Qu'est-ce qu'un PAVE ? Commune de Mézières-sur-Seine Réunion du 27 Janvier 2011

Objectifs du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) 1) Adapter progressivement le cadre de vie à l’ensemble de la population y compris aux personnes handicapées ou à mobilité réduite 2) S’assurer que la chaîne de déplacements (c’est-à-dire le cadre bâti existant, la voirie, les espaces publics, les transports et leurs inter- modalités) est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et, en particulier, au niveau des interfaces des différents maillons 3) Favoriser la mobilité, notamment l’usage de la marche des personnes âgées et des modes de déplacements actifs, pour des raisons de santé publique et de maintien de l’autonomie.

Trois Outils de planification 1) Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) par les communes (ou éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale) 2) Les schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif par les autorités organisatrices des transports 3) Les diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public par les administrations ou les exploitants de ces établissements.

Qui doit élaborer le PAVE ? La commune Toutes les communes de France, quelle que soit leur population, sont chargées par la loi d’élaborer un PAVE. L’élaboration du PAVE est par défaut une compétence communale. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) L’EPCI, quand il existe, peut être chargé de cette élaboration s’il en a explicitement reçu la compétence de la part des communes par un transfert opéré selon la procédure prévue à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Le rôle de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) Depuis le 13 février 2005, cette commission communale doit être créée dans chaque commune de plus de 5 000 habitants. Elle est présidée par le maire, qui arrête la liste des membres parmi des représentants de la commune, d’associations de personnes handicapées et d’associations d’usagers. La loi lui octroie quatre missions : organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; publier un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et à tout organisme cité dans le rapport ; faire toute proposition susceptible d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée par les EPCI de plus de 5 000 habitants qui possèdent en outre la compétence transports ou aménagement de l’espace. L'article L2143-3 règle le fonctionnement entre les deux commissions La coexistence des deux commissions, chacune dans leur domaine de compétence doit être coordonnée Une convention peut déléguer tout ou partie des compétences de la commission communale à la commission de l'EPCI.

La CCAPH et le PAVE La commune, ou l’EPCI, doit informer la CCAPH de sa décision de débuter l’élaboration du PAVE La CCAPH n’a pas le pouvoir d’adopter le PAVE. Le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) est le seul responsable La concertation sur le PAVE ne peut pas être réalisée à travers la CCAPH. (dresser le constat de l’état d’accessibilité pour la CCAPH ne signifie pas réaliser le diagnostic d’accessibilité.)

Le rôle de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CDSA) Créée par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et modifiée plusieurs fois. Cette commission donne des avis sur : Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes La sécurité des infrastructures et systèmes de transport Les études de sécurité publique

Sur quels éléments porte le PAVE Selon la législation, le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. En effet, le PAVE porte sur toutes les voies présentes sur le territoire communal, à savoir : les voies communales les voies d’intérêt communautaire les routes départementales les routes nationales les voies privées ouvertes à la circulation publique qui recouvrent un champ très large tous les espaces publics

Les mesures du PAVE Juridiquement, le PAVE : précise les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal ou intercommunal ; indique les délais de réalisation de ces mesures ; précise la périodicité de son évaluation ; définit quand et comment il pourra être révisé. Il fait des propositions sur les: Travaux de voirie en particulier sur l’espace des trottoirs, les passages piétons, les arrêt bus Autorisations d’occupation de voirie ( terrasses de café, publicité, local poubelle) Travaux temporaires mal signalés Mobiliers urbains mal localisés, poteaux et coffrets électriques Stationnements illicites

Associer les maximums de services travaillant sur la voirie Les services techniques chargés de la voirie Les services en charge de l’éclairage public L’organisme responsable de l’enlèvement des ordures ménagères Le responsable de la police municipale Le responsable des déplacements urbains

Textes demandant la mise en place du PAVE Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en particulier l’article 45 qui définit le PAVE Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique qu’à partir du 1 juillet 2007 toute nouvelle infrastructure devra être conforme que le PAVE devra être élaboré pour le 22 décembre 2009 Explicite la méthode d’élaboration du PAVE Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics - précise les éléments techniques à respecter et les mesures de dérogation en cas d’impossibilité ( art 2)

Aides pour l'élaboration du PAVE Dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), la direction départementale des territoires(DDT) peut apporter aux communes ou EPCI éligibles un conseil pour l’élaboration du PAVE Les travaux réalisés dans le cadre du PAVE peuvent, selon les choix locaux de la préfecture, être subventionnés dans le cadre de la dotation globale d’équipement Dans le cadre de leur plan de déplacements urbains (PDU), certaines autorités organisatrices des transports ont prévu des possibilités de subventionnement des communes pour la réalisation de diagnostics d’accessibilité de la voirie existante et de travaux d’amélioration des déplacements des piétons. Les départements ont fréquemment prévu des programmes de subvention pour les petites communes qui souhaitent réaménager ou mettre en sécurité leur voirie

Dates clés de la politique d’accessibilité Création des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées : 13 février 2005 Voirie Travaux réalisés sur voirie (constructions neuves, réfection ou simple réaménagement/réhabilitation) : application des nouvelles prescriptions techniques à compter du 1er juillet 2007 Adoption des PAVE : au plus tard le 22 décembre 2009 Aucune date fixée par la réglementation pour la mise en accessibilité de la voirie existante Établissements recevant du public (ERP) Application des nouvelles prescriptions techniques à toutes les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er janvier 2007 Élaboration des diagnostics d’accessibilité : au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1re et 2e catégorie (plus de 700 personnes) ainsi que pour les ERP de 1re et 4e catégorie appartenant à l’État ou à ses établissements publics au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3e et 4e catégorie n’appartenant pas à l’État et pour les ERP dit spécifiques Mise en accessibilité de tous les ERP existants (de la 1re à la 5e catégorie) : 1er janvier 2015 (exceptions préfectures, universités appartenant à l’État)

