légales et contractuelles Responsabilité du fait d’autrui (art. 1384, 1er alinéa, C. Civ) non respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, inexécution d’un contrat, défaut de surveillance, manquement à l’obligation de sécurité Fondation du Bénévolat

Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Notion de faute « détachable des fonctions » n’ayant pas précisé agir ès qualité («au nom et pour le compte de l’association ») ayant sciemment agi en dehors de l’objet social ayant outrepassé ses pouvoirs (statutaires ou précisés dans un mandat spécial) agissant dans son intérêt personnel, par malveillance ou commettant une faute extrêmement grave Dirigeant Sans préjudice de toute qualification pénale éventuelle ! Fondation du Bénévolat

Responsabilité civile Régime de la responsabilité civile Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité civile Régime de la responsabilité civile Charge de la preuve Elle appartient à celui qui invoque la responsabilité Sanctions Réparation du préjudice par le versement de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le tribunal compétent Fondation du Bénévolat

Responsabilité pénale Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité pénale Principes Dirigeant pénalement responsable même s’il agit dans le cadre de son mandat et dans le seul intérêt de l’association L’association peut être pénalement responsable de certaines infractions à condition que : Le texte qui définit et réprime l’infraction prévoit expressément qu’il s’applique aux personnes morales L’infraction soit imputable à l’association L’infraction soit commise par un dirigeant agissant pour le compte de l’association Cumul possible de la responsabilité pénale de l’association et du dirigeant Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité pénale Infractions de droit commun applicables aux dirigeants Délit et abus de confiance (art 314-1 du Nouv. C. Pénal) Délit en matière sociale Défaut d’établissement des comptes annuels ou de nomination des CAC Gestion de fait de fonds publics Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité pénale Infractions de droit commun applicables aux dirigeants Délit en matière sociale Non respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ou en matière de durée du travail Prêt de main d’œuvre illicite, marchandage… Entrave aux fonctions des représentants du personnel Corruption active des salariés Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité pénale Infractions spécifiques aux dirigeants d’association Défaut de tenue du registre spécial obligatoire (art. 5 et 8, Loi 1901) Rappel des évènements à déclarer : changements de dirigeants, transfert de siège social, ouverture d’établissement secondaire, révision statutaire, acquisition ou aliénation d’immeuble Sanctions : Au plan pénal Amende de 1.500 € doublée si récidive Au plan civil Dissolution de l’association Au plan administratif et financier Suppression des subventions et risque de « fiscalisation » si la carence révèle une absence de vie statutaire réelle Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité pénale Infractions spécifiques aux dirigeants d’association Défaut d’établissement des comptes annuels ou de nomination des CAC Rappel des principales associations concernées par l’obligation : ayant une activité économique et dépassant certains seuils subventionnées émettant des obligations ou des « titres associatifs » ayant une activité de formation et dépassant certains seuils Sanctions : 9.000 € d’amende (5 ans d’emprisonnement et 75.000 € si obstacle aux fonctions du CAC) Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Responsabilité pénale Infractions spécifiques aux dirigeants d’association Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Condamnation pour « pratique para commerciale » (art. L. 442-7 du Nouv. C. Com.) Qualification de l’infraction : Exercice à titre habituel d’une activité non conforme à l’objet (activité extra-statutaire), non assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants L’activité s’adresse à des tiers et a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser les prestations de l’association L’activité concurrence directement des activités commerciales similaires Sanctions : Au plan pénal Amende de 1.525 € doublée si récidive Au plan administratif et financier Suppression des subventions et risque de « fiscalisation » si l’activité para commerciale révèle l’existence d’une concurrence Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité financière En cas de redressement fiscal de l’association Principe : dirigeant non responsable du paiement des impôts dus par l’association Exception : dirigeant personnellement responsable : Manœuvres frauduleuses Inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de l’impôt dû par l’association Sanctions : dirigeant solidairement tenu au paiement des impôts et pénalités dus par l’association (art. L. 267, LPF) Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité financière En cas de redressement judiciaire de l’association Principe : dirigeant non responsable du paiement des dettes de l’association mise en redressement ou liquidation judiciaire Exception : en cas d’insuffisance d’actif, condamnation possible des dirigeants ayant commis certaines fautes (art. 180 et suiv. de la loi du 25 janvier 1985) Comblement du passif de l’association en cas de faute de gestion ayant contribué à créer l’insuffisance d’actif Extension de la procédure collective en cas de faute grave Faillite personnelle Interdiction de gérer Fondation du Bénévolat

