Services d’aide et d’accompagnement à domicile ---- Quel partenariat pour demain ?

SOMMAIRE 1) L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 SOMMAIRE 1) L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins 2) Le Conseil général sous la contrainte de l’effet ciseau 3) L’aide à domicile : état des lieux en Lot-et-Garonne 4) Propositions et voies de progrès pour un nouveau partenariat

L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire en France A) L’aide à domicile, un droit universel pour la prise en charge de la perte d’autonomie La loi du 20 juillet 2001 crée l’APA En 2011, 1 203 000 bénéficiaires au plan national dont 61% vivent à domicile La loi Guinchard a permis l’intégration du GIR4 dans le dispositif traduisant une réelle volonté de solidarité intergénérationnelle Loi du 11 février 2005 : introduction d’une PCH universelle

L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 L’aide à domicile, un secteur à la croisée des chemins I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire en France B) Un secteur créateur de richesses Une valeur ajoutée de 16,5 M€ soit 1% du PIB national +10% d’organismes de services à la personne en 2010 11 779 entreprises en 2011 contre 10 023 en 2010 Près de 6500 associations 4

I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 I- Un secteur clé de l’économie sociale et solidaire C) Un secteur créateur d’emplois de plus en plus qualifiés Principalement des femmes (93% du personnel des associations) ¾ des salariés de la branche sont en CDI Plus de 45 métiers reconnus (auxiliaire de vie sociale, aide-soigante, TISF, employés à domicile…) Plus de 3 400 milliers d’heures de formation.

II- L’aide à domicile, un secteur en zone de turbulences Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 II- L’aide à domicile, un secteur en zone de turbulences Les services d’aide et d’accompagnement à domicile confrontés à des difficultés structurelles Fragilisation financière de certaines associations Augmentation du risque de rupture d’aide et de précarisation accrue des populations fragiles (personnes âgées, handicapées, familles) Baisse de la demande en raison de l’augmentation du reste à charge suite à des décisions gouvernementales 4ème report consécutif de la réforme de la dépendance promise par le gouvernement Création d’un fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M€ (date limite le 30 janvier 2012)

Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 B) Vers un nouveau partenariat entre les Départements et les organisations gestionnaires de l’aide à domicile 21 septembre 2011 : signature d’une convention de partenariat entre l’ADF et les organisations pour refonder l’organisation et la tarification du système 22 février 2012 : installation du comité national de suivi pour un pilotage concerté de solutions

Le Conseil général sous la contrainte de l’effet ciseau de Lot-et-Garonne / 47 Le Conseil général sous la contrainte de l’effet ciseau Les recettes du Conseil général : des marges de manœuvre de plus en plus contraintes Gel de dotations de l’Etat entre 2011 et 2014 (28% des recettes de fonctionnement) Suppression du Fonds de soutien aux départements défavorisés (2,5 M€ en 2011) Une autonomie fiscale limitée suite à la réforme de la TP : les contributions directes = 20% des recettes de fonctionnement en 2011 Pour mémoire, elles représentaient 35% en 2007

DES RECETTES INCERTAINES Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 DES RECETTES INCERTAINES - les droits de mutation à titre onéreux : 25,4 M€ (= 8% des recettes de fonctionnement en 2011) - La Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) = - 888 K€ en 2011

B) Les dépenses : une montée en charge inéluctable Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 B) Les dépenses : une montée en charge inéluctable Structure des dépenses Conseil Général – 2011 98% des dépenses sociales sont obligatoires

+ 9,5 M€ de dépenses obligatoires supplémentaires dont : Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 L’AGGRAVATION DE « L’EFFET CISEAU » En 2012 + 9,5 M€ de dépenses obligatoires supplémentaires dont : - Solidarité : APA, RSA, PCH, enfance - RH : dépenses de personnel obligatoires - Transports : prix des carburants – hausse de la TVA Entre – 2,5 et – 10 M€ de recettes en moins 11

