Wet op de electronische handel Loi sur le commerce électronique AGORIA Brussels, 11/06/2003 Thibault Verbiest Advocaat aan de balies van Brussel en Parijs.

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Transcription de la présentation:

Wet op de electronische handel Loi sur le commerce électronique AGORIA Brussels, 11/06/2003 Thibault Verbiest Advocaat aan de balies van Brussel en Parijs. Président de l’Observatoire des droits de l’internet Voorzitter van het Observatorium van de rechten op het Internet

PLAN Introduction – cadre réglementaire I. Vrij verkeer van diensten II. Obligation générale d’information et de transparence III. Online aangaan van contracten IV. Réglementation de la publicité dans la société de l’information V. Aansprakelijkheid van tussenpersonen VI. Recours

Cadre réglementaire  Services de la société de l’information 2 Lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique A.R. du 4 avril 2003 sur le « spamming »  Loi sur les pratiques du commerce B2C Publicité: articles Vente à distance: articles 77-83

I. Vrij verkeer van Diensten

Internal market clause  Home state control & Mutual recognition Diensten verricht door een op Belgisch grondgebied gevestigde dienstverlener moet aan de in België van toepassing zijnde vereisten voldoen Diensten verricht door een in een andere Lid-Staat van de Europese Unie gevestigde dienstverlener, zijn niet beperkt door de vereisten toepasselijk in België of in andere staten Uitzondering: o.a. intellectuele eigendomsrechten, consumentenbescherming, spamming  Toepassingsgebied: Diensten van de Informatiemaatschappij Richtlijn 98/48/EC elke dienst die i) gewoonlijk tegen vergoeding, langs ii) elektronische weg op afstand en op iii) individueel verzoek van een afnemer van de dienst verricht wordt; Uitsluiting: bv. belastingen, kartelrecht, gokactiviteiten

II. Principe d’information et de transparence

Principe d’information et de transparence  Principe: devoir général incombant à tout prestataire  Bénéficiaire: « les destinataires des SSI »  notion différente de celle de consommateur (LPC):

Principe d’information et de transparence LPC  Consommateurs  Caractéristiques du produit/service  Prix Loi du 11 mars 2003  Destinataires( B2C et B2B)  Infos sur le vendeur ou prestataire  Infos sur la commande Comparaison des principaux traits caractéristiques respectifs de la LPC et de la loi du 11 mars 2003

Principe d’information et de transparence  La loi vise principalement les infos concernant le vendeur/prestataire Son nom ou sa dénomination sociale L’adresse géographique Les coordonnées et adresse , Numéro registre commerce Codes de conduite Informations sur le prix, taxes et frais de livraison

II. Het aangaan van contracten via electronische weg

Informatieverplichting order  Talen waarin het contract kan worden gesloten  Verschillende (technische) stappen sluiting contract  Opsporen van invoerfouten  Contractsvoorwaarden zal Dienstverlener archiveren of online toegankelijk houden ? Mogelijkheid om ze op te slaan en weer te geven

Bevestiging order – sluiten contract  Order 1. Afnemer dienst voert order in (verificatie foutieve invoer) 2. Dienstverlener bevestigt ontvangst order Stuurt ontvangstbewijs met samenvatting order 3. Order en ontvangstbewijs geacht te zijn aangekomen wanneer toegankelijk cf. inbox  Sluiten van een contract: functionele benadering Geschrift: opeenvolging van verstaanbare tekens Handtekening: electronische handtekening (W. 9 juli 2001) Geschreven vermelding (« gelezen en goedgekeurd »): procedure die effectief de oorsprong waarborgt

IV. La réglementation de la publicité dans la S.I.

Définition de la publicité dans la SI  La publicité en réseau: raison d’être.  Définition de la publicité dans la SI. « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée »

Les formes de publicité sur Internet 1. le Web Les sites Les messages interstitiels Le référencement par des outils de recherche 2. Les hyperliens 3. Le courrier électronique 4. Les autres espaces publicitaires Forums de discussion et « chat » (IRC) Le FTP

La réglementation de la publicité  La publicité doit être identifiable (article 13, 1°) La mention « PUBLICITE »

La réglementation de la publicité Transparence et loyauté (article 13 2°) Les offres promotionnelles ( article 13 3°)

La réglementation de la publicité Cas particulier: les professions réglementées La loi du 11 mars 2003 Illustration: Avocats: Le règlement de l’OBFG

Marketing et spamming  OPT-IN / OPT-OUT: position de la question.  Le cadre juridique belge: la loi du 11 mars  Le « courrier électronique »: notion élargie  Le courrier électronique à but commercial: obligations supplémentaires : Obligation applicables à toutes publicités (article 13) Obligations spécifiques (article 14)

Marketing et spamming Exception: courriers électroniques au client 1° auprès de ses clients lorsque chacune des conditions suivantes est remplie: a) Il a obtenu directement leurs coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée b) Il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des produits ou services analogues que lui-même fournit; (SUITE->)

Marketing et spamming c) Il fournit à ses clients, au moment où leurs coordonnées électroniques sont recueillies, la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation. 2° auprès de personnes morales. Les modalités d’opposition: le prestataire: Accusé de réception Respect du choix Tenir une liste des personnes concernées

V. Aansprakelijkeid tussenpersonen

Aansprakelijkheid tussenpersonen  Geen algemene verplichting tot toezicht  Tijdelijke toezichtsverplichting is mogelijk  Kennis van vermeende onwettige activiteiten of informatie, autoriteiten onverwijld informeren procureur des Konings  Safe harbors

Safe harbors  Mere conduit  Tijdelijke kopiëring (caching)  Hosting: notice and take-down Toegang tot informatie onmogelijk maken of informatie verwijderen Procureur des Konings informeren

VI. Les recours

4 types de recours  Procédure d’avertissement  Règlement transactionnel  Sanctions pénales  la 2ème loi du 11 mars 2003 Présentation Compétence étendue du Président du Tribunal de Commerce Trois remarques finales

Merci pour votre attention Dank U voor uw aandacht Voor meer informatie