Responsabilité financière en cas de gestion de fait de fonds publics Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Responsabilité financière en cas de gestion de fait de fonds publics Situation visée : l’association « transparente» Critères de qualification cumulatifs Compétence de la Chambre Régionale des Comptes ou de la Cour des Comptes Association réputée transparente vis à vis de la collectivité Subventions perçues conservent leur caractère de deniers publics Conséquences pour le dirigeant  comptable de fait de fonds publics pour maniement ou détention de deniers publics sans en avoir le titre. A défaut de pouvoir justifier l’utilisation conforme des fonds publics, le dirigeant (et/ou, selon les cas, l’association) s’expose : A une mise en débet (remboursement des subventions) A une poursuite pour prise illégale d’intérêts (Art. 432-12 du C. Pénal) Au versement d’une amende en cas de fraude (Art. 131-11, al. 2 du C. Jur. Fin.) Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Programme La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d’association Principales sources de responsabilité des dirigeants Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT Fondation du Bénévolat

Maîtrise juridique des risques Partie 2 – Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques Maîtrise juridique des risques Les « trois  fondamentaux » Rédaction des statuts et du règlement intérieur Définition et respect de l’objet social et des moyens d’actions Choix du mode d’organisation : composition de l’AG, administration renforcée ou allégée, … Répartition cohérente et efficace des pouvoirs au sein de l’organisme : AG, CA, membres du Bureau, rôle du DG, principes de la délégation de pouvoirs et de signature, … Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense en cas d’exclusion d’un membre Comptabilité : date de clôture des comptes, délais pour arrêter (CA ?) et approuver les comptes (AG ?), normes comptables applicables , contrôle par un CAC ?, … (…) Fondation du Bénévolat

Maîtrise juridique des risques Partie 2 – Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques Maîtrise juridique des risques Les « trois  fondamentaux » Tenue rigoureuse du secrétariat juridique Assurer la transparence des instances collégiales Démontrer la réalité du fonctionnement de l’organisme à l’égard des tiers Sécuriser la gestion interne Exemple : validation par l’AG des décisions importantes (investissement, option fiscale, recrutement d’un directeur ou d’un DG, arrêt ou transfert d’activité, …) Fondation du Bénévolat

Maîtrise juridique des risques Partie 2 – Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques Maîtrise juridique des risques Les « trois  fondamentaux » Pratique de la délégation de pouvoirs Intérêt : transfert (et non dilution ! ) de responsabilité vers la personne réellement pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens. Acte de (saine) gestion qui ne doit pas traduire une « fuite en avant » du dirigeant  Rappel: le délégataire est placé sous la surveillance du déléguant. Dans le cas contraire, risque de qualification de dirigeant de fait Formalisme : Écrit souhaitable (délégation ad hoc – statuts – contrat de travail – PV de délibération – note de services ..) Suivi : contrôle du délégataire, reddition de comptes, quitus … Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Programme La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d’association Principales sources de responsabilité des dirigeants Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT Fondation du Bénévolat

Quid du contrat souscrit par la Fondation ? Partie 3 – Garantie proposée via la Fondation du Bénévolat Quid du contrat souscrit par la Fondation ? Qui est couvert ? : toute personne physique bénévole apportant son aide gratuitement à une association ou une collectivité publique ou privée affiliée à la Fondation du Bénévolat Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Partie 3 – Garantie proposée via la Fondation du Bénévolat Quid des garanties ? La responsabilité civile générale (responsabilité vis-à-vis de tiers) La responsabilité en tant que mandataire social (seuls sont couverts les dirigeants de droit) La responsabilité en tant que dépositaire La défense Protection des personnes (capital versé au bénévole ou a ses ayants droit) Fondation du Bénévolat

Fondation du Bénévolat Remarques Attention aux clauses d’exclusion de garantie (ex : violation délibérée des lois et règlements, certaines activités dangereuses, les redressements fiscaux, …) Respecter la procédure Comment s’assurer ? Étape 1 : affilier l’organisme Étape 2 : renseigner les différents dirigeants bénévoles  le bénévole n’est couvert que pour les risques liés à son engagement pour le seul organisme affilié Fondation du Bénévolat