CONCLUSION: extrait audit KPMG mars 2010 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 CONCLUSION: extrait audit KPMG mars 2010 « La contrainte associée à la couverture des nouvelles compétences d’action sociale portées par le département depuis 2002 réduit sensiblement ses marges de manœuvre. Dans le même temps, on constate une modification de la structure des ressources du Conseil Général, confirmée par la nouvelle réforme fiscale, qui tend à réduire l’autonomie fiscale du département et qui hypothèque aujourd’hui le dynamisme de ses ressources. Sans ce dynamisme et sauf réforme nationale des conditions de financement des prestations d’action sociale, le Conseil Général devrait remettre en question le niveau de l’ensemble des participations octroyées à des tiers, qu’il s’agisse de soutien à l’effort d’équipement ou au versement de participations en fonctionnement, le niveau de ses propres dépenses de fonctionnement, son effort d’équipement ».

LES DEFIS DU PROCHAIN BUDGET DU DEPARTEMENT Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 LES DEFIS DU PROCHAIN BUDGET DU DEPARTEMENT Ne pas augmenter les taux de fiscalité directe départementale Maintenir des ratios d’endettement raisonnables Maîtriser les dépenses de fonctionnement Maintenir un bon niveau d’investissement Recentrer les politiques départementales sur des objectifs prioritaires

L’aide à domicile, état des lieux en Lot-et-Garonne Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 L’aide à domicile, état des lieux en Lot-et-Garonne I- Un département extrêmement bien maillé A) Des services autorisés Deux fédérations : La FASSAD avec 43 associations locales L’ADMR avec 35 associations locales Le service d’aide à domicile de Sollincité B) Des services agréés Soit environ 1800 ETP en Lot-et-Garonne 14

Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 II- Une offre de services qui s’élargit pour permettre de prolonger le maintien à domicile Des services structures d’hébergement temporaire et/ou accueil de jour Trois ouvertures en 2010-2011 : Le Temple s/Lot, Estillac et St Nicolas de la Balerme qui s’ajoutent à la structure de Coulx Le service de Baluchonnage 15

Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 III- Le maintien à domicile : une priorité réussie pour les personnes âgées Au 1er janvier 2012 : 5620 personnes âgées bénéficient de l’APA à domicile Dont APA + pour 1420 bénéficiaires Ainsi, 66 % des personnes dépendantes vivent à domicile contre 61 % en moyenne nationale 16

Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 III- Le maintien à domicile : une transformation en cours pour les personnes handicapées Au 1er janvier 2012 : 966 adultes handicapées bénéficient de la P.C.H. 17

+ 10 centimes € = 150 000 € en année pleine Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 IV- L’intervention du Département Le nombre d’heures pris en charge en 2011 : L’impact financier en 2011 : 2011 APA PCH Services ménagers Total FASSAD 733 511 95 836 66 347 895 694 ADMR 399 841 71 114 22 296 493 251 Autres 71 687 46 800 3 691 122 178 1 205 039 213 750 92 334 1 511 123 Service APA PCH Services ménagers Total FASSAD 13 062 773 € 1 714 311 € 1 141 178 € 15 918 262 € ADMR 7 119 039 € 1 266 442 € 383 500 € 8 768 981 € Autres 1 346 742 € 849 833 € 63 559 € 2 260 134 € 21 528 554 € 3 830 586 € 1 588 237 € 26 947 377 € + 10 centimes € = 150 000 € en année pleine 18

+ 825 000 € pour le budget départemental Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 I- Un effort constant du Département 18,50 € 18,20 € + 825 000 € pour le budget départemental 19

Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Un rattrapage des autres Départements : comparaison avec les Conseils généraux voisins qui pratiquent un tarif unique Tarif unique Gironde 17,59 € Pyrénées Atlantiques 18,18 € Haute Garonne 19,20 € 20

II- Une adaptation à poursuivre Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 II- Une adaptation à poursuivre Le renforcement des liens avec les équipes médico-sociales pour améliorer la réponse aux besoins Une recherche de souplesse dans la mise en œuvre des plans d’aide Une transmission électronique des données entre associations et Département Une réflexion à poursuivre sur la nouvelle forme de tarification à la suite de l’accord de septembre 2011 entre l’ADF et les fédérations d’aide à domicile 21

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