Dates clés de la politique d’accessibilité Services de transport collectif Les travaux neufs ou de réhabilitation réalisés sur des infrastructures de transports relèvent soit de la réglementation voirie, soit de la réglementation établissements recevant du public Adoption des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif : au plus tard le 11 février 2008 Tous les véhicules achetés après les dates suivantes doivent être accessibles : autobus de 9 à 22 places : 12 novembre 2008 autobus de plus de 22 places : 12 août 2007 autocar de plus de 9 places : 12 novembre 2008 véhicules routiers de moins de 9 places : arrêté non encore publié

Règles juridiques à respecter pour la mise en place du PAVE L’obligation de publicité de la décision de débuter l’élaboration du PAVE affichage pendant un mois en mairie(s) de la décision prise par la commune ou l’EPCI transmission de cette décision à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées si cette commission communale ou intercommunale n’existe pas, transmission de la décision à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Règles juridiques à respecter pour la mise en place du PAVE L’obligation de concertation le PAVE doit faire l’objet d’une concertation avec les autorités organisatrices des transports concernées par le territoire communal ou intercommunal; toutes les associations représentatives de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite doivent être associées, à leur demande, au processus d’élaboration du PAVE, les associations ayant été informées grâce à l’obligation de publicité de la décision de débuter l’élaboration du PAVE à leur demande, toutes les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire de la commune possibilité d’associer l’architecte des Bâtiments de France au-delà des obligations réglementaires, peut être associé l’ensemble des usagers et services dont les activités ont un impact sur la voirie et les espaces publics, comme les associations de parents d’élèves, les associations de personnes âgées.

Règles juridiques à respecter pour la mise en place du PAVE Modalités d’adoption du PAVE si le PAVE comporte des dispositions sur des voies non gérées par la collectivité chargée d’élaborer le PAVE (par exemple des routes départementales ou des voies privées ouvertes à la circulation publique), il faut obligatoirement solliciter l’autorité gestionnaire de ces voies pour connaître son avis sur ces dispositions. Cet avis est conforme, c’est-à-dire que l’autorité chargée d’élaborer le PAVE doit suivre cet avis. Un silence de quatre mois de ces gestionnaires vaut acceptation des dispositions du PAVE concernant leurs voiries. le PAVE est définitivement adopté par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l'EPCI.

Méthodologie de travail Prise de la décision de débuter l’élaboration du PAVE, publicité et information de la CCAPH, de la CCDSA et du CDCPH. Désignation d’un directeur de projet et constitution d’un comité de pilotage Réalisation d’un pré-diagnostic territorial pour déterminer les enjeux, contraintes et projets d’aménagements déjà identifiés ( Zones fortement urbanisées, établissements publics et scolaires, localisation transports en commun, particularité du relief, zones commerciales, centre ville, zones de contraintes etc…) Réalisation d’un état des lieux de la voirie et des espaces publics. (Pourrait faire l’objet d’un relevé photographique des différentes voies et espaces relevant les aspects aussi bien positifs que négatifs) Analyse de ces deux éléments et une ébauche de solutions. Concertation avec les différentes associations pour avoir leur point de vue. Concertation avec les différents gestionnaires intervenants. Classer les actions par ordre de priorité Chiffrer les actions qui ont un délai raisonnable et faire une estimation de l’ensemble de toutes les autres actions. Etablir le PAVE

Éléments constitutifs du document PAVE Rappel des textes et du fondement juridique du document Date de la prise de décision d’élaboration du PAVE Document de publicité Lettres d’information des différentes commissions Présentation rapide de la commune Pré-diagnostique territorial avec plan principal explications Relevé de l’état de lieux Analyse de ces deux éléments Comptes rendus succincts des concertations Identification des priorités d’action Elaboration d’un programme chiffré sur trois ans Indication sommaire du coût des opérations restantes Indication des modalités de révision et de réactualisation.

Exemple de plan de pré- diagnostic

Exemple de plan de pré- diagnostic Zone prioritaire

Exemple relevé des lieux VC Rue de la Vallée Mézières centre Il n'y a pas de bandes podotactiles au passage piéton Le poteau électrique et le coffret ne libèrent pas un passage de 1,40m sur le trottoir

Exemple relevé des lieux VC Rue Nationale Mézières centre La largeur minimale du cheminement piéton sur trottoir n'est pas de 1,40m au niveau de l'abribus. La hauteur des bordures n'est pas correcte Pas de passage piéton à proximité

Exemple relevé des lieux VC Avenue de la gare Gare Epone Mézières Bien que ce soit sur la commune d'Epone il y a interaction avec la commune de Mézières Pas de bordures basses pour fin de cheminement piéton. Pas de bandes podotactiles Pas de passage piéton pour relier l'arrêt bus ni la gare Pas de continuité de cheminement piéton.

Documentation Textes à caractères techniques Plaquettes techniques Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics Norme Française P 98-350 Cheminement piétonnier urbain, conditions de conception et d´aménagement des cheminements pour l´insertion des personnes handicapées Plaquettes techniques Extrait document du STIF Aménagements de voirie en faveur des autobus Plaquette CERTU une voirie accessible édition Juillet 2